Cour de cassation, arret, 1967-12-07, 66-93.518

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Élément intentionnel de l'infraction : Concernant l'élément intentionnel, la Cour a constaté que X... de Y... avait reconnu avoir omis volontairement les mentions obligatoires pour faciliter la lecture des contrats. La Cour a jugé que "la Cour d'appel n'avait pas, pour caractériser l'élément intentionnel du délit retenu par elle, à rechercher une intention frauduleuse autre que celle résultant de la violation volontaire des prescriptions de la loi".

Interprétations et citations légales

2. Loi du 7 août 1957 : Cet article est également invoqué pour établir les obligations des promoteurs. La Cour a affirmé que "l'action publique ayant été engagée dans le délai de la prescription triennale l'avait été valablement", ce qui montre que la prescription est régie par le droit commun et non par les délais spécifiques de forclusion.

3. Code de procédure pénale - Article 8 : Cet article stipule les conditions d'engagement de l'action publique. La Cour a jugé que l'action publique était valable, car elle avait été engagée dans le délai légal.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes légaux, affirmant que la responsabilité pénale du promoteur est engagée en raison de la violation des prescriptions légales, indépendamment de la situation des souscripteurs et de la livraison des appartements.

REJET DU POURVOI DE X... DE Y... (ELIE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, EN DATE DU 5 NOVEMBRE 1966, QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR INFRACTION AU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ET A LA LOI DU 7 AOUT 1957 LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE DE DECLARER L'ACTION PENALE PRESCRITE;\n\n\n\n AU MOTIF QUE L'ACTION PUBLIQUE NAIT PAR LE SEUL FAIT DU DELIT, INDEPENDAMMENT DE TOUT DOMMAGE SUBI PAR LES SEULS SOUSCRIPTEURS D'APPARTEMENTS, ET QU'AINSI LA PRESCRIPTION N'EST PAS ACQUISE A LA SUITE DE L'OCCUPATION DES LIEUX;\n\n\n\n "ALORS QUE LA NULLITE DE LA VENTE N'ETANT PLUS SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUEE APRES LA MISE DES LOGEMENTS A LA DISPOSITION DES SOUSCRIPTEURS, LA PROTECTION DE L'EPARGNE NE JUSTIFIE PLUS L'EXERCICE D'UNE ACTION PENALE, DES LORS QU'ELLE NE SE TROUVE PLUS EN DANGER";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA SOCIETE ANONYME "SUPER NIMES", CONSTITUEE LE 14 JUIN 1960, ET DONT LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ETAIT X... DE Y..., A ENTREPRIS LA CONSTRUCTION DE LOGEMENTS ET OBTENU, A CETTE FIN, DES PRETS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE;\n\n\n\n QUE L'ARRET CONSTATE QU'IL EST ETABLI, ET D'AILLEURS NON DENIE, QUE LORS DES PREMIERES CESSIONS D'APPARTEMENTS INTERVENUES A PARTIR DU DEUXIEME SEMESTRE 1960 ET JUSQU'EN AVRIL 1962, LES ACTES DE PROMESSE DE VENTE SIGNES PAR LES PARTIES NE PORTAIENT PAS : 1° LA DESIGNATION PRECISE ET LE PRIX DU TERRAIN SUR LEQUEL L'IMMEUBLE DEVAIT ETRE EDIFIE;\n\n\n\n 2° L'INDICATION DU COUT DES TRAVAUX COMPRIS DANS LES DEVIS;\n\n\n\n 3° L'INDICATION DE L'EPOQUE PREVUE POUR LE COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET