Cour de cassation, arret, 1967-05-30, 66-90.753

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Suspension de la prescription : La Cour a également rappelé que la prescription est suspendue lorsque des poursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes. En l'espèce, la plainte déposée par Y... le 18 janvier 1962 a conduit à une enquête et à l'ouverture d'une information, ce qui a eu pour effet d'interrompre la prescription.

3. Effet interruptif des actes d'instruction : La Cour a souligné que les procès-verbaux établis au cours de l'enquête ont eu un effet interruptif sur la prescription, permettant ainsi de prolonger le délai au-delà de la date initiale.

Interprétations et citations légales

2. Règles de droit commun sur la prescription : La Cour a précisé que les règles de droit commun s'appliquent en matière de prescription, ce qui inclut les causes d'interruption et de suspension. Cela signifie que les principes généraux du droit s'appliquent également aux délits spécifiques comme la dénonciation calomnieuse.

3. Conclusion de la Cour : La décision de la Cour de cassation a été motivée par le constat que « l'action publique et l'action civile n'étaient pas prescrites lorsque le demandeur a cité Y... le 1er juillet 1965 ». Cela a conduit à la cassation partielle de l'arrêt de la Cour d'appel, en ce qui concerne les intérêts civils, tout en maintenant les autres dispositions de l'arrêt.

