Cour de cassation, arret, 1967-11-09, 67-70.033

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêt énonce que le président et les assesseurs ont été désignés, non par une ordonnance, mais par des ordonnances du premier président conformément aux dispositions de l'ordonnance du 23 octobre 1958."

2. Estimation de l'immeuble exproprié : Le second moyen a été accueilli, la Cour de cassation a constaté que l'estimation de l'immeuble lors de la mutation à titre onéreux n'avait pas été prise en compte. Selon l'article 21, paragraphe 3, alinéa 3, de l'ordonnance précitée, la valeur des immeubles expropriés ne peut excéder l'estimation donnée lors de leur plus récente mutation, effectuée moins de cinq ans avant la date de référence.

> "En ne retenant pas l'estimation donnée à l'immeuble lors de cette mutation à titre onéreux, antérieure de moins de 5 ans à la date de référence, la Cour d'appel a violé le texte susvisé."

Interprétations et citations légales

> "La valeur des immeubles expropriés ne peut excéder l'estimation donnée à ces immeubles lors de leur plus récente mutation à titre gratuit ou onéreux, antérieure de moins de 5 ans à la date de référence."

Cette disposition vise à garantir que l'indemnité d'expropriation soit juste et équitable, en se basant sur des valeurs récentes du marché. Dans cette affaire, la Cour de cassation a souligné que l'estimation de l'immeuble, bien que liée à un contrat présentant un caractère aléatoire (en raison de la rente viagère stipulée), devait néanmoins être prise en compte pour déterminer l'indemnité.

La décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les critères d'évaluation prévus par la loi, afin d'assurer une indemnisation adéquate des propriétaires expropriés. En ne tenant pas compte de l'estimation de 40 000 francs, la Cour d'appel a donc méconnu les exigences légales, justifiant ainsi l'annulation de son arrêt.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE LORSQU'ELLE A RENDU L'ARRET ATTAQUE ;\n\n\n\n QU'IL EST SOUTENU, D'UNE PART, QUE LA REFERENCE FAITE PAR CELUI-CI A UNE SEULE ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT, NE PROUVE PAS LA REGULARITE DES DESIGNATIONS RESPECTIVES DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE ET DE SES ASSESSEURS ;\n\n\n\n D'AUTRE PART, QUE LA REFERENCE A L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES REQUISES PAR L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 NE SAURAIT ETABLIR L'IMPOSSIBILITE DE CHOISIR LES ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE PRESIDENT ET LES ASSESSEURS ONT ETE DESIGNES, NON PAR UNE ORDONNANCE, MAIS PAR DES ORDONNANCES DU PREMIER PRESIDENT CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\n QU'IL EXPRIME AINSI QUE LES CONSEILLERS AVAIENT ETE DESIGNES EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE, POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, DE CHOISIR DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ;\n\n\n\nQUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nLE REJETTE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA VALEUR DES IMMEUBLES EXPROPRIES NE PEUT EXCEDER L'ESTIMATION DONNEE A CES IMMEUBLES LORS DE LEUR PLUS RECENTE MUTATION A TITRE GRATUIT OU ONEREUX, ANTERIEUR DE MOINS DE 5 ANS A LA DATE DE REFERENCE, SOIT DANS LES CONTRATS CONCLUS OU LES DECLARATIONS EFFECTUEES A CETTE OCCASION SOIT DANS LES EVALUATIONS ADMINISTRATIVES RENDUES DEFINITIVES EN VERTU DES LOIS FISCALES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UN TERRAIN BATI LEUR APPARTENANT A SAINT-MAUR-DES-FOSSES, DECIDA QUE L'ESTIMATION FIGURANT A L'ACTE DU 23 MARS 1959 PAR LEQUEL LES EXPROPRIES S'ETAIENT RENDUS ACQUEREURS DE CET IMMEUBLE, AYANT ETE EFFECTUEE A L'OCCASION D'UN CONTRAT PRESENTANT UN CARACTERE ALEATOIRE, EN RAISON DE LA RENTE VIAGERE STIPULEE AU PROFIT DU VENDEUR, N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE 3, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE CET ACTE EMPORTAIT VENTE DE L'IMMEUBLE MOYENNANT LE PRIX DE 40 000 FRANCS, SUR LEQUEL LES ACQUEREURS PAYAIENT COMPTANT LA SOMME DE 1 000 FRANCS LE SOLDE, SOIT 39 000 FRANCS, ETANT CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE DE 3 600 FRANCS AU PROFIT DU VENDEUR ;\n\n\n\nQU'EN NE RETENANT PAS L'ESTIMATION DONNEE A L'IMMEUBLE LORS DE CETTE MUTATION A TITRE ONEREUX, ANTERIEURE DE MOINS DE 5 ANS A LA DATE DE REFERENCE, ET EN FIXANT, EN CONSEQUENCE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION A 101 457 FRANCS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 29 MARS 1966 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 033. ETAT FRANCAIS C/ EPOUX Y.... PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :\n\n M Z... - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET DESACHE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 18 MAI 1967, BULL 1967, V, N° 43 1°, P 32 ;\n\n9 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, V, N° 80, P 61.