Cour de cassation, arret, 1967-11-08, 67-91.599

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Moment de la clôture des débats : La décision précise que les débats prennent fin lorsque le président les déclare terminés, conformément à l'article 347 du Code de procédure pénale. À ce moment, toutes les formalités postérieures doivent être effectuées publiquement. La Cour a constaté que la lecture des listes de témoins et d'experts avait eu lieu après la constitution du jury, mais que la publicité restreinte a continué jusqu'à la délibération, ce qui constitue une violation des règles.

Interprétations et citations légales

2. Clôture des débats : L'article 347 du Code de procédure pénale précise que "les débats prennent fin lorsque le président les déclare terminés". La Cour a interprété cela comme signifiant que, dès la clôture des débats, toutes les formalités doivent être publiques. La décision stipule : "à ce moment et pour tout ce qui touche à l'accomplissement des formalités subséquentes, l'audience doit être tenue publiquement".

En conclusion, la Cour de cassation a annulé l'arrêt de la Cour d'assises des mineurs en raison de violations des règles de procédure, soulignant l'importance de respecter les dispositions légales concernant la publicité des débats, en particulier dans les affaires impliquant des mineurs.

CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (ANDRE);\n\n\n\n2° Y... (PATRICK), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA VIENNE, EN DATE DU 17 AVRIL 1967, LES CONDAMNANT POUR VOL QUALIFIE, VOLS ET DEGRADATION VOLONTAIRE DE VEHICULE, LE PREMIER A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND A TROIS ANS DE LA MEME PEINE LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y... ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 305, 306 ET SUIVANTS, 324 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES REGLES RELATIVES A LA PUBLICITE RESTREINTE DES AUDIENCES DE JURIDICTION DES MINEURS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'AUDIENCE ETAIT TOUJOURS PUBLIQUE LORS DE LA LECTURE DE LA LISTE DES EXPERTS ET DE CELLE DES TEMOINS ET LORS DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC, DES DEFENSEURS ET DES ACCUSES EN VUE D'UN ARRET INCIDENT;\n\n\n\n "ALORS QUE CES FORMALITES, ENTRANT DANS LES DEBATS TELS QU'ILS SONT DEFINIS PAR LE CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIENT ETRE EFFECTUEES QU'A L'AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945";\n\n\n\nET, SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306 ET 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, LA PUBLICITE RESTREINTE DONT LA DUREE EST STRICTEMENT LIMITEE A CELLE DES DEBATS, A ETE PROLONGEE JUSQU'A LA DELIBERATION COMMUNE DE LA COUR ET DU JURY ET LEUR RETOUR A L'AUDIENCE ALORS QU'ELLE AURAIT DU PRENDRE FIN AU MOMENT OU LE PRESIDENT A DECLARE LES DEBATS TERMINES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 347 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 20, ALINEA 10 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET QUE TOUTES LES FORMALITES POSTERIEURES, NOTAMMENT LA LECTURE DES QUESTIONS, AURAIENT DU AVOIR LIEU PUBLIQUEMENT";\n\n\n\nET, SUR LES MEMES MOYENS SOULEVES D'OFFICE EN FAVEUR DE X..., LES MOYENS ETANT REUNIS;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 306 DU CODE DE PROCEDURE PENALE L'AUDIENCE DOIT ETRE PUBLIQUE;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS PAR LES ARTICLES 14 ET 20, ALINEA 8, DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DE LA VALIDITE DES DEBATS DEVANT CETTE JURIDICTION;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DEBATS COMMENCENT DES QUE LE PRESIDENT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 305 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DECLARE LE JURY DEFINITIVEMENT CONSTITUE;\n\n\n\n QU'A CE MOMENT ET JUSQU'AU PRONONCE DE LA CLOTURE DES DEBATS, L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE A LA PUBLICITE RESTREINTE;\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DEBATS PRENNENT FIN LORSQUE LE PRESIDENT LES DECLARE TERMINES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 347 DU MEME CODE;\n\n\n\n QU'A CE MOMENT ET POUR TOUT CE QUI TOUCHE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES SUBSEQUENTES, L'AUDIENCE DOIT ETRE TENUE PUBLIQUEMENT;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DEVANT LAQUELLE COMPARAISSAIENT Y..., MINEUR DE DIX-HUIT ANS, ET SON COACCUSE X..., LECTURE A ETE DONNEE DES LISTES DES TEMOINS ET EXPERT IMMEDIATEMENT APRES LA CONSTITUTION DEFINITIVE DU JURY, L'AUDIENCE ETANT PUBLIQUE;\n\n\n\n QU'IL APPERT DE CE MEME PROCES-VERBAL QUE LE PRESIDENT, APRES AVOIR DECLARE LES DEBATS TERMINES A DONNE LECTURE DES QUESTIONS AUXQUELLES LA COUR ET LE JURY AURAIENT A REPONDRE, L'AUDIENCE ETANT ENCORE A PUBLICITE RESTREINTE;\n\n\n\n QUE LA PUBLICITE N'A ETE RETABLIE, QU'ULTERIEUREMENT POUR LA LECTURE DES REPONSES AUX QUESTIONS ET LE PRONONCE DE L'ARRET DE CONDAMNATION;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'IL Y A EU, D'UN DOUBLE CHEF, VIOLATION DES TEXTES VISES AUX MOYENS;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE, EN CE QUI CONCERNE X... ET Y..., L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA VIENNE, EN DATE DU 17 AVRIL 1967, LES CONDAMNANT, LE PREMIER A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, LE SECOND A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES DEUX-SEVRES PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GARAUD