Cour de cassation, arret, 1967-11-09, 66-70.150

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de vérification des formalités : L'article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 impose au magistrat de vérifier que toutes les formalités légales ont été respectées avant de rendre une ordonnance d'expropriation. La Cour a constaté que le juge n'avait pas rempli cette obligation, ce qui constitue un vice de forme.

3. Vice de forme et annulation : La Cour a conclu que l'absence de mention des pièces justificatives dans l'ordonnance entachait celle-ci d'un vice de forme, entraînant son annulation. Cela illustre l'importance de la rigueur procédurale dans les décisions d'expropriation.

Interprétations et citations légales

2. Article 6 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 : Cet article précise que "avant de rendre une ordonnance d'expropriation pour cause d'utilité publique, le magistrat est tenu de vérifier si toutes les formalités prescrites par la loi ont été accomplies". Cette exigence de vérification est cruciale pour garantir la légalité de la procédure d'expropriation.

3. Importance des pièces justificatives : La décision souligne que "l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation" en raison de l'omission de mentionner les pièces justificatives. Cela met en lumière l'exigence de transparence et de rigueur dans les décisions judiciaires, particulièrement dans des affaires d'expropriation où les droits des propriétaires sont en jeu.

En somme, cette décision illustre l'importance de respecter les procédures légales dans le cadre des expropriations pour utilité publique, et la nécessité de justifier toute décision par des éléments de preuve clairs et documentés.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 5, DERNIER ALINEA, DU DECRET N° 58-1465 EN DATE DU 31 DECEMBRE 1958, RELATIF A LA RENOVATION URBAINE ET L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; \n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES PROPRIETAIRES QUI N'ACCEPTENT PAS DE PARTICIPER A L'OPERATION DE RENOVATION SONT EXPROPRIES ; \n\n\nQU'IL RESULTE DU SECOND QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; \n\n\nATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1966, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE A PRONONCE, EN VUE DE LA RENOVATION DE L'ILOT SAINT-ELOI L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE SIS, ... DANS LE 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS ET APPARTENANT AUX CONSORTS X... AUX MOTIFS QUE CERTAINS PROPRIETAIRES ONT REFUSE L'OFFRE DE PARTICIPATION QUE D'AUTRES N'AYANT PAS REPONDU A CETTE MEME OFFRE QUI LEUR ETAIT FAITE ILS SONT REPUTES AVOIR REPOUSSE L'OFFRE DE PARTICIPATION ; \n\n\nATTENDU QU'EN OMETTANT DE VISER LES PIECES DONT IL RESULTAIT QUE LES CONSORTS X... AVAIENT REFUSE L'OFFRE DE PARTICIPER OU N'Y AVAIENT PAS REPONDU ET DONT LES MENTIONS ETAIENT NECESSAIRES POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE, LE 3 JANVIER 1966 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-ET-MARNE SIEGEANT A MELUN. N° 66-70 150. CONSORTS X... C / VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : \nM BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM RICHE ET JOLLY.