Cour de cassation, arret, 1967-11-29, 67-92.432

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Constitution du délit de fuite : La Cour a rappelé que, pour constituer le délit de fuite, il importe peu que le prévenu se soit arrêté momentanément s'il a ensuite tenté d'échapper à sa responsabilité. En l'espèce, même si X... s'était arrêté, son départ précipité en raison de son absence d'assurance constitue une tentative d'échapper à ses responsabilités.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 485 : Cet article stipule que le délit de fuite est constitué lorsque le conducteur s'éloigne du lieu de l'accident sans avoir satisfait à ses obligations. La Cour a souligné que le fait que X... ait été identifié grâce à son numéro d'immatriculation ne l'exonérait pas de sa responsabilité.

3. Code de procédure pénale - Article 543 : Cet article exige que tout jugement soit motivé. La Cour de cassation a rappelé que la contradiction entre les motifs d'un jugement équivaut à leur absence, justifiant ainsi la cassation de l'arrêt.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations des conducteurs en cas d'accident. La Cour a noté que le comportement de X..., qui a pris la fuite, était en contradiction avec les obligations légales.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des arrêts et l'interprétation stricte des obligations des conducteurs en matière de délit de fuite, soulignant que la peur d'une responsabilité financière (absence d'assurance) ne peut justifier une fuite après un accident.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AMIENS, FORME CONTRE UN ARRET DU 16 JUIN 1967 DE LADITE COUR, EN CE QUE LEDIT ARRET A RELAXE X... (MICHEL), DU CHEF DE DELIT DE FUITE LA COUR, VU LA REQUETE, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L2 DU CODE DE LA ROUTE, 485 ET 543 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONSTATANT QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE VOITURE QU'IL VENAIT DE CAUSER, X... AURAIT CONVENU AVEC L'AUTRE CONDUCTEUR DE DEGAGER LE CARREFOUR ET DE GARER SON VEHICULE A UNE COURTE DISTANCE, MAIS QUE, NON ASSURE, IL AVAIT ACCELERE EN DIRECTION D'AMIENS ;\n\n\n\n QUE LE NUMERO D'IMMATRICULATION DE SA VOITURE AYANT ETE RELEVE IL ETAIT IDENTIFIE ET ENTENDU LE LENDEMAIN ;\n\n\n\n QU'IL EXPLIQUAIT ALORS : "JE M'ETAIS ARRETE, PUIS N'ETANT PAS ASSURE, J'AI EU PEUR ET SUIS REPARTI" ;\n\n\n\n"LEDIT ARRET RELAXAIT NEANMOINS X... DU CHEF DU DELIT DE FUITE, POUR LE MOTIF QU'IL SE SERAIT ARRETE PENDANT PLUSIEURS MINUTES, CE QUI A PERMIS DE RELEVER SON NUMERO MINERALOGIQUE ET DE L'IDENTIFIER TRES RAPIDEMENT ;\n\n\n\n QU'AINSI IL N'A PAS TENTE D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE, "ALORS QU'EN FAIT IL RESULTE DE LA PROCEDURE ET DES DEBATS AINSI QUE DES AVEUX MEME DU PREVENU, REITERES DEVANT LE TRIBUNAL (COTE 1 PV 98-1) (COTES C2 C4 C5) QUE SI LES CONDUCTEURS SONT DESCENDUS DE VOITURE POUR CONSTATER LES DEGATS, QUAND L'AUTOMOBILISTE Y... A DEMANDE A X... DE SE GARER AFIN DE FAIRE ECHANGE D'ADRESSE D'ASSURANCE, CELUI-CI EST REMONTE PRECIPITAMMENT DANS SA VOITURE, A ACCELERE PEUT-ETRE EN DIRECTION D'AMIENS COMME L'INDIQUE L'ARRET, MAIS SURTOUT POUR BEL ET BIEN PRENDRE LA FUITE, PARCE QUE N'ETANT PAS ASSURE ;\n\n\n\n ET QUE C'EST DES LORS DENATURER LES FAITS DE LA CAUSE QUE DE REFUSER DE CONSTATER QUE X..., QUI NE L'A JAMAIS DENIE, S'EST ENFUI PARCE QUE NON ASSURE, IL A EU PEUR, ET A VOULU DONC ELUDER SES RESPONSABILITES, "ET ALORS QUE EN DROIT IL IMPORTE PEU, POUR LA CONSTITUTION DU DELIT DE FUITE, QUE LE PREVENU SE SOIT ARRETE MOMENTANEMENT S'IL A TENTE ENSUITE D'ECHAPPER PAR LA FUITE A SA RESPONSABILITE, ET SI SON ARRET, DESTINE A SE RENDRE COMPTE DES DEGATS ETAIT INSUFFISANT POUR EN ASSURER L'IDENTIFICATION, CELLE-CI N'AYANT ETE POSSIBLE ULTERIEUREMENT QUE PARCE QUE DES TEMOINS AVAIENT PU RELEVER LE NUMERO D'IMMATRICULATION DE SA VOITURE" ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;\n\n\n\n QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 1ER FEVRIER 1967, A AMIENS, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE VEHICULE AUTOMOBILE CONDUIT PAR X... ET CELUI DE Y... ;\n\n\n\nQUE LES DEUX CONDUCTEURS, APRES S'ETRE ARRETES, ONT CONVENU DE DEGAGER LE CARREFOUR ET SONT REMONTES DANS LEURS VOITURES, MAIS QUE X..., NON ASSURE, A ACCELERE EN DIRECTION DU CENTRE D'AMIENS ;\n\n\n\nQUE Y... ET LE TEMOIN Z... AYANT PU RELEVER SON NUMERO D'IMMATRICULATION, IL A ETE ARRETE LE LENDEMAIN PAR LA POLICE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, CONSTATER D'UNE PART QUE X... A DECLARE : "JE M'ETAIS ARRETE, PUIS, N'ETANT PAS ASSURE, J'AI EU PEUR ET SUIS REPARTI", ET D'AUTRE PART ENONCE QUE X..., S'ETANT ARRETE PLUSIEURS MINUTES, N'A PAS TENTE D'ECHAPPER A SA RESPONSABILITE ET NE S'EST PAS RENDU COUPABLE DU DELIT DE FUITE ;\n\n\n\n QU'AINSI LA RELAXE DE CE CHEF N'EST PAS JUSTIFIEE ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A RELAXE X... DU CHEF DE DELIT DE FUITE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ;\n\n\n\n ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COSTA- AVOCAT GENERAL : M RELIQUET