Cour de cassation, arret, 1967-10-17, 66-93.744

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt attaqué mentionne d'autre part que la Cour se trouve régulièrement saisie de ces deux appels."

2. Définition de la marchandise : Le second moyen contestait la qualification des chevaux comme "marchandises" au sens du Code des douanes. La Cour a jugé que les équidés doivent être assimilés à des marchandises, car le terme "marchandise" englobe tous les objets susceptibles d'appropriation et de transmission.

> "Le terme 'marchandise' au sens de la loi douanière embrasse, indépendamment des marchandises proprement dites, tous objets quelconques appartenant à des particuliers."

3. Abrogation de l'arrêté du 4 juin 1957 : L'argument selon lequel l'abrogation de l'arrêté du 4 juin 1957 aurait permis la libre circulation du bétail a également été écarté. La Cour a précisé que l'abrogation d'un texte réglementaire ne doit pas affecter les dispositions générales du Code des douanes.

> "Cette abrogation ne pouvant avoir pour effet de permettre la libre circulation du bétail entre la vallée de Baigorry et les terrains de pacage en pays Quint."

Interprétations et citations légales

> "L'article 206 du Code des douanes précise fait obligation aux détenteurs de marchandises prohibées ou fortement taxées à l'entrée, de produire à la première réquisition des agents de douanes, la justification de l'origine de ces marchandises."

2. Code des douanes - Article 418 : Cet article stipule que les détenteurs doivent justifier l'origine des marchandises. La Cour a constaté que Pierre X... n'avait pas pu justifier l'origine des équidés saisis, ce qui a conduit à sa condamnation.

> "Il appert de l'arrêt attaqué et du procès-verbal de saisie que le 9 juin 1965 un agent des douanes a constaté la présence... de quatre équidés, dont X... a revendiqué la propriété mais dont il n'a pu justifier l'origine."

3. Abrogation de l'arrêté du 4 juin 1957 : La Cour a affirmé que l'abrogation de cet arrêté ne modifie pas les obligations générales établies par le Code des douanes, soulignant que les règles de circulation du bétail demeurent en vigueur.

> "L'abrogation d'un texte réglementaire doit résulter d'une disposition formelle de la loi, alors surtout qu'en l'espèce les dispositions générales de l'article 206 n'étaient point atteintes par l'abrogation de l'arrêté précité."

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la décision de la Cour d'appel, en considérant que les arguments de Pierre X... ne reposaient pas sur des fondements juridiques valables et que la qualification des chevaux comme marchandises était conforme à la législation douanière applicable.