Citations pertinentes

Cette analyse met en lumière les principes juridiques appliqués par la Cour de cassation, ainsi que les raisons qui ont conduit à la décision de casser l'arrêt de la Cour d'appel.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 15 FEVRIER 1966 QUI, STATUANT SUR CITATION DELIVREE A SA REQUETE DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, A PRONONCE RELAXE, AU MOTIF QUE LA PRESCRIPTION SERAIT ACQUISE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE PAR LE DEMANDEUR CONTRE LE SIEUR Y..., POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE, AU PRETEXTE QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DE CE DELIT ETAIT LE 20 JANVIER 1962, JOUR OU LA DENONCIATION ETAIT PARVENUE AU PARQUET, PUISQUE LE DELAI DE PRESCRIPTION AVAIT ETE SUSPENDU DEPUIS CETTE DATE JUSQU'AU 16 FEVRIER 1962, DATE A LAQUELLE AVAIT ETE DRESSE LE PREMIER PROCES-VERBAL D'INFORMATION, QUI AVAIT MARQUE LA SUSPENSION DE LA PRESCRIPTION, JUSQU'AU JOUR OU AVAIT ETE RENDUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, ET QUE, DES LORS, LA CITATION ETANT DU 1ER JUILLET 1965, LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE AU PROFIT DU SIEUR Y...;\n\n\n\n "ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, DES LORS QUE LE FAIT INCRIMINE EST CONSTITUTIF DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, LES POURSUITES PEUVENT ETRE ENGAGEES APRES INTERVENTION DE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU, AINSI QU'IL EN A ETE EN L'ESPECE";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POINT DE DEPART DE LA PRESCRIPTION DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE SE PLACE AU JOUR OU LA DENONCIATION EST PARVENUE A L'AUTORITE AYANT LE POUVOIR D'Y DONNER SUITE OU DE SAISIR L'AUTORITE COMPETENTE, ET NON AU JOUR OU LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES A ETE ETABLIE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL;\n\n\n\n QU'IL RESULTE TOUTEFOIS DE CE TEXTE, QUE LA PRESCRIPTION EST SUSPENDUE LORSQUE DES POURSUITES CONCERNANT LE FAIT DENONCE SONT PENDANTES;\n\n\n\n QU'ENFIN, EN CE QUI CONCERNE SES CAUSES D'INTERRUPTION, CETTE PRESCRIPTION DEMEURE SOUMISE AUX REGLES DU DROIT COMMUN;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT, TANT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DE L'EXAMEN DE LA PROCEDURE, QUE LE 18 JANVIER 1962, Y... (CLAUDE), A ADRESSE AU JUGE D'INSTRUCTION DE MONT-DE-MARSAN UNE PLAINTE EN ESCROQUERIE CONTRE X... (MICHEL);\n\n\n\n QUE LE 20 JANVIER 1962, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE CETTE VILLE A SAISI LA POLICE JUDICIAIRE D'UNE DEMANDE D'ENQUETE RELATIVEMENT AUX FAITS DENONCES DANS CETTE PLAINTE;\n\n\n\n QUE LE PREMIER PROCES-VERBAL ETABLI, AU COURS DE CETTE ENQUETE, EST DU 16 FEVRIER 1962, LES SUIVANTS ETANT RESPECTIVEMENT DATES DES 22 ET 27 FEVRIER 1962;\n\n\n\n QU'EN SUITE DE CES PROCES-VERBAUX, ET SUR REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PARQUET DU 2 MARS 1962, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE POUR ESCROQUERIE CONTRE X... PUIS CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, LE 4 JUILLET 1962, LAQUELLE ORDONNANCE EST DEVENUE DEFINITIVE LE 14 JUILLET 1962, FAUTE D'APPEL;\n\n\n\nQUE LE 1ER JUILLET 1965, LEDIT X... A CITE DIRECTEMENT Y... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 373 DU CODE PENAL, LUI REPROCHANT D'AVOIR COMMIS A SON EGARD UNE DENONCIATION CALOMNIEUSE, EN PORTANT CONTRE LUI LA PLAINTE SUSVISEE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ESPECE, LE JUGE D'INSTRUCTION DE MONT-DE-MARSAN, A QUI Y... AVAIT ADRESSE SA PLAINTE DATEE DU 18 JANVIER 1962, ETAIT BIEN, AU SENS DE L'ARTICLE 373 PRECITE, UNE "AUTORITE AYANT LE POUVOIR D'Y DONNER SUITE OU DE SAISIR L'AUTORITE COMPETENTE";\n\n\n\nQU'AINSI, C'EST LE JOUR MEME OU CE MAGISTRAT A RECU CETTE PLAINTE, LEQUEL JOUR SE SITUE NECESSAIREMENT ENTRE LE 18 ET LE 20 JANVIER 1962, QUE LA PRESCRIPTION DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, SUSCEPTIBLE D'AVOIR ETE COMMIS PAR LE PLAIGNANT Y..., A COMMENCE A COURIR;\n\n\n\nQUE S'IL EST VRAI QUE LES INSTRUCTIONS DONNEES, LE 20 JANVIER 1962, PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A LA POLICE JUDICIAIRE, LUI PRESCRIVANT D'EFFECTUER UNE ENQUETE, N'ONT PU, ELLES-MEMES, INTERROMPRE CETTE PRESCRIPTION, EN REVANCHE, LES TROIS PROCES-VERBAUX ETABLIS AU COURS DE CETTE ENQUETE ONT EU, SUCCESSIVEMENT, CET EFFET INTERRUPTIF;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LE DERNIER DE CES PROCES-VERBAUX AYANT ETE DRESSE LE 27 FEVRIER 1962, LORS DE L'AUDITION DE X..., DENONCE DANS LA PLAINTE DE Y..., LA PRESCRIPTION DU DELIT DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, A ETE DE NOUVEAU INTERROMPUE A CETTE DATE ET A RECOMMENCE A COURIR, POUR UN NOUVEAU DELAI DE TROIS ANS;\n\n\n\n QUE TOUTEFOIS, CETTE PRESCRIPTION A ETE ENSUITE SUSPENDUE PENDANT TOUTE LA DUREE DE L'INFORMATION SUSVISEE, SOIT DU 2 MARS 1962, DATE OU CELLE-CI A ETE OUVERTE, JUSQU'AU 14 JUILLET 1962, DATE A LAQUELLE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU QUI Y A MIS FIN EST DEVENUE DEFINITIVE;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE L'ARRET ATTAQUE, L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE N'ETAIENT PAS PRESCRITES LORSQUE LE DEMANDEUR A CITE Y..., LE 1ER JUILLET 1965, DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 15 FEVRIER 1966, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, EN L'ABSENCE DE POURVOI FORME PAR LE MINISTERE PUBLIC TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COULET