Cour de cassation, arret, 1967-12-08, 67-70.095

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de base légale : La cour d'appel n'a pas justifié sa décision en précisant si la valeur du terrain exproprié était restée la même à la date à laquelle elle était tenue de se placer. Cela constitue un manquement à l'obligation de motivation des décisions judiciaires. La Cour de cassation note que "la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 10 juillet 1965 - Articles 3 et 4 : Ces articles précisent les modalités d'évaluation des biens expropriés et soulignent l'importance de se référer à la date de la décision de première instance. La Cour de cassation a relevé que les nouvelles dispositions de ces articles de loi n'ont pas été prises en compte dans l'évaluation du bien.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les dispositions légales en matière d'évaluation des biens expropriés, et souligne la nécessité d'une motivation adéquate des décisions judiciaires.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; \n\n\nATTENDU QUE LA COMMUNE DE LANNEMEZAN AYANT OBTENU, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN SIS SUR SON TERRITOIRE ET APPARTENANT A X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE EN DATE DU 21 OCTOBRE 1966, FIXE A 96 259, 20 FRANCS LE TOTAL DES INDEMNITES DUES A L'EXPROPRIE ; \n\n\nATTENDU QUE LEDIT ARRET ENONCE QUE SI LE 22 FEVRIER 1965, DATE DU JUGEMENT ENTREPRIS, LE PREMIER JUGE A, A BON DROIT, ESTIME LE BIEN PRECITE ET REVISE SA VALEUR CONFORMEMENT AUX REGLES ALORS APPLICABLES, EDICTEES PAR L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, IL N'EN EST PLUS DE MEME ACTUELLEMENT OU, EN VERTU DES NOUVELLES DISPOSITIONS DESORMAIS APPLICABLES, DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 MODIFIANT ENCORE LEDIT ARTICLE 21 EN SON DEUXIEME PARAGRAPHE, CE MEME BIEN DOIT ETRE ESTIME A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, DES L'INSTANT QU'EN L'ESPECE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, TRANSLATIVE DE PROPRIETE, A ETE RENDUE SEULEMENT LE 28 OCTOBRE 1965, DONC POSTERIEUREMENT AU 1ER JUILLET DE LA MEME ANNEE ; \n\n\nATTENDU QU'APRES AVOIR AINSI CONSTATE QUE LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A ESTIME LE BIEN LITIGIEUX D'APRES LA VALEUR QU'IL AVAIT ACQUISE UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, SOIT A UNE DATE ANTERIEURE DE PLUSIEURS ANNEES A CELLE DU JUGEMENT ENTREPRIS, L'ARRET ATTAQUE CONFIRME CETTE EVALUATION AU MOTIF QUE, TOUT EN CONSIDERANT LE BIEN EN QUESTION COMME TERRAIN A BATIR, LE PREMIER JUGE A JUDICIEUSEMENT TENU COMPTE DE SA CONSISTANCE, SA CONFIGURATION, SES POSSIBILITES, DE SA DESSERTE PAR UN CHEMIN DE SERVITUDE EN RAISON DE SON ETAT D'ENCLAVE ET DE SA SITUATION, SANS AUCUN ELEMENT DE VIABILITE A LA DATE LEGALE DE REFERENCE AINSI QUE DE L'ETAT DU MARCHE LOCAL IMMOBILIER ; \n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS PRECISER SI, LE 22 FEVRIER 1965, DATE A LAQUELLE ELLE ETAIT TENUE DE SE PLACER EN VERTU DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965, LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE ETAIT RESTEE EXACTEMENT LA MEME QU'A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; \n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 21 OCTOBRE 1966 ; \n\n\nREMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 095. X... C / COMMUNE DE LANNEMEZAN. PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCAT : M MARTIN-MARTINIERE.