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR CONTREBANDE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 300 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES CONFISCATIONS ET AMENDES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 497, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'AVIS DU CONSEIL D'ETAT DU 12 NOVEMBRE 1806, DES ARTICLES 343 ET 365 DU CODE DES DOUANES, CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE LA COUR, BIEN QU'ELLE CONSTATE QU'ELLE A ETE SAISIE DU SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, DECLARE "LES APPELS RECEVABLES", PRONONCE UNE SANCTION PENALE CONTRE LE DEMANDEUR RELAXE EN PREMIERE INSTANCE;\n\n\n\n "ALORS QUE SAISIE DU SEUL APPEL DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LA COUR NE POUVAIT PRONONCER DE PEINES DE PRISON ET D'AMENDE A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ASSIGNATION DONNEE AU PREVENU POUR COMPARAITRE DEVANT LA COUR D'APPEL INDIQUE QUE CELLE-CI ETAIT APPELEE A STATUER TANT SUR L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE QUE SUR CELUI DU PROCUREUR GENERAL;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE D'AUTRE PART QUE LA COUR SE TROUVE REGULIEREMENT SAISIE DE CES DEUX APPELS;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT QUI LUI SERT DE BASE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 197, 206, 414, 421 ET 422 DU CODE DES DOUANES, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARRETE DU 4 JUIN 1957, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONSIDERE QUE LES CHEVAUX DEVAIENT ETRE ASSIMILES A DES MARCHANDISES ET QU'IL DEVAIT LEUR ETRE FAIT APPLICATION DES TEXTES ET PENALITES PREVUES POUR CES DERNIERES, AU MOTIF D'UNE PART QU'EST "MARCHANDISE" UNE CHOSE POUVANT DONNER LIEU A COMMERCIALISATION, D'AUTRE PART QUE PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DU COMPTE OUVERT DU BETAIL, CELUI-CI RETOMBAIT DANS LE DROIT COMMUN DOUANIER ET RENTRAIT DANS LE CADRE DE L'ARTICLE 38 DU CODE DES DOUANES;\n\n\n\n "ALORS QUE D'UNE PART, LES EQUIDES COMME D'AILLEURS TOUT LE BETAIL DETENU PAR UN CULTIVATEUR, NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME DES "MARCHANDISES" AINSI QUE CELA RESULTE D'AILLEURS DU TEXTE MEME DU CODE DES DOUANES, QUI PREVOIT UN REGIME SPECIAL TANT POUR LA DETENTION ET LA CIRCULATION DU BETAIL QUE POUR LA REPRESSION DES FAITS DE CONTREBANDE DONT IL POURRAIT ETRE L'OBJET;\n\n\n\n"ALORS QUE D'AUTRE PART, LA SUPPRESSION PAR L'ARRETE DU 4 JUIN 1957 DU COMPTE OUVERT DU BETAIL INSTITUE PAR LES ARTICLES 208 ET SUIVANTS DU CODE DES DOUANES N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FAIRE RENTRER LES ANIMAUX DANS LA "CATEGORIE DES MARCHANDISES TELLE QUE CELLE-CI EST REGLEMENTEE PAR LE CODE DES DOUANES" ET QUE DANS CES CONDITIONS LE DEMANDEUR POUVAIT FAIRE LA PREUVE DE CE QU'IL AVANCAIT PAR TOUS MOYENS";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL DE SAISIE, BASE DES POURSUITES, QUE LE 9 JUIN 1965 UN AGENT DES DOUANES A CONSTATE LA PRESENCE, DANS UN ENCLOS A PROXIMITE DE LA FRONTIERE FRANCO-ESPAGNOLE, RAYON TERRESTRE DES DOUANES, DE QUATRE EQUIDES, DONT X... A REVENDIQUE LA PROPRIETE MAIS DONT IL N'A PU JUSTIFIER AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 418, ALINEA 4, DU CODE DES DOUANES L'ORIGINE, PAR AUCUN DOCUMENT VALABLE;\n\n\n\n ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE LE SUSNOMME POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES 206 ET 418-4 DU CODE DES DOUANES, LA COUR D'APPEL A PRONONCE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE X...;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI;\n\n\n\n ATTENDU EN EFFET QUE L'ARTICLE 206 DU CODE DES DOUANES PRECITE FAIT OBLIGATION AUX DETENTEURS DE MARCHANDISES PROHIBEES OU FORTEMENT TAXEES A L'ENTREE, DE PRODUIRE A LA PREMIERE REQUISITION DES AGENTS DE DOUANES, LA JUSTIFICATION DE L'ORIGINE DE CES MARCHANDISES QUE CE TEXTE N'EXCLUT POINT, AINSI QUE L'ALLEGUE LE MOYEN, LE BETAIL ET LES ANIMAUX;\n\n\n\n QUE LE TERME "MARCHANDISE" AU SENS DE LA LOI DOUANIERE EMBRASSE, INDEPENDAMMENT DES MARCHANDISES PROPREMENT DITES, TOUS OBJETS QUELCONQUES APPARTENANT A DES PARTICULIERS ET, D'UNE MANIERE GENERALE, L'UNIVERSALITE DES CHOSES SUSCEPTIBLES D'APPROPRIATION INDIVIDUELLE ET DE TRANSMISSION;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REJETE LE MOYEN TIRE DE L'ABROGATION DE L'ARRETE DU 4 JUIN 1957 QUI REGLEMENTAIT LE COMPTE OUVERT DU BETAIL INSTITUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 208 DU CODE DES DOUANES;\n\n\n\n CETTE ABROGATION NE POUVANT AVOIR POUR EFFET DE PERMETTRE LA LIBRE CIRCULATION DU BETAIL ENTRE LA VALLEE DE BAIGORRY ET LES TERRAINS DE PACCAGE EN PAYS QUINT, LESQUELS AUX TERMES DU TRAITE DU 2 DECEMBRE 1856 SONT DE JOUISSANCE INDIVISE ENTRE LA FRANCE ET L'ESPAGNE;\n\n\n\n QUE L'ABROGATION D'UN TEXTE REGLEMENTAIRE DOIT RESULTER D'UNE DISPOSITION FORMELLE DE LA LOI, ALORS SURTOUT QU'EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS GENERALES DE L'ARTICLE 206 N'ETAIENT POINT ATTEINTES PAR L'ABROGATION DE L'ARRETE PRECITE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM BORE ET COPPER-ROYER.