Cour de cassation, arret, 1967-06-30, 66-70.276

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : "la plus-value accordée est incontestable dès lors que par le fait même de l'élargissement du chemin, la vocation du terrain à bâtir des parcelles expropriées, lointaine avant cet élargissement, apparaît immédiate."

2. Sur l'indemnité de remplacement : La Cour de cassation a relevé que la cour d'appel avait mal interprété les textes en décidant que l'indemnité de remplacement devait être calculée après déduction de la plus-value des parties restantes, alors qu'elle aurait dû être calculée sur l'indemnité principale d'expropriation.

Citation pertinente : "la cour d'appel a violé les deux premiers textes susvisés."

3. Contradiction dans l'indemnité globale : La cour d'appel a accordé une indemnité globale sans inclure l'indemnité de remplacement, ce qui constitue une contradiction dans son raisonnement.

Citation pertinente : "la cour d'appel s'est contredite en accordant aux expropriés une indemnité globale qui ne la comprenait pas."

Interprétations et citations légales

2. Article 30 du décret du 20 novembre 1959 : Cet article précise que l'indemnité de remplacement est calculée en tenant compte des frais normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature. Cela implique que l'indemnité doit refléter le coût réel de remplacement sans tenir compte des plus-values éventuelles.

3. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article est souvent cité dans le cadre des expropriations, car il établit les principes généraux de l'indemnisation en cas d'expropriation, garantissant que les expropriés reçoivent une compensation équitable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une application rigoureuse des textes législatifs concernant l'indemnisation en cas d'expropriation, en insistant sur la nécessité de ne pas déduire la plus-value des indemnités dues aux expropriés.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE AUX EPOUX X...- Y... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT SISE A VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CHEFS DE CONCLUSIONS PAR LESQUELS LES EXPROPRIES SOULIGNAIENT, D'UNE PART, QUE L'EXPROPRIATION AVAIT EN OUTRE POUR EFFET DE DEPRECIER DEUX DE LEURS PARCELLES ET DE LEUR OCCASIONNER UN PREJUDICE MINIMUM DE 10 000 FRANCS, ET, D'AUTRE PART, QUE LA PLUS-VALUE INVOQUEE SE TROUVAIT COMPENSEE PAR LES INCONVENIENTS RESULTANT DE L'OUVRAGE PROJETE ; \n\n\nMAIS ATTENDU EN PREMIER LIEU, QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION, DONT LA COUR D'APPEL A ADOPTE SUR CE POINT LES MOTIFS, AVAIT RELEVE : QUE LA PARCELLE N° 2 BIS N'AVAIT JUSQUE-LA QU'UNE FACADE DE 13 METRES SUR LA VOIE PUBLIQUE ALORS QUE DESORMAIS ELLE NE DIVISE EN DEUX PARTIES AYANT CHACUNE UNE FACADE DE 40 METRES SUR LE CHEMIN ET QU'ELLE PROFITERA DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN AINSI QUE LA VIABILITE QUI SERA EFFECTUEE PAR LA COMMUNE ; \n\n\nQU'EN SECOND LIEU, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA PLUS-VALUE ACCORDEE EST INCONTESTABLE DES LORS QUE PAR LE FAIT MEME DE L'ELARGISSEMENT DU CHEMIN, LA VOCATION DU TERRAIN A BATIR DES PARCELLES EXPROPRIEES, LOINTAINE AVANT CET ELARGISSEMENT, APPARAIT IMMEDIATE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 20 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE MONTANT DE LA PLUS-VALUE SE COMPENSE EN TOUT OU PARTIE AVEC L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ; \n\n\nQUE LE DEUXIEME DES TEXTES SUSVISES, DISPOSE EN SON QUATRIEME ALINEA QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI EST CALCULEE COMPTE TENU DES FRAIS DE TOUS ORDRES NORMALEMENT EXPOSES POUR L'ACQUISITION DE BIENS DE MEME NATURE MOYENNANT UN PRIX EGAL AU MONTANT DE L'INDEMNITE PRINCIPALE ; \n\n\nATTENDU D'UNE PART, QU'EN DECIDANT QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI NE DEVAIT ETRE ACCORDEE QUE SUR LES INDEMNITES REPARATRICES DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, MAIS APRES DEDUCTION DE LA PLUS-VALUE DES PARTIES RESTANTES, ALORS QU'ELLE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR L'INDEMNITE PRINCIPALE D'EXPROPRIATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DEUX PREMIERS TEXTES SUSVISES ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR AINSI ADMIS LE PRINCIPE D'UNE INDEMNITE DE REMPLOI, LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN ACCORDANT AUX EXPROPRIES UNE INDEMNITE GLOBALE QUI NE LA COMPRENAIT PAS ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU SECOND MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 10 FEVRIER 1966 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 276. X... C / COMMUNE DE VILLEFRANCHE-DE-ROUERGUE. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GIRARD-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM SAINT-MARC ET BORE.