Cour de cassation, arret, 1967-11-09, 67-91.224

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droits de l'inculpé : La Cour a également affirmé que la connaissance de l'ordonnance par Michel X... le 23 décembre 1966, bien qu'établie, ne suffisait pas à priver l'inculpé des droits et délais reconnus par l'article 186 du Code de procédure pénale. La cour a donc insisté sur le fait que les droits procéduraux doivent être respectés indépendamment des circonstances de connaissance.
- Citation pertinente : "cette circonstance n'étant pas de nature à priver celui-ci des droits et délais que lui reconnaît l'alinéa 4 de l'article 186 du Code de procédure pénale."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 557 : Cet article précise que la signification à domicile doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La non-conformité à cette exigence a été un point central dans la décision de la Cour de cassation, car elle a conduit à la nullité de la signification.

3. Code de procédure pénale - Article 183 : Cet article établit les conditions de la signification des actes de procédure. La Cour a rappelé que le respect de ces conditions est essentiel pour garantir les droits de la défense.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a réaffirmé l'importance du respect des règles de procédure, en particulier en ce qui concerne la signification des actes, pour protéger les droits des inculpés dans le cadre d'une procédure pénale.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MICHEL), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MARS 1967, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR LUI FORME D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI, DANS L'INFORMATION SUIVIE A SON ENCONTRE DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE, AVAIT DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE PARTICIPATION ET DE CREDIT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 183, 186, 556 ET 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 593 DUDIT CODE, DEFAUT, INSUFFISANCE, NON PERTINENCE ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN INCULPE IRRECEVABLE EN SON APPEL;\n\n\n\n "AU MOTIF, QUE, D'UNE PART, L'INCULPE AYANT EU CONNAISSANCE DE L'ORDONNANCE INTERVENUE DES LA DATE DU 23 DECEMBRE, EST MAL FONDE A INVOQUER LE DEFAUT DE SIGNIFICATION REGULIERE DE LADITE ORDONNANCE;\n\n\n\n "ET QUE, D'AUTRE PART, SI L'ABSENCE DE DISTRIBUTION POSTALE AU COURS DES JOURNEES DU 24 ET DU 25 DECEMBRE 1966 EST ETABLIE, L'INCULPE NE JUSTIFIE PAS QUE CE FAIT AIT PU CONSTITUER UN CAS DE FORCE MAJEURE LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON DROIT D'APPEL;\n\n\n\n "ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE AYANT FORMELLEMENT RECONNU QUE L'INCULPE N'AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ORDONNANCE QUE LE 23 DECEMBRE, LE DELAI DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEVAIT EXPIRER LE 26 DECEMBRE;\n\n\n\n "ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LEDIT DELAI DE TROIS JOURS SE TROUVE PROROGE LORSQUE L'APPELANT A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXERCER SON DROIT D'APPEL, ET NE SAURAIT ETRE RENDU RESPONSABLE D'UN RETARD QUI NE PROVIENT PAS DE SON FAIT OU DE SA NEGLIGENCE";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186, ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'APPEL DE L'INCULPE CONTRE LES ORDONNANCES DU JUGE D'INSTRUCTION DANS LES CAS PREVUS A L'ALINEA PREMIER DUDIT ARTICLE, DOIT ETRE FORME AU GREFFE DU TRIBUNAL DANS LES TROIS JOURS DE LA SIGNIFICATION QUI LUI EST FAITE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 183 DU MEME CODE;\n\n\n\n QUE, POUR QUE CE DELAI COMMENCE A COURIR, LA SIGNIFICATION DOIT ETRE FAITE EN OBSERVANT LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 556 ET SUIVANTS DUDIT CODE, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION EVENTUELLE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 565;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE PARTICIPATION ET DE CREDIT, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE CONTRE X... DES CHEFS D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ESCROQUERIE;\n\n\n\n QUE, PAR ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 1966, LE JUGE D'INSTRUCTION, STATUANT SUR UNE CONTESTATION DE L'INCULPE, A DECLARE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LADITE SOCIETE;\n\n\n\n QUE CETTE ORDONNANCE A ETE SIGNIFIEE A L'INCULPE PAR EXPLOIT DE ME Y..., HUISSIER, EN DATE DU 22 DECEMBRE 1966, DELIVRE A LA CONCIERGE DU DOMICILE DU DEMANDEUR, LAQUELLE "S'EST CHARGEE D'EN REMETTRE COPIE A L'INTERESSE";\n\n\n\nQUE, CEPENDANT, LA LETTRE RECOMMANDEE, AVEC AVIS DE RECEPTION, PREVUE PAR L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LORSQUE LA SIGNIFICATION A ETE FAITE A DOMICILE A ETE, PAR SUITE, D'UNE ERREUR, ENVOYEE A UNE ADRESSE INEXACTE;\n\n\n\nQU'ENFIN X... A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE LE 26 DECEMBRE 1966;\n\n\n\n ATTENDU, QU'EN L'ETAT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE L'INCULPE AU MOTIF QUE, SELON DES DOCUMENTS VERSES AU DOSSIER, CE DERNIER AVAIT EU CONNAISSANCE DE L'ORDONNANCE DES LE 23 DECEMBRE 1966;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, LA COUR A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET MECONNU LES PRINCIPES CI-DESSUS ENONCES;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA LETTRE RECOMMANDEE N'AYANT PAS, EN L'ESPECE, ETE REGULIEREMENT ADRESSEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 557 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'EXPLOIT DE SIGNIFICATION SE TROUVAIT ENTACHE DE NULLITE ET N'A PU FAIRE COURIR LES DELAIS D'APPEL;\n\n\n\nQUE, VAINEMENT, LES JUGES ONT-ILS FAIT ETAT DE CE QUE X... AVAIT EN FAIT EU CONNAISSANCE DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE DES LE 23 DECEMBRE 1966, CETTE CIRCONSTANCE N'ETANT PAS DE NATURE A PRIVER CELUI-CI DES DROITS ET DELAIS QUE LUI RECONNAIT L'ALINEA 4 DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QUE, DES LORS, IL A ETE PORTE ATTEINTE AUX DROITS DE LA PERSONNE QUE L'EXPLOIT CONCERNAIT;\n\n\n\n QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 17 MARS 1967 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BEURDELEY