Cour de cassation, arret, 1967-11-09, 66-70.204

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Calcul des variations du coût de la construction : La cour d'appel a appliqué un indice de coût de construction (188) qui ne correspondait pas à la date de son arrêt (191). Cela constitue une erreur dans l'application des règles de calcul des indemnités d'expropriation. La Cour de cassation a affirmé que la cour d'appel devait appliquer l'indice à l'ensemble de la parcelle expropriée, et non seulement à une partie.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 20 novembre 1959 - Article 60 : Il précise que le juge doit réviser ses estimations en tenant compte des variations du coût de la construction. La cour d'appel a mal interprété cette obligation en ne considérant pas l'indice approprié à la date de son jugement.

3. Ordonnance du 23 octobre 1958 - Article 21-II, alinéa 2 : Cet article renforce l'idée que les juges doivent se référer aux indices de coût de la construction pour établir les indemnités d'expropriation. La cour d'appel a omis de respecter cette directive en ne prenant en compte qu'une partie du terrain.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les textes législatifs et réglementaires en matière d'expropriation, en garantissant que les indemnisations soient calculées de manière juste et conforme aux variations économiques pertinentes.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 40 ET 60 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET L'ARTICLE 21-II, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, LE JUGE STATUE DANS LA LIMITE DES MOYENS ET CONCLUSIONS DES MEMOIRES ET DOIT REVISER SES ESTIMATIONS, COMPTE TENU DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ENTRE LA DATE DE LA MUTATION DE REFERENCE ET CELLE DU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES ;\n\n\n\nATTENDU D'UNE PART, QUE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL, EN DATE DU 16 FEVRIER 1966, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A BLASCO, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA VILLE D'HYERES, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, A FIXE LE PRIX DU METRE CARRE POUR CHACUNE DES PARTIES DE CE TERRAIN AUX SOMMES RESPECTIVES DE 14 FRANCS, 6 FRANCS ET 3 FRANCS LE METRE CARRE, ALORS QUE L'AUTORITE EXPROPRIANTE, DANS SON MEMOIRE, AVAIT PROPOSE POUR CES MEMES PARTIES LES SOMMES DE 15 FRANCS, 7 FRANCS ET 5 FRANCS LE METRE CARRE ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL A CALCULE LES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION A LA DATE DE LA DECISION DU JUGE DE L'EXPROPRIATION (INDICE 188) SUR LA SEULE PREMIERE ZONE DU TERRAIN, ALORS QU'ELLE DEVAIT RECHERCHER QUEL ETAIT CET INDICE A LA DATE DE SON ARRET (191) ET L'APPLIQUER A L'ENSEMBLE DE LA PARCELLE EXPROPRIEE ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 16 FEVRIER 1966 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 66-70 204. BLASCO C/ VILLE D'HYERES. PRESIDENT :\n\n M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET LANDOUSY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 18 MAI 1967, BULL 1967, V, N° 43, P 32.