Cour de cassation, arret, 1967-10-17, 66-92.630

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de propriété : La chambre d'accusation a jugé que X... n'avait pas apporté la preuve de sa qualité de propriétaire des actions litigieuses. L'arrêt souligne que "X... n'a pas été en mesure de représenter les actions dont il se prétendait propriétaire", et que les documents fournis n'avaient pas de date certaine et n'étaient pas probants.

3. Validité des dépositions : Concernant la seconde branche du moyen, la Cour a noté que la déposition d'un témoin, bien qu'intervenue après la clôture de l'information, avait été régulièrement versée au dossier et que les parties avaient eu la possibilité d'en prendre connaissance. La Cour a déclaré que cela ne portait pas atteinte aux droits des parties.

Interprétations et citations légales

- Preuve de propriété : La Cour a fait référence à la nécessité de prouver la qualité de partie civile, en citant que "X... n'ayant pas apporté la preuve qu'il était propriétaire d'actions de la société anonyme 'LE LAMA', n'avait pas qualité pour se constituer partie civile". Cela fait écho aux principes de droit pénal qui exigent que la partie civile démontre son intérêt à agir.

- Validité des actes d'instruction : Concernant la validité des dépositions, la Cour a précisé que "le procès-verbal de l'audition a été régulièrement versé à la procédure", ce qui est conforme aux exigences de la loi sur la procédure pénale. Cela renvoie à l'idée que les formalités de procédure ne doivent pas être considérées comme des obstacles à la justice tant qu'elles respectent les droits des parties.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des exigences de preuve en matière de constitution de partie civile et sur le respect des formalités procédurales, garantissant ainsi l'équité du processus judiciaire.

