Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Marius X... contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris daté du 19 novembre 1966. Cet arrêt avait condamné Marius X... à des réparations civiles pour non-paiement de cotisations de sécurité sociale, malgré sa prétention que l'action publique était éteinte en vertu de la loi d'amnistie du 18 juin 1966. Le pourvoi a été déclaré irrecevable en raison de la non-dépôt du mémoire au greffe de la Cour d'appel dans le délai imparti.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité du mémoire : La Cour a souligné que le mémoire produit par Marius X... n'a pas été déposé dans le délai de dix jours prévu par l'article 584 du Code de procédure pénale. En conséquence, ce mémoire ne pouvait pas être régulièrement présenté devant la Cour de cassation. La décision précise que "le mémoire est irrecevable et que la Cour de cassation n'est pas saisie des moyens qui y sont proposés".
2. Régularité de l'arrêt : La Cour a également affirmé que l'arrêt de la Cour d'appel était régulier en la forme, ce qui signifie qu'il respectait les exigences procédurales et formelles.
Interprétations et citations légales
1. Article 584 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que le mémoire doit être déposé au greffe de la Cour d'appel dans un délai de dix jours. La Cour a appliqué cette disposition pour justifier l'irrecevabilité du mémoire de Marius X..., en affirmant que "n'ayant pas été déposé au greffe de la Cour d'appel dans le délai de dix jours imparti par l'article 584, [le mémoire] n'aura pu, aux termes de l'article 585 du même Code, être régulièrement présenté devant la Cour de cassation".
2. Article 585 du Code de procédure pénale : Cet article précise que seuls les demandeurs condamnés pénalement peuvent présenter leur pourvoi sans l'assistance d'un avocat. Dans ce cas, Marius X..., n'étant pas condamné pénalement, devait être représenté par un avocat pour que son mémoire soit recevable.
En résumé, la décision de la Cour de cassation repose sur le respect des délais et des procédures établies par le Code de procédure pénale, soulignant l'importance de la régularité formelle dans le cadre des recours en cassation.