LEUR DUREE PROBABLE;\n\n\n\n 4° L'INDICATION DU MONTANT ET DE LA DUREE DE LA RETENUE SUR LE PRIX DES TRAVAUX DESTINES A GARANTIR LEUR BONNE EXECUTION;\n\n\n\n 5° LA REPRODUCTION DES ARTICLES 3, 6 ET 7 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954;\n\n\n\n 6° LA DUREE ET LE MONTANT DU PRET SOLLICITE DU CREDIT FONCIER DE FRANCE;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET AJOUTE QUE SI, EN AVRIL 1962, X... DE Y... A ETABLI, SUR L'INSISTANCE DES REPRESENTANTS DU CREDIT FONCIER DE FRANCE UN AUTRE TYPE DE PROMESSE DE VENTE, CE NOUVEAU CONTRAT QUI CORRIGEAIT CERTAINES LACUNES DU PREMIER CONTRAT, LAISSAIT, CEPENDANT, SUBSISTER LES OMISSIONS VISEES AUX NUMEROS 2, 3 ET 4 CI-DESSUS;\n\n\n\nATTENDU QUE X... DE Y... AYANT DEPOSE DES CONCLUSIONS AUX TERMES DESQUELLES IL SOUTENAIT QUE LES APPARTEMENTS AYANT ETE LIVRES PAR LUI AVANT TOUT DEPOT DE PLAINTE, LES SOUSCRIPTEURS NE POUVAIENT, SELON LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, INVOQUER LA NULLITE DU CONTRAT, ET QUE, DES LORS, L'ACTION PUBLIQUE ETAIT PRESCRITE, L'ARRET A REJETE CETTE PRETENTION EN ENONCANT QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT, EN L'ESPECE, CELLE DU DROIT COMMUN, ET QUE L'ACTION PUBLIQUE AYANT ETE ENGAGEE DANS LE DELAI DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE L'AVAIT ETE VALABLEMENT;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\nQU'EN EFFET, AUCUNE DISPOSITION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 NE LIE LE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE AU DELAI PARTICULIER DE FORCLUSION QU'IL EDICTE POUR L'EXERCICE DE L'ACTION N'AYANT POUR OBJET QUE DE FAIRE DECLARER LA NULLITE DU CONTRAT EN RAISON DE LA MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 59 DE LA LOI DU 7 AOUT 1957, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, AU MOTIF QUE LA MATERIALITE DES FAITS N'ETANT PAS CONTESTEE, L'ELEMENT INTENTIONNEL DE L'INFRACTION EST CONSTITUE DES LORS QU'UN ACTE EST ACCOMPLI AVEC LA CONSCIENCE QU'IL EST DEFENDU, OU QU'UNE ABSTENTION VOLONTAIRE D'UN ACTE ORDONNE PAR LA LOI SE TROUVE ETABLIE;\n\n\n\n "ALORS QUE L'INFRACTION CONSTITUEE PAR LA REDACTION D'UNE PROMESSE DE VENTE D'UN APPARTEMENT SUR PLAN N'EXISTE QUE DANS LA MESURE OU LE PROMOTEUR A AGI DANS L'INTENTION DE NUIRE AUX SOUSCRIPTEURS ET QUE CES DERNIERS ONT SUBI UN PREJUDICE CERTAIN";\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE X... DE Y... A RECONNU QU'IL AVAIT SU QUE LES CONTRATS ETABLIS PAR LUI NE COMPORTAIENT PAS LES INDICATIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954;\n\n\n\nQUE X... DE Y... A MEME PRECISE AVOIR OMIS VOLONTAIREMENT DE PORTER SUR CES CONTRATS LES MENTIONS OBLIGATOIRES AFIN DE LES RENDRE PLUS ACCESSIBLES A UNE LECTURE RAPIDE PAR LES SOUSCRIPTEURS;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS RELEVES PAR LUI, L'ARRET ATTAQUE ECHAPPE A TOUTE CENSURE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS, POUR CARACTERISER L'ELEMENT INTENTIONNEL DU DELIT RETENU PAR ELLE, A RECHERCHER UNE INTENTION FRAUDULEUSE AUTRE QUE CELLE RESULTANT DE LA VIOLATION VOLONTAIRE DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M LE PRADO.