REJET DU POURVOI DE X... (LUCIEN), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 JUILLET 1966, QUI, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE Y... DES CHEFS DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DE COMMERCE, D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET D'INFRACTION A LA LOI DU 24 JUILLET 1867 SUR LES SOCIETES ANONYMES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, PARAGRAPHE 2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC, LORSQUE L'ARRET A DECLARE, COMME EN L'ESPECE, L'IRRECEVABILITE DE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE;\n\n\n\nQU'AINSI LE POURVOI DE X... EST RECEVABLE ET QU'IL Y A LIEU DE STATUER SUR LE MOYEN;\n\n\n\nSUR LE FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 198, 199, 208, 209, 418, 575, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 150, 151, 405, 406 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X... A L'OCCASION DE POURSUITES INTENTEES CONTRE Y..., ADMINISTRATEUR D'UNE SOCIETE ANONYME DONT X... AVAIT ACQUIS DES ACTIONS, POUR LE MOTIF QUE X... N'AURAIT PAS PROUVE AVOIR EU, A UNE EPOQUE QUELCONQUE, DES DROITS SUR LES ACTIONS QUI AVAIENT ETE DEPOSEES DANS UNE BANQUE SUIVANT UNE INFORMATION TRANSMISE IN EXTREMIS PAR LE JUGE D'INSTRUCTION;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND CONSTATENT EUX-MEMES QUE LE VENDEUR DES TITRES AVAIT RECONNU LES AVOIR CEDES A X..., DE TELLE SORTE QU'ILS N'ONT PU SANS SE METTRE EN CONTRADICTION AVEC EUX-MEMES REFUSER D'ADMETTRE LA REALITE DE LA CESSION;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE DEVAIT PAS FAIRE ETAT D'UNE DEPOSITION RECUE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION A UNE DATE POSTERIEURE A UN ARRET CONSTATANT QUE LE SUPPLEMENT D'INFORMATION ORDONNE ETAIT TERMINE, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT QUE CE JUGE ETAIT DESSAISI ET NE POUVAIT PLUS ACCOMPLIR AUCUN ACTE D'INFORMATION";\n\n\n\n SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., SE PRETENDANT PROPRIETAIRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "LE LAMA", S'EST EN CETTE QUALITE CONSTITUE PARTIE CIVILE DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE Y..., ADMINISTRATEUR DE CETTE SOCIETE, DES CHEFS D'INFRACTIONS A LA LOI DU 24 JUILLET 1867, D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION ET DE COMPLICITE D'ESCROQUERIE ET DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET DE COMMERCE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU DEMANDEUR, LA CHAMBRE D'ACCUSATION APRES AVOIR ANALYSE CERTAINS DOCUMENTS PRODUITS PAR X... ET DESQUELS, SELON CELUI-CI, RESULTERAIT LA PREUVE QU'IL AVAIT ACHETE A LA DAME Z..., PAR L'INTERMEDIAIRE DE A... DE LA B..., CINQUANTE ACTIONS DE LA SOCIETE "LE LAMA", EXPOSE QUE CES DOCUMENTS, D'ORDRE PRIVE, N'ONT PAS DATE CERTAINE ET NE SONT PAS PROBANTS;\n\n\n\nQUE, S'IL EST EXACT QUE LA DAME Z... A VENDU, EN 1958, DES ACTIONS DE LADITE SOCIETE A A... DE LA B..., CE DERNIER, AINSI QU'IL L'A RECONNU, AVAIT ACQUIS CES TITRES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE MONEGASQUE DE BANQUE, DONT IL ETAIT L'ADMINISTRATEUR DELEGUE;\n\n\n\nQUE L'ARRET CONSTATE, D'AUTRE PART, QUE X... N'A PAS ETE EN MESURE DE REPRESENTER, COMME IL Y AVAIT ETE INVITE, LES ACTIONS DONT IL SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL SOUTENAIT AVOIR PERDUES EN 1961, TOUT EN S'ETANT ABSTENU, JUSQU'AU MOIS DE MAI 1966, DE FORMER OPPOSITION SUR CES TITRES AUPRES DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS DE CHANGE;\n\n\n\nQU'ENFIN, L'ARRET PRECISE QUE LA SOCIETE MONEGASQUE DE BANQUE DETENAIT LES ACTIONS LITIGIEUSES ET QU'ELLE LES AVAIT DEPOSEES, LE 4 SEPTEMBRE 1962, A LA BARCLAYS BANK, A MONTE-CARLO, OU ELLES SE TROUVAIENT ENCORE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS SOUVERAINES, QUI NE COMPORTENT AUCUNE CONTRADICTION, C'EST A BON DROIT ET SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECIDE QUE X... N'AYANT PAS APPORTE LA PREUVE QU'IL ETAIT PROPRIETAIRE D'ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME "LE LAMA", N'AVAIT PAS QUALITE POUR SE CONSTITUER PARTIE CIVILE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE, DANS SA PREMIERE BRANCHE, LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU A L'APPUI DU POURVOI, QUE LA DEPOSITION D'UN TEMOIN, DONT FAIT ETAT L'ARRET ATTAQUE, A ETE RECUE ALORS QUE LE COMPLEMENT D'INFORMATION ETAIT TERMINE ET APRES QU'UNE DECISION AIT ORDONNE LE DEPOT DE LA PROCEDURE AU GREFFE DE LA COUR, MAIS ATTENDU QUE CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE AUX DROITS DES PARTIES;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE PROCES-VERBAL DE L'AUDITION DU SOUS-DIRECTEUR DE LA BARCLAYS BANK, A MONTE-CARLO, A ETE, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET, TRANSMIS AU GREFFE DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ET REGULIEREMENT VERSE A LA PROCEDURE;\n\n\n\n QU'AINSI LES PARTIES ETAIENT EN MESURE D'EN PRENDRE UTILEMENT CONNAISSANCE;\n\n\n\n QUE, D'AILLEURS, AUCUNE RECLAMATION N'A ETE FORMULEE, DE CE CHEF, PAR LE CONSEIL DES DEMANDEURS, ENTENDU CEPENDANT "EN SES OBSERVATIONS SOMMAIRES";\n\n\n\n QU'ENFIN, L'ARRET ORDONNANT LE DEPOT DU DOSSIER AU GREFFE DE LA COUR, APRES EXECUTION D'UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE, CONSTITUE SEULEMENT L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE FORMALITE DE PROCEDURE EXIGEE PAR LA LOI ET NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE DECISION METTANT FIN A L'INFORMATION;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN, DANS SA SECONDE BRANCHE, DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM ROQUES ET JOUSSELIN.