Cour de cassation, arret, 1967-10-19, 67-90.591

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification de la décision : La Cour a souligné que, conformément à l'article L 19, alinéa 2, du Code de la route, "toute personne qui, ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son égard la suspension ou l'annulation du permis de conduire, est tenue de restituer le permis suspendu ou annulé". Ainsi, la suspension ne prend effet qu'à compter de la notification de la décision au condamné.

3. Effets de la mesure : La Cour a constaté que, dans le cas présent, le permis de conduire de X... avait été retiré le 8 novembre 1965, et qu'un mois s'étant écoulé depuis cette remise, la mesure de suspension avait été nécessairement exécutée. Par conséquent, il n'y avait plus rien à juger.

Interprétations et citations légales

2. Article L 19 du Code de la route : L'alinéa 2 précise que "toute personne qui, ayant reçu la notification d'une décision prononçant à son égard la suspension ou l'annulation du permis de conduire, est tenue de restituer le permis suspendu ou annulé". Cette disposition souligne l'importance de la notification pour que la suspension soit opposable à l'intéressé.

3. Conséquence de la décision : La Cour de cassation a conclu que l'arrêt attaqué avait violé ces dispositions, car il avait statué que la suspension prenait effet dès la décision définitive, sans tenir compte de la nécessité de la notification. Cela a conduit à l'annulation de l'arrêt, en précisant qu'il n'y avait plus rien à juger en raison de l'exécution de la mesure.

Ainsi, cette décision illustre l'importance de la notification dans le cadre des mesures administratives et pénales, et rappelle que l'exécution d'une décision doit respecter les procédures établies par la loi.

CASSATION SUR LE POURVOI DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE SON SIEGE, EN DATE DU 2 FEVRIER 1967, QUI A STATUE SUR UN INCIDENT CONTENTIEUX RELATIF A L'EXECUTION DE LA MESURE D'UN MOIS DE SUSPENSION DE PERMIS DE CONDUIRE PRONONCEE CONTRE X... POUR HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES, AINSI QUE POUR CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 13 ET L 19 DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1958 PORTANT CODE DE LA ROUTE, 708, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE MINISTERE PUBLIC POURSUIT L'EXECUTION DE LA SENTENCE, EN CE QUI LE CONCERNE;\n\n\n\n ATTENDU QUE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 19, ALINEA 2, DU CODE DE LA ROUTE, TOUTE PERSONNE QUI, AYANT RECU LA NOTIFICATION D'UNE DECISION PRONONCANT A SON EGARD LA SUSPENSION OU L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE, EST TENUE DE RESTITUER LE PERMIS SUSPENDU OU ANNULE A L'AGENT DE L'AUTORITE CHARGE DE L'EXECUTION DE CETTE DECISION;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR DECISION DEVENUE DEFINITIVE DU 16 JUIN 1965, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX A CONDAMNE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE ET ORDONNE LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE POUR UNE DUREE D'UN MOIS;\n\n\n\nQUE LE 8 NOVEMBRE 1965, SON PERMIS ETAIT RETIRE A X... PAR LA GENDARMERIE, MAIS QU'IL PRETENDIT ALORS AVOIR DEJA EXECUTE DE LUI-MEME LA MESURE DE SUSPENSION, EN S'ABSTENANT SPONTANEMENT DE CONDUIRE PENDANT LE MOIS QUI AVAIT SUIVI LA DATE OU L'ARRET ETAIT DEVENU DEFINITIF;\n\n\n\n ATTENDU QUE SUR REQUETE DU SUSNOMME, LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET, SUR RENVOI APRES CASSATION, LA COUR D'APPEL DE POITIERS ONT, PAR DES MOTIFS DIFFERENTS, DECLARE QUE LADITE SUSPENSION PRENAIT EFFET A COMPTER DU JOUR OU LA DECISION LA PRONONCANT ETAIT DEVENUE DEFINITIVE ET NON DU JOUR DE SA NOTIFICATION AU CONDAMNE;\n\n\n\n MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 707 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NUL NE SAURAIT EXECUTER UNE MESURE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, SI CE N'EST SUR L'ORDRE DE L'AUTORITE COMPETENTE;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE NE PREND EFFET A L'EGARD DE L'INTERESSE QUE DU JOUR OU LA NOTIFICATION PREVUE PAR L'ARTICLE L 19 DU CODE DE LA ROUTE LUI A ETE FAITE DE LA DECISION PRONONCANT CETTE SUSPENSION;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT AINSI QU'IL L'A FAIT, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE CE DERNIER DOIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 8 NOVEMBRE 1965 SON PERMIS ETAIT RETIRE A X... PAR LA GENDARMERIE;\n\n\n\n QUE PLUS D'UN MOIS S'ETANT ECOULE DEPUIS CETTE REMISE, LA MESURE DE SUSPENSION PRONONCEE CONTRE LUI A ETE NECESSAIREMENT EXECUTEE;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QU'EN L'ETAT, IL NE RESTE PLUS RIEN A JUGER;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS DU 2 FEVRIER 1967;\n\n\n\n DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M COUTARD.