Cour de cassation, arret, 1967-11-09, 66-70.149

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'enquête parcellaire : Il est également reproché au juge de ne pas avoir constaté certains éléments relatifs à l'enquête parcellaire. La Cour a constaté que le dossier de l'enquête avait été déposé à la mairie du 12e arrondissement, où il a été ouvert et clos dans les délais légaux, et que le commissaire enquêteur avait rendu un avis favorable. Cela démontre que le juge a vérifié l'accomplissement des formalités requises.

3. Sur les arrêtés de cessibilité : Le pourvoi conteste que le juge ait visé deux arrêtés de cessibilité sans préciser celui applicable à la propriété de X.... La Cour a souligné que le juge a énuméré les propriétaires concernés et a vérifié que l'immeuble en question était déclaré cessible.

4. Sur la désignation cadastrale : Le pourvoi argue que l'ordonnance ne mentionne pas la désignation cadastrale de l'immeuble. La Cour a précisé qu'en l'absence de cadastre à Paris, les immeubles sont désignés par leur situation, rendant ce moyen non fondé.

5. Sur l'avis de la commission de contrôle : Enfin, le pourvoi soutient que l'ordonnance ne comporte pas l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières. La Cour a confirmé que cet avis était annexé à l'expédition de l'ordonnance dans le dossier, rendant ce moyen sans fondement.

Interprétations et citations légales

- Code de l'expropriation : Bien que le texte ne soit pas cité explicitement, la décision se fonde sur les principes généraux du droit de l'expropriation, qui exigent que les formalités légales soient respectées pour garantir la légalité de l'ordonnance.

- Droit administratif : La notion de cessibilité et les procédures d'enquête publique sont régies par le droit administratif, qui impose des règles strictes pour protéger les droits des propriétaires concernés. La Cour a vérifié que ces règles avaient été respectées, ce qui renforce la légitimité de l'ordonnance.

En conclusion, la décision de la Cour rejette le pourvoi de X... Marc en confirmant que toutes les formalités légales nécessaires à l'expropriation ont été respectées, ce qui valide l'ordonnance du juge de l'expropriation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ORDONNANCE DU 3 JANVIER 1966, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DE LA SEINE A PRONONCE, EN VUE DE LA RENOVATION DE L'ILOT SAINT-ELOI, L'EXPROPRIATION D'UN IMMEUBLE, SIS A PARIS (12E ARRONDISSEMENT), 21, PASSAGE MONTGALLET, ET APPARTENANT A X... MARC ;\n\n\n\n QUE LE POURVOI FAIT D'ABORD GRIEF A CETTE ORDONNANCE DE NE PAS INDIQUER DE QUI EMANE LE CERTIFICAT, EN DATE DU 23 JUIN 1965, CONSTATANT LA PUBLICATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 AOUT 1964 ORDONNANT L'ENQUETE PARCELLAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE DOIT ETRE CERTIFIE PAR LE MAIRE : MAIS ATTENDU QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VISE LE CERTIFICAT EN DATE DU 23 JUIN 1965 CONSTATANT QUE L'ARRETE PREFECTORAL DU 28 AOUT 1964 A ETE PUBLIE ET AFFICHE DANS LES FORMES ET ENDROITS PRESCRITS PAR LES TEXTES EN VIGUEUR, DANS LE DOUZIEME ARRONDISSEMENT DE PARIS ET JUSQU'AU 9 OCTOBRE 1964 ;\n\n\n\n QUE CE CERTIFICAT, QUI FIGURE AU NOMBRE DES PIECES DU DOSSIER, EMANE DU PREFET DE LA SEINE ET EST SIGNE PAR SON DELEGUE, SATISFAIT AINSI AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS JUSTIFIE ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE AU JUGE DE L'EXPROPRIATION DE N'AVOIR CONSTATE NI LE LIEU OU S'EST DEROULEE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NI SI LE REGISTRE D'ENQUETE CONTENAIT OU NON DES OBSERVATIONS, NI LA TRANSMISSION DE CE REGISTRE ET DU DOSSIER PAR LE MAIRE AU COMMISSAIRE ENQUETEUR, NI LA DATE DE L'AVIS DE CE DERNIER ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ENONCE QUE LE DOSSIER DE L'ENQUETE A ETE DEPOSE A LA MAIRIE DU 12E ARRONDISSEMENT OU IL A ETE OUVERT LE 21 SEPTEMBRE 1964 ET CLOS LE 10 DU MOIS SUIVANT PAR LE MAIRE DU 12E ARRONDISSEMENT DE PARIS ;\n\n\n\n QUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR A DONNE UN AVIS FAVORABLE ET A DRESSE, LE 14 OCTOBRE 1964, LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS D'ENQUETE ;\n\n\n\nQU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A VERIFIE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE EST EGALEMENT CRITIQUEE POUR AVOIR VISE DEUX ARRETES DE CESSIBILITE, SANS PRECISER CELUI QUI S'APPLIQUE A LA PROPRIETE D'X... ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE JUGE, QUI PRONONCAIT L'EXPROPRIATION DE PLUSIEURS IMMEUBLES APPARTENANT A DES PROPRIETAIRES DIFFERETTS, VISE A LA FOIS LES ARRETES DE CESSIBILITE ET LA LISTE DES PROPRIETAIRES INTERESSES DONT IL ENUMERE LES NOMS DANS LE DISPOSITIF DE SON ORDONNANCE ;\n\n\n\n QU'IL A AINSI VERIFIE QUE L'IMMEUBLE D'ALLEAUME DONT LE NOM FIGURE DANS CETTE ENUMERATION, AVAIT ETE DECLARE CESSIBLE ;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;\n\n\n\nSUR LE QUATRIEME MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ORDONNANCE DE NE PORTER AUCUNE MENTION DE LA DESIGNATION CADASTRALE DE L'IMMEUBLE EXPROPRIE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CADASTRE LES IMMEUBLES SONT, A PARIS, DESIGNES PAR LEUR SITUATION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE CINQUIEME MOYEN : ATTENDU QU'X... SOUTIENT ENFIN QUE L'ORDONNANCE DOIT ETRE ANNULEE POUR NE PAS COMPORTER EN ANNEXE L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CET AVIS, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1962, EST ANNEXE A L'EXPEDITION DE L'ORDONNANCE FIGURANT AU DOSSIER ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 3 JANVIER 1966 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE. N° 66-70 149. X... C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS :\n\n MM Y... ET Z....