Cour de cassation, arret, 1967-12-01, 67-70.027

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Vices de forme constatés : La décision met en avant deux vices de forme majeurs :
- La durée de l'enquête parcellaire, fixée à quinze jours par le préfet, n'a pas été respectée, car l'ordonnance a été rendue après la notification individuelle au propriétaire intéressé.
- L'ordonnance ne mentionne qu'une notification au propriétaire, ce qui laisse supposer que les autres parties intéressées n'ont pas été dûment informées.

3. Conséquences de l'annulation : En raison de ces vices de forme, la Cour casse et annule l'ordonnance, remettant les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cette décision et renvoyant l'affaire devant le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine.

Interprétations et citations légales

- Article 16 du décret du 6 juin 1959 : Cet article précise les modalités de notification et d'enquête, soulignant l'importance de respecter les délais et d'informer tous les propriétaires concernés. La Cour a constaté que la notification n'avait pas été effectuée correctement, ce qui constitue un manquement aux exigences légales.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance du respect des formalités légales dans les procédures d'expropriation, et souligne que tout manquement à ces exigences peut entraîner l'annulation de l'ordonnance d'expropriation.

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 5 DECEMBRE 1966, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE MACHECOUL DE TERRAINS APPARTENANT EN NUE-PROPRIETE A GUY X... DE LA BILIAIS ET EN USUFRUIT A DAME EDWIGE DE Y..., VEUVE DE LEON LE LOUP DE LA BILIAIS, MENTIONNE, D'UNE PART, QU'ELLE A ETE RENDUE, ALORS QUE LE PREFET AVAIT FIXE LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, A QUINZE JOURS A COMPTER DU 20 JUILLET 1966, APRES NOTIFICATION INDIVIDUELLE PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 1ER AOUT 1966 ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, L'ORDONNANCE NE FAIT MENTION QUE D'UNE NOTIFICATION AU PROPRIETAIRE INTERESSE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE DE VICES DE FORME QUI DOIVENT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE 5 DECEMBRE 1966 ;\n\n\n\n REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DE L'ILLE-ET-VILAINE SIEGEANT A RENNES. N° 67-70 027. CONSORTS X... DE LA BILIAIS C/ COMMUNE DE MACHECOUL. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FAYON - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CALON ET LABBE.