Cour de cassation, arret, 1967-05-31, 67-90.016

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Ces mentions qui se bornent à constater des demandes formulées à l'audience par les parties ne rentrent pas dans les dispositions prohibitives de l'article 379 du Code de procédure pénale."

2. Second moyen de cassation : La Cour a relevé que la déclaration sur les circonstances atténuantes n'a pas été faite après la reconnaissance de la culpabilité de l'accusée. Elle a souligné que le président des assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes chaque fois que la culpabilité est reconnue, et que l'absence de cette déclaration empêche la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité de l'arrêt attaqué.

> "Le président des assises est tenu de poser la question des circonstances atténuantes toutes les fois que la culpabilité de l'accusé a été reconnue."

Interprétations et citations légales

2. Article 356 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que le président des assises doit poser la question des circonstances atténuantes après la déclaration de culpabilité. La Cour a constaté que l'absence de cette question dans le procès-verbal empêche de vérifier si la procédure a été respectée, ce qui constitue un vice de procédure.

> "Les mentions portées sur la feuille des questions ne permettent pas de déterminer si la cour et le jury [...] ont été interrogés sur le point de savoir s'il existait des circonstances atténuantes en faveur de celle-ci."

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation souligne l'importance de respecter les procédures établies dans le Code de procédure pénale, notamment en ce qui concerne la déclaration des circonstances atténuantes, afin de garantir les droits de la défense et la légalité des décisions judiciaires.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (AMELIE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, LA CONDAMNANT A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 351, 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, DU PRINCIPE DE L'ORALITE DES DEBATS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL MENTIONNE QUE LES QUESTIONS SUBSIDIAIRES DE COUPS ET BLESSURES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ONT ETE POSEES LA PREMIERE A LA DEMANDE DU MINISTERE PUBLIC, LA SECONDE A LA DEMANDE DE LA DEFENSE, ALORS QUE LE DEBAT LUI-MEME NE DOIT PAS ETRE RELATE, QUE L'ARTICLE 379 INTERDIT EXPRESSEMENT DE FAIRE MENTION DES REPONSES DE L'ACCUSE ET QUE LA MEME SOLUTION DOIT ETRE DONNEE EN CE QUI CONCERNE LE SENS DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS RELATE QUE LA QUESTION SUBSIDIAIRE DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER ET CELLE D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ONT ETE POSEES, COMME RESULTANT DES DEBATS, A LA REQUETE LA PREMIERE, DU MINISTERE PUBLIC, LA SECONDE DE LA DEFENSE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE CES MENTIONS QUI SE BORNENT A CONSTATER DES DEMANDES FORMULEES A L'AUDIENCE PAR LES PARTIES NE RENTRENT PAS DANS LES DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nMAIS, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 351, 358 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 309, DERNIER ALINEA DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ACCUSEE A ETE CONDAMNEE A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, ALORS QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'A PAS ETE EXPRIMEE, LA REPONSE NEGATIVE DONNEE DANS UNE QUESTION PRECEDENTE SE RAPPORTANT A UNE INCULPATION DE MEURTRE NE POUVANT ETRE ETENDUE A L'INCULPATION DIFFERENTE SEULE RETENUE ET FAISANT L'OBJET DE QUESTIONS POSTERIEURES, LA DECLARATION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES DEVANT NECESSAIREMENT INTERVENIR APRES QU'IL AIT ETE REPONDU A TOUTES LES QUESTIONS SUR LA CULPABILITE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE LE PRESIDENT DES ASSISES EST TENU DE POSER LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES TOUTES LES FOIS QUE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE RECONNUE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES MENTIONS PORTEES SUR LA FEUILLE DES QUESTIONS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER SI LA COUR ET LE JURY, APRES AVOIR DECLARE X... (AMELIE) COUPABLE, ONT ETE INTERROGES SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL EXISTAIT DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EN FAVEUR DE CELLE-CI ;\n\n\n\n QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR DE CASSATION EST MISE DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE DU 14 DECEMBRE 1966 CONDAMNANT X... (AMELIE) A DIX ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON-AVOCAT : M CALON