Cour de cassation, arret, 1967-12-06, 67-65.125

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen de cassation : La Cour a noté que le juge du fond avait précisé que le demandeur n'avait pas agi avec intention de trahison ou d'espionnage. Cependant, cela ne justifiait pas une requalification des faits en violation des règlements moins sévères. La Cour a souligné que le président avait la latitude d'apprécier la nécessité de poser des questions subsidiaires et que la défense n'avait pas formulé de telles conclusions.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 : Cette loi encadre les dispositions relatives à la protection des secrets de la défense nationale. La Cour a noté que le juge du fond n'avait pas besoin de justifier la nature secrète des documents par une attestation d'une autorité compétente, car cela relevait de l'appréciation souveraine des juges.

3. Loi du 15 janvier 1963 : Cette loi régit la procédure devant la Cour de sûreté de l'État. La Cour a souligné que le président avait le pouvoir d'apprécier si une question subsidiaire devait être posée, en vertu de l'alinéa 3 de l'article 35 de cette loi, et que la défense n'avait pas soulevé de telles questions, ce qui a conduit à la conclusion que les moyens de cassation n'étaient pas fondés.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes légaux applicables, affirmant la souveraineté des juges du fond dans l'appréciation des faits et des éléments constitutifs du crime.

REJET DU POURVOI DE X... (EUGENE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 11 JUILLET 1967, LE CONDAMNANT A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR SOUSTRACTION DE DOCUMENTS DEVANT ETRE TENUS SECRETS DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 75, PARAGRAPHE 1ER DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR AVOIR, ALORS QU'IL EN ETAIT DEPOSITAIRE, PAR SA FONCTION, SOUSTRAIT DES DOCUMENTS, QUI DEVAIENT ETRE TENUS SECRETS, DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE, ALORS QUE LA POURSUITE VISAIT, NON LA DETENTION DE DOCUMENTS SECRETS, MAIS CELLE DE DOCUMENTS POUVANT CONDUIRE A LA DECOUVERTE D'UN SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE ET QU'EN FAIT IL S'AGISSAIT DE DOCUMENTS DE TRAVAIL, NON SECRETS PAR EUX-MEMES, SANS PERMETTRE LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, SUR LE CARACTERE PRETENDU SECRET DES DOCUMENTS EN QUESTION, ALORS QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS DECRIT CES DOCUMENTS, NI SPECIFIE LEUR OBJET, ET NE S'EST REFERE, POUR EN APPRECIER LEDIT OBJET ET LA PORTEE, A AUCUNE ATTESTATION EMANANT D'UNE AUTORITE COMPETENTE, POUR CARACTERISER LE SECRET OU DONNER AU JUGE LES ELEMENTS D'APPRECIATION DU CARACTERE SECRET DES DOCUMENTS EN QUESTION";\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 75 IN FINE DU CODE PENAL, 37 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LE JUGE DU FOND - QUI SPECIFIE QUE LE DEMANDEUR N'A PAS AGI, DANS UN BUT DE TRAHISON OU D'ESPIONNAGE - N'A PAS ETE APPELE A REPONDRE A LA QUESTION DE SAVOIR SI LE FAIT A ETE COMMIS AVEC INTENTION FRAUDULEUSE OU CONSTITUAIT UNE SIMPLE VIOLATION DES REGLEMENTS, DE NATURE A ENTRAINER L'APPLICATION DU TEXTE MOINS SEVERE QUE CONSTITUE LE PARAGRAPHE FINAL DE L'ARTICLE 75, ALORS QU'IL EST CONSTANT, EN FAIT, QUE LES DOCUMENTS EN QUESTION SONT DES DOCUMENTS DE TRAVAIL, QUE LE DEMANDEUR A DECLARE AVOIR CONSERVES, DANS LE SEUL BUT DE FACILITER SON TRAVAIL, AU COURS DE SON NOUVEL EMPLOI D'INGENIEUR AU SERVICE DE LA SNECMA, APRES AVOIR QUITTE LE SERVICE DE LA SPER";\n\n\n\n LES MOYENS ETANT REUNIS;\n\n\n\nATTENDU QUE X... A ETE CITE DEVANT LA COUR DE SURETE DE L'ETAT COMME ACCUSE "D'AVOIR, A VILLEJUIF (SEINE), EN NOVEMBRE 1963, EN TOUT CAS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, ETANT DEPOSITAIRE, PAR SES FONCTIONS, DE DOCUMENTS QUI DEVAIENT ETRE TENUS SECRETS DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE ET DONT LA CONNAISSANCE POUVAIT CONDUIRE A LA DECOUVERTE D'UN SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE, SANS INTENTION DE TRAHISON, SOUSTRAIT CES DOCUMENTS";\n\n\n\n ATTENDU QUE L'UNIQUE QUESTION POSEE A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EST AINSI LIBELLEE : "X... (EUGENE) EST-IL COUPABLE D'AVOIR, A VILLEJUIF (SEINE), EN NOVEMBRE 1963, EN TOUS CAS DEPUIS MOINS DE DIX ANS, ETANT DEPOSITAIRE PAR SES FONCTIONS DE DOCUMENTS QUI DEVAIENT ETRE TENUS SECRETS DANS L'INTERET DE LA DEFENSE NATIONALE, SANS INTENTION DE TRAHISON, SOUSTRAIT CES DOCUMENTS?";\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE QUESTION QUI N'AJOUTE AUCUN ELEMENT NOUVEAU A LA SUBSTANCE DE L'ACCUSATION, ET AU SUJET DE LAQUELLE, APRES SA LECTURE A L'AUDIENCE, X... N'A FORMULE AUCUNE OBSERVATION, CARACTERISE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS TANT MATERIELS QU'INTENTIONNELS DU CRIME PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 75, PARAGRAPHE 1-1° DU CODE PENAL;\n\n\n\n QUE LA REPONSE AFFIRMATIVE FAITE A LADITE QUESTION EST IRREFRAGABLE, L'APPRECIATION DES RESULTATS DU DEBAT ETANT DU DOMAINE SOUVERAIN DES JUGES DU FAIT;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT N'A PAS ETE INTERROGEE SUR LE POINT DE SAVOIR S'IL AVAIT AGI PAR VIOLATION DES REGLEMENTS;\n\n\n\n QU'EN EFFET IL APPARTENAIT AU PRESIDENT D'APPRECIER, AU VU DES RESULTATS DU DEBAT, SI UNE QUESTION SUBSIDIAIRE ENTRAINANT DISQUALIFICATION DEVAIT ETRE POSEE D'OFFICE CONFORMEMENT A L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 15 JANVIER 1963;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, LA DEFENSE N'AVAIT PAS DEPOSE DE CONCLUSIONS EN CE SENS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS NE SONT PAS FONDES;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MARCILHACY ET LANDOUSY.