Cour de cassation, arret, 1967-10-24, 67-90.799

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des personnes chargées de la surveillance des établissements classés."

2. Absence de mise en demeure préalable : La Cour a également noté que l'article 22 ne prévoyait plus de mise en demeure préalable par l'agent verbalisateur, ce qui a permis de valider les poursuites sans cette formalité.

> "Cet article ne prévoit plus de mise en demeure préalable de la part de l'agent verbalisateur."

3. Amnistie et responsabilité civile : Bien que l'infraction ait été amnistiée, la Cour a jugé que la responsabilité civile de la demandeuse pouvait être engagée, car l'infraction était toujours constituée. La décision de condamner à des dommages-intérêts repose sur le fait que l'infraction, bien qu'amnistiée, a été établie par le procès-verbal.

Interprétations et citations légales

> Loi du 19 décembre 1917 - Article 22 : "Les contraventions sont constatées par les procès-verbaux des officiers de police judiciaire et des personnes chargées de la surveillance des établissements classés."

2. Amnistie et conséquences : La Cour a précisé que l'amnistie ne supprime pas la constatation de l'infraction, mais affecte seulement la répression pénale. Ainsi, la demandeuse pouvait être tenue de verser des dommages-intérêts même si l'infraction était amnistiée.

> Code de procédure pénale - Article 485 : "L'amnistie efface les condamnations, mais ne préjuge pas des conséquences civiles qui peuvent en découler."

3. Droits de la défense : Les arguments de la demandeuse concernant la violation des droits de la défense ont été écartés, car la Cour a jugé que les conditions de procédure avaient été respectées, notamment par la présence d'un procès-verbal établi par un officier de police judiciaire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi concernant la constatation des contraventions et la portée de l'amnistie, tout en affirmant la possibilité d'engager la responsabilité civile même en cas d'amnistie pénale.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA DAME VEUVE X..., NEE Y... (FANNY), CONTRE UN ARRET DU 1ER MARS 1967, DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN QUI, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS EN RAISON DE L'AMNISTIE, L'A CONDAMNEE A PAYER A Z... PARTIE CIVILE, 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 22 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA JURIDICTION REPRESSIVE A ETE SAISIE SUR LA PLAINTE DE LA PARTIE CIVILE ET AU VU D'UN PROCES-VERBAL DE LA GENDARMERIE;\n\n\n\n"ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, LES CONTRAVENTIONS A LA LEGISLATION SUR LES ETABLISSEMENTS CLASSES NE PEUVENT ETRE CONSTATEES QUE PAR PROCES-VERBAUX";\n\n\n\n LE SECOND : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 36-1° DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR LES LOIS DES 20 AVRIL 1932 ET 2 AOUT 1961, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET A PRONONCE UNE CONDAMNATION CONTRE LA DEMANDERESSE A DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE AU MOTIF QUE, BIEN QU'AMNISTIEE, L'INFRACTION QUI LUI ETAIT REPROCHEE N'EN ETAIT PAS MOINS CONSTITUEE, CAR SI ELLE ETAIT LIBRE DEPUIS LE 26 MAI 1966 D'EFFECTUER DANS SON USINE LA FUSION DU ZINC DANS LES CONDITIONS PREVUES AU N° 284-2° DE LA NOMENCLATURE, IL LUI ETAIT INTERDIT ET LUI DEMEURE INTERDIT D'EFFECTUER LA FUSION DE DECHETS DE METAUX ET D'ALLIAGES DE RESIDUS METALLIQUES OU D'OBJETS EN METAL DANS LES TERMES DE L'ARTICLE N° 286;\n\n\n\n "ALORS QUE, QUEL QUE SOIT LE POINT DE VUE AUQUEL L'ON SE PLACE, QUE L'ON CONSIDERE L'INFRACTION REPROCHEE COMME UNE CONTRAVENTION, REPRIMEE SOIT PAR L'ARTICLE 32 SOIT PAR L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, LES POURSUITES ETAIENT SUBORDONNEES A LA MISE EN DEMEURE PREALABLE D'AVOIR A SE CONFORMER AUX PRESCRIPTIONS TANT DE LA NOMENCLATURE QUE DE L'ARRETE INTERVENU;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, LA DECISION DECLARANT ETABLIE LA CONTRAVENTION, SANS PROUVER QUE CETTE MISE EN DEMEURE A ETE REGULIEREMENT EFFECTUEE, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, AINSI QUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA DECISION ACCORDANT DES DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE A ETE POURSUIVIE POUR CONTRAVENTION A L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 AOUT 1964 N'AUTORISANT DANS L'USINE QU'EXPLOITE A ETRETAT LA SOCIETE DONT ELLE EST LA GERANTE, QUE LE BROYAGE DES METAUX, A L'EXCLUSION DE LA FUSION DE DECHETS DE METAUX ET D'ALLIAGES, DE RESIDUS METALLIQUES ET D'OBJETS EN METAL;\n\n\n\nQUE LA CONTRAVENTION ETANT AMNISTIEE, LA COUR D'APPEL A ALLOUE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS A Z..., PARTIE CIVILE, SUR LA BASE D'UN PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE DU 9 JUIN 1965, CONSTATANT QUE DES TRAVAUX DE FUSION DE DECHETS DE ZINC A L'AIDE D'UN FOUR ETAIENT EFFECTUES DANS L'USINE;\n\n\n\nATTENDU QUE LE GENDARME A..., L'UN DES DEUX REDACTEURS DUDIT PROCES-VERBAL, EST OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE;\n\n\n\n QU'IL A ETE AINSI SATISFAIT AUX CONDITIONS DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1961;\n\n\n\n QU'EN EFFET, AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES CONTRAVENTIONS SONT CONSTATEES PAR LES PROCES-VERBAUX DES OFFICIERS DE POLICE JUDICIAIRE ET DES PERSONNES CHARGEES DE LA SURVEILLANCE DES ETABLISSEMENTS CLASSES;\n\n\n\n QUE CET ARTICLE NE PREVOIT PLUS DE MISE EN DEMEURE PREALABLE DE LA PART DE L'AGENT VERBALISATEUR;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M CAIL.