Cour de cassation, arret, 1967-11-15, 67-90.888

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Confusion sur la qualité : La Cour a constaté que X... utilisait des éléments visuels et des pratiques qui pouvaient prêter à confusion avec celles des huissiers, ce qui a contribué à l'illusion de ses compétences officielles. La décision indique que "les personnes qui s'adressaient à lui ont pu penser, trompées par ses manœuvres, qu'il possédait le pouvoir auquel il donnait à croire".

3. Non-exclusivité des actes : La Cour a également noté que peu importe que les actes accomplis par X... ne fussent pas réservés exclusivement aux huissiers. Ce qui importe, c'est l'illusion créée auprès du public quant à ses compétences et à son autorité.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 20 mai 1955 - Article 32 : Bien que cet article ne soit pas cité directement dans la décision, il est implicite dans le raisonnement de la Cour concernant les prérogatives des huissiers et les conditions d'exercice de cette profession.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article, qui régit les fonctions des huissiers, a été utilisé pour établir que les actes de X... étaient assimilables à ceux d'un huissier, renforçant ainsi l'idée d'une usurpation de fonction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur l'analyse des comportements de X... et leur impact sur la perception du public, confirmant ainsi que même sans se revendiquer explicitement comme huissier, ses actions constituaient une usurpation de fonction.

REJET DU POURVOI DE X... (ROGER, HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 28 MARS 1967 QUI, POUR USURPATION DE FONCTION, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 258 DU CODE PENAL, 32 DU DECRET DU 20 MAI 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR S'ETRE IMMISCE DANS LES FONCTIONS D'HUISSIER, AU MOTIF QUE, SE PRESENTANT OU SE FAISANT PRESENTER COMME EXPERT, IL AURAIT DRESSE DES PROCES-VERBAUX DE CONSTATS D'EXPERTISE ET SE SERAIT COMPORTE COMME UN PERSONNAGE INVESTI DE FONCTIONS OFFICIELLES ;\n\n\n\n"ALORS QU'IL EST SOUVERAINEMENT CONSTATE EN FAIT QUE LE DEMANDEUR N'A PAS PRIS LA QUALITE D'HUISSIER ET SE SERAIT BORNE A "NE PAS DETROMPER CEUX QUI RECOURAIENT A SES SERVICES" SANS FAIRE USAGE DU TITRE D'HUISSIER NI S'EN RECLAMER ;\n\n\n\n "ET ALORS PAR AILLEURS QU'EN RETENANT LE COMPORTEMENT DU DEMANDEUR ET LE FAIT QU'IL ETABLISSAIT DES "CONSTATS D'EXPERTISE", LE JUGE DU FOND N'A PAS CARACTERISE A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE FAIT - ASSIMILABLE A L'IMMIXTION - DE PERPETRATION D'ACTES DE LA FONCTION D'HUISSIER ;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QUE LES HUISSIERS NE JOUISSENT D'AUCUN PRIVILEGE POUR L'ETABLISSEMENT DES CONSTATS QUI PEUVENT ETRE DRESSES D'ACCORD ENTRE LES INTERESSES ;\n\n\n\n "ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA QUALIFICATION DE "CONSTAT D'EXPERTISE" DONNEE AU CONSTAT SUFFIT A METTRE EN LUMIERE LA QUALITE DE CELUI QUI LE DRESSAIT ET A SIGNIFIER QU'IL N'AGISSAIT PAS COMME HUISSIER ;\n\n\n\n "ALORS ENFIN QUE LE DEMANDEUR REQUERAIT LE JUGE DU FOND DE CONSTATER SON APPARTENANCE A L'ORDRE INTERNATIONAL DES EXPERTS, DONT LES STATUTS SONT DEPOSES ET QUI A FAIT L'OBJET D'UN ARRETE MINISTERIEL DU 16 AVRIL 1965, ET DE CONSTATER AINSI QU'EN SE DISANT EXPERT, IL USAIT D'UNE QUALITE VRAIE QUI DEVAIT LE DISTINGUER SUFFISAMMENT DE CELLE D'HUISSIER ;\n\n\n\n"ET QU'EN CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR DRESSAIT DES CONSTATS D'EXPERTISE ET SE COMPORTAIT COMME INVESTI D'UNE FONCTION OFFICIELLE, LE JUGE DU FOND ADMET AINSI LA REALITE DES FAITS QUE LE DEMANDEUR LE REQUERAIT DE CONSTATER DANS SES CONCLUSIONS SANS EN TIRER LA CONSEQUENCE LEGALE QUI S'IMPOSAIT, A SAVOIR QU'EN SE PRESENTANT COMME EXPERT ET EN AGISSANT COMME TEL, LE DEMANDEUR EXERCAIT SA PROFESSION EN SE PRESENTANT SOUS UNE QUALITE VRAIE, ET NE POUVAIT COMMETTRE AUCUNE INFRACTION" ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN CABINET D'EXPERTISE TOPOGRAPHIQUE, S'EST PRESENTE A PLUSIEURS REPRISES SUR LES LIEUX OU VENAIT DE SE PRODUIRE UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ;\n\n\n\n QU'IL A PROCEDE A DES OPERATIONS ET A DES CONSTATS POUVANT ENTRAINER UNE EQUIVOQUE SUR SA QUALITE VERITABLE ;\n\n\n\n QU'IL SE RENDAIT SUR LES LIEUX AVEC UNE VOITURE COMPORTANT DES INSCRIPTIONS POUVANT PRETER A CONFUSION AVEC CELLE UTILISEE HABITUELLEMENT A MARSEILLE PAR LE SERVICE DE CONSTAT DES HUISSIERS ;\n\n\n\nQU'IL SE COMPORTAIT COMME S'IL ETAIT INVESTI D'UNE MISSION OFFICIELLE ;\n\n\n\n DRESSAIT DES PROCES-VERBAUX QU'IL INTITULAIT PARFOIS "PROCES-VERBAL DE CONSTAT D'EXPERTISE" ;\n\n\n\n UTILISAIT UN PAPIER ET DES FORMULES RAPPELANT CEUX EMPLOYES HABITUELLEMENT PAR LES HUISSIERS ;\n\n\n\nQU'IL SE PRETENDAIT ASSERMENTE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE S'IL NE SE PRESENTAIT PAS COMME HUISSIER, SA FACON DE PROCEDER, LES MANOEUVRES DONT IL ENTOURAIT LES CONSTATS, CONSTITUAIENT UNE MISE EN SCENE DE NATURE A FAIRE ILLUSION SUR SA QUALITE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU A LA CHARGE DE X... LE DELIT D'USURPATION DE FONCTIONS ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, IL N'IMPORTE QUE LES ACTES ACCOMPLIS PAR LE DEMANDEUR NE FUSSENT PAS RESERVES EXCLUSIVEMENT AUX HUISSIERS, DU MOMENT QUE LES PERSONNES QUI S'ADRESSAIENT A LUI ONT PU PENSER, TROMPEES PAR SES MANOEUVRES, QU'IL POSSEDAIT LE POUVOIR AUQUEL IL DONNAIT A CROIRE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEDIEU