Cour de cassation, arret, 1967-12-06, 66-11.929

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation des circonstances atténuantes : Bien que la Cour ait reconnu les troubles, elle a également tenu compte de la situation des époux D..., qui avaient choisi de construire leur villa à proximité d'une scierie. Cela a conduit à une atténuation de l'indemnisation, car il a été noté qu'ils avaient "imprudemment choisi de faire construire leur villa à proximité d'une scierie susceptible d'extension".

3. Évaluation des fumées : Concernant les fumées, la Cour a relevé que, malgré l'installation d'une nouvelle chaufferie par la société, les retombées de carbone continuaient à souiller la propriété des époux D..., ce qui a conduit à l'acceptation des troubles anormaux de voisinage. La Cour a noté que les suies "pénétraient à l'intérieur de la maison, souillant les tentures, les rideaux et le mobilier".

Interprétations et citations légales

De plus, la notion de troubles anormaux de voisinage est également ancrée dans la jurisprudence française, qui reconnaît que les propriétaires doivent jouir de leur bien sans subir de nuisances excessives. La Cour a donc statué en se fondant sur cette jurisprudence, affirmant que "les troubles causés par les bruits et les fumées excédaient la mesure des incommodités ordinaires du voisinage".

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Pau a été justifiée par une analyse approfondie des circonstances et des éléments de preuve, tout en respectant les principes de droit applicables en matière de responsabilité civile et de voisinage.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE D..., PROPRIETAIRE D'UNE VILLA CONTIGUE A L'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MERLE, A ASSIGNE CETTE SOCIETE EN REPARATION DES TROUBLES DE JOUISSANCE QUE LUI CAUSAIENT LES BRUITS DES MACHINES ET LES EMISSION DE FUMEES PROVENANT DE LADITE EXPLOITATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ADMETTRE QUE LA SOCIETE DEVAIT REPARER LE B... RESULTANT DES BRUITS DE L'USINE, STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES, QUI DENATURERAIENT LE RAPPORT DE L'EXPERT, ET EN TENANT COMPTE, DANS L'APPRECIATION DES TROUBLES INVOQUES, DE L'ETAT MALADIF DES EPOUX D..., SANS RETENIR LE FAIT QU'ILS AVAIENT INSTALLE LEUR HABITATION A PROXIMITE D'UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION ET D'UNE ENTREPRISE SUSCEPTIBLE DE SE DEVELOPPER ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR OBSERVE QUE LES EPOUX D... S'ETAIENT INSTALLES, EN 1938, AUPRES D'UNE ROUTE NATIONALE, SUR UN TERRAIN CONTIGU A UNE SCIERIE DEJA EXISTANTE, MAIS DE FAIBLE IMPORTANCE ET NE FONCTIONNANT QUE LE JOUR, L'ARRET RELEVE QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS NON CONTESTEES DE L'EXPERT C..., DES 1947, ILS AVAIENT EU A SOUFFRIR DES BRUITS ET EMANATIONS DE FUMEES CROISSANT AVEC LE DEVELOPPEMENT CONSTANT DE A..., QUE D'AUTRES BRUITS S'ETAIENT AJOUTES AUX ANCIENS ET QUE LE TRAVAIL ETAIT DEVENU CONTINU, SOUMETTANT LEURS VOISINS A UNE AGRESSION PERMANENTE, DE JOUR ET DE NUIT, DE SONS, DE FUMEES ET DE LUMIERE, LEUR RENDANT LA VIE IMPOSSIBLE DANS LEUR HABITATION ACTUELLE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE QUE LA SOCIETE DEVAIT DONC INDEMNISER LES EPOUX D...\nX...\nZ...\nB...\nY... PAR CES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, MAIS QUE LE B... DEVAIT CEPENDANT ETRE ATTENUE, EN CONSIDERATION DU FAIT QUE D... AVAIT IMPRUDEMMENT CHOISI DE FAIRE CONSTRUIRE SA VILLA A PROXIMITE D'UNE SCIERIE SUSCEPTIBLE D'EXTENSION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN SE DETERMINANT PAR DE TELS MOTIFS, EXEMPTS DE CONTRADICTION, ET ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES, REVETANT UN CARACTERE SURABONDANT, LES JUGES D'APPEL, SANS COMMETTRE LA DENATURATION ALLEGUEE, ONT, TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS DONT ILS ETAIENT SAISIS, ESTIME QUE LES DOMMAGES DONT SE PLAIGNAIENT LES EPOUX D... EXCEDAIENT LA MESURE DES INCOMMODITES ORDINAIRES X... VOISINAGE ;\n\n\n\nQU'ILS ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ADMIS QUE LES FUMEES EMISES PAR L'USINE CONSTITUAIENT DES TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE, QUI CONTRIBUAIENT A RENDRE LA VIE IMPOSSIBLE AUX EPOUX D..., SANS S'EXPLIQUER SUR LES ASSERTIONS DE LA SOCIETE FAISANT VALOIR QU'ELLE AVAIT ADOPTE UN DISPOSITIF RETENANT LES SUIES ET DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT AU POINT. MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE L'EMANATION DE FUMEES, DONT LES SUIES RETOMBAIENT SUR LE TOIT, DANS LE JARDIN, PASSAIENT A TRAVERS LES ORIFICES ET PENETRAIENT A L'INTERIEUR DE LA MAISON, SOUILLANT LES TENTURES, LES RIDEAUX ET LE MOBILIER, AVAIENT GENE LES EPOUX D... PENDANT PLUSIEURS ANNEES, L'ARRET ENONCE QU'AFIN D'Y REMEDIER, LA SOCIETE AVAIT FAIT INSTALLER UNE NOUVELLE CHAUFFERIE QUI FONCTIONNAIT A COTE DE L'ANCIENNE, MAINTENUE A TITRE DE SECOURS, SANS QUE POUR AUTANT LES RETOMBEES DE CARBONE, PULVERISEES CHEZ D..., FUSSENT ELIMINEES ;\n\n\n\n QUE PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A ECARTE L'ARGUMENTATION PROPOSEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU ;\n\n\n\nN° 66-11 929. SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MERLE C/ D.... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM COPPER-ROYER ET CALON. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 18 DECEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 815, P 598. SUR LE N° 2 : 28 OCTOBRE 1966, BULL 1966, II, N° 880, P 613.\n\n\n\n Sur le second moyen :\n\n Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir admis que les fumées émises par l'usine constituaient des troubles anormaux de voisinage, qui contribuaient à rendre la vie impossible aux époux D..., sans s'expliquer sur les assertions de la société faisant valoir qu'elle avait adopté un dispositif retenant les suies et dont le fonctionnement était au point.\n\n Mais attendu qu'après avoir relevé que l'émanation de fumées, dont les suies retombaient sur le toit, dans le jardin, passaient à travers les orifices et pénétraient à l'intérieur de la maison, souillant les tentures, les rideaux et le mobilier, avaient gêné les époux D... pendant plusieurs années, l'arrêt énonce qu'afin d'y remédier, la société avait fait installer une nouvelle chaufferie qui fonctionnait à côté de l'ancienne, maintenue à titre de secours, sans que pour autant les retombées de carbone, pulvérisées chez D..., fussent éliminées ; que par ces motifs, la Cour d'appel a écarté l'argumentation proposée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 7 mars 1966 par la Cour d'appel de Pau ;