Cour de cassation, arret, 1967-11-09, 66-70.285

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de l'indemnité : La Cour a justifié que l'expropriation ne transférait pas la propriété du fonds de commerce, mais obligeait le commerçant à déplacer son activité. Elle a noté que la conservation du nom commercial limiterait la perte de clientèle. La Cour a affirmé : « la perte de la clientèle sera limitée par le fait que le nom commercial sera conservé ».

3. Prise en compte des changements dans le quartier : Les juges ont refusé d'indemniser la perte partielle de clientèle due aux changements dans le quartier, considérant que ces circonstances étaient indépendantes de l'expropriation. La décision précise que « c'est à bon droit que les juges du second degré n'ont pas fait entrer en ligne de compte, dans l'appréciation du préjudice, l'incidence, sur la clientèle, des changements intervenus dans la physionomie du quartier ».

Interprétations et citations légales

1. Régularité de la composition des juridictions d'expropriation : La Cour a confirmé que la désignation des assesseurs par le Premier Président était conforme aux dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 1958, garantissant ainsi la légalité de la composition de la chambre.

2. Évaluation du préjudice : La Cour a appliqué le principe selon lequel l'indemnisation doit refléter le préjudice réel subi par l'exproprié, sans tenir compte des pertes indirectes qui ne sont pas directement liées à l'expropriation. Cela est en ligne avec le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui stipule que l'indemnisation doit couvrir la valeur du bien exproprié et les pertes directement causées par l'expropriation.

3. Indépendance des circonstances externes : La décision souligne que les changements dans la physionomie du quartier, bien qu'impactant la clientèle, ne peuvent être imputés à l'expropriation. Cela renvoie à la nécessité de distinguer entre les pertes causées par l'expropriation et celles résultant de facteurs externes.

En conclusion, la Cour d'appel a légitimement rejeté le pourvoi, en s'appuyant sur des principes juridiques clairs et en justifiant ses décisions par des constatations factuelles précises.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (COUR D'APPEL DE PARIS, 29 MARS 1966) A FIXE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE A SUCCURSALES MULTIPLES L'UNION DES COOPERATEURS A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION EN VUE DE LA CONSTRUCTION DE L'AUTOROUTE DU NORD, D'UN IMMEUBLE SIS A BAGNOLET ET DANS LEQUEL UNE DESDITES SUCCURSALES AVAIT ETE INSTALLEE A TITRE DE LOCATAIRE ;\n\n\n\n QU'IL EST D'ABORD SOUTENU QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QUI A RENDU CET ARRET, ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, LES DEUX ASSESSEURS ETANT CONSEILLERS A LA COUR D'APPEL ET L'IMPOSSIBILITE DE RECOURIR A UN JUGE DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT N'AYANT PAS ETE CONSTATEE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES ASSESSEURS ETAIENT M FEFFER, CONSEILLER, M DE CRISENOY, CONSEILLER, MAGISTRATS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ARRET EXPRIME QUE CES CONSEILLERS AVAIENT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE CHOISIR SES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ;\n\n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL, D'UNE PART, DE NE PAS AVOIR ALLOUE UNE INDEMNITE CORRESPONDANT A LA VALEUR TOTALE DU FONDS DE COMMERCE QUI, POUR LA SUCCURSALE D'UNE ENTREPRISE A SUCCURSALES MULTIPLES, DEVRAIT ETRE IDENTIQUE A CELLE D'UN MAGASIN INDIVIDUEL, D'AUTRE PART D'AVOIR MIS A LA CHARGE DE L'EXPROPRIE LA PREUVE DE LA PERTE TOTALE DE LA CLIENTELE ET TIRE ARGUMENT DE LA CONSERVATION DU NOM COMMERCIAL POUR LUI REFUSER DE L'INDEMNISER DE LADITE PERTE ET ENFIN DE N'AVOIR PAS REPARE LE PREJUDICE RESULTANT POUR LA DEMANDERESSE DES CHANGEMENTS APPORTES PAR L'EXPROPRIATION A LA PHYSIONOMIE DU QUARTIER ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR ENONCE QUE L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE OU EXISTE UN FONDS DE COMMERCE A POUR EFFET NON DE TRANSFERER LA PROPRIETE DE CE FONDS MAIS DE CONTRAINDRE LE COMMERCANT A TRANSPORTER SON EXPLOITATION DANS D'AUTRES LOCAUX, RELEVE QU'EN L'ESPECE LE NOM COMMERCIAL ET LES SERVICES COMMUNS DE LA SOCIETE SERONT UTILISES PAR TOUT ETABLISSEMENT REMPLACANT LE MAGASIN DONT L'ACTIVITE A ETE INTERROMPUE PAR L'EXPROPRIATION ET QUE LA PERTE DE LA CLIENTELE SERA LIMITEE PAR LE FAIT QUE LE NOM COMMERCIAL SERA CONSERVE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PROCEDE A L'EVALUATION DIRECTE DU PREJUDICE ENTRAINE PAR LE TRANSFERT DE LA SUCCURSALE, EN TENANT COMPTE DE LA NATURE, DE LA SUPERFICIE ET DE LA SITUATION DU LOCAL ;\n\n\n\n QU'APRES AVOIR FIXE UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DU DROIT AU BAIL ET UNE AUTRE POUR LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, ELLE EN A ALLOUE UNE TROISIEME POUR TROUBLE COMMERCIAL, REFUSANT AINSI DE REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE PARTIELLE DE LA CLIENTELE ;\n\n\n\n QU'A CET EGARD, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT PAS FAIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE, DANS L'APPRECIATION DU PREJUDICE, 'INCIDENCE, SUR LA CLIENTELE, DES CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LA PHYSIONOMIE DU QUARTIER, S'AGISSANT DE CIRCONSTANCES INDEPENDANTES DE L'EXPROPRIATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT LIBRE DE CHOISIR LA METHODE D'EVALUATION QUI LUI PARAISSAIT LE MIEUX ADAPTEE AUX CIRCONSTANCES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).N° 66-70 285. SOCIETE L'UNION DES COOPERATEURS C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RAVEL ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : ZUR LE N° 1 : 18 MAI 1967, BULL 1967, V, N° 43 (1°), P 32 ;\n\n\n\n9 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, V, N° 81, P 62.