Cour de cassation, arret, 1967-12-20, 67-93.375

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de mention des circonstances atténuantes : La Cour a également relevé que la feuille des questions ne contenait aucune mention relative aux circonstances atténuantes, bien que le président de la Cour d'assises ait l'obligation de poser cette question lorsque la culpabilité de l'accusé est reconnue. La Cour a souligné que "la déclaration en ce qui concerne les circonstances atténuantes est exprimée qu'elle soit affirmative ou négative", ce qui constitue une obligation procédurale.

Interprétations et citations légales

2. Sur les circonstances atténuantes :
- Code de procédure pénale - Article 356 : "Le président est tenu de poser la question des circonstances atténuantes toutes les fois que la culpabilité de l'accusé est reconnue."
- Code de procédure pénale - Article 358, alinéa 4 : "La déclaration en ce qui concerne les circonstances atténuantes est exprimée qu'elle soit affirmative ou négative."
- La Cour a interprété ces articles comme imposant une obligation stricte au président de la cour, ce qui vise à assurer que toutes les considérations pertinentes sont prises en compte dans le jugement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur des principes fondamentaux de la procédure pénale, garantissant le respect des droits de l'accusé et l'intégrité du procès. Les erreurs procédurales relevées ont conduit à une annulation justifiée de la condamnation.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ROBERT) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES LANDES, DU 30 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT A LA PEINE DE MORT POUR VOL QUALIFIE ET ASSASSINAT CONCOMITANTS ET CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS A CONSTATE QUE "SIX TEMOINS, AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, ONT PRETE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE, A L'EXCEPTION DE L'UN D'EUX QUI A DIT ETRE AU SERVICE DE LA PARTIE CIVILE", ALORS D'UNE PART, QUE LA FORMULE SACRAMENTELLE DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SELON LAQUELLE "AVANT DE COMMENCER LEUR DEPOSITION, LES TEMOINS PRETENT LE SERMENT DE PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE", N'A PAS ETE RESPECTEE EN L'ESPECE, PAR SUITE DE L'OMISSION DU MOT "TOUTE" DEVANT "LA VERITE";\n\n\n\n "ALORS D'AUTRE PART, QUE LES ENONCIATIONS CONTRADICTOIRES DU PROCES-VERBAL SUR LE NOMBRE DE TEMOINS QUI ONT PRETE SERMENT, NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA LEGALITE DE LA DECISION";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LES TEMOINS PRODUITS DEVANT LA COUR D'ASSISES DOIVENT, AVANT DE DEPOSER, PRETER LE SERMENT DE " PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE TOUTE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE";\n\n\n\n QUE CETTE FORMULE QUI EST SACRAMENTELLE NE COMPORTE NI MODIFICATION, NI RETRANCHEMENT;\n\n\n\n ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE TOUT TEMOIN CITE ET NOTIFIE EST ACQUIS AUX DEBATS ET DOIT, AVANT DE DEPOSER, PRETER, A PEINE DE NULLITE, LE SERMENT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 331, ALINEA 3, DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QU'IL NE PEUT ETRE ENTENDU SANS PRESTATION DE SERMENT QUE S'IL SE TROUVE DANS L'UN DES CAS D'EMPECHEMENT OU D'INCAPACITE PREVUS PAR LA LOI;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE CEUX DES TEMOINS ENTENDUS SOUS SERMENT L'ONT ETE APRES AVOIR JURE DE "PARLER SANS HAINE ET SANS CRAINTE, DE DIRE LA VERITE, RIEN QUE LA VERITE";\n\n\n\n QU'AINSI MODIFIE ET RESTREINT, LE SERMENT N'EST PAS CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE MEME PROCES-VERBAL MENTIONNE QU'UN TEMOIN, QUI A DIT ETRE AU SERVICE DE LA PARTIE CIVILE, A ETE ENTENDU SANS SERMENT;\n\n\n\n QUE CE MOTIF NE JUSTIFIE PAS LA NON-PRESTATION DE SERMENT;\n\n\n\n QU'EN EFFET LES EXCLUSIONS PORTEES PAR L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DEROGEANT AU DROIT COMMUN NE PEUVENT ETRE ETENDUES AU-DELA DES LIMITES FIXEES PAR LE TEXTE ET QU'ELLES NE SAURAIENT S'APPLIQUER A LA PERSONNE AU SERVICE DE LA PARTIE CIVILE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 356 ET 358, ALINEA 4, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS NE MENTIONNE AUCUNE QUESTION CONCERNANT LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES;\n\n\n\n "ALORS QUE TOUTES LES FOIS QUE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE EST RECONNUE, LE PRESIDENT EST TENU DE POSER LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES (ART 356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE), ET QUE "LA DECLARATION EN CE QUI CONCERNE LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES EST EXPRIMEE QU'ELLE SOIT AFFIRMATIVE OU NEGATIVE (ART 358, ALINEA 4 DU MEME CODE)";\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 356 ET 358 DU CODE DE PROCEDURE PENALE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES EST TENU DE POSER LA QUESTION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES TOUTES LES FOIS QUE LA CULPABILITE DE L'ACCUSE A ETE RECONNUE ET QUE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY SUR CE POINT DOIT ETRE EXPRIMEE QU'ELLE SOIT AFFIRMATIVE OU NEGATIVE;\n\n\n\nATTENDU QUE LA FEUILLE DES QUESTIONS CONSTATE LE RESULTAT DES VOTES EN MARGE DES QUESTIONS SUR LA CULPABILITE MAIS NE PORTE AUCUNE MENTION RELATIVE AU REFUS DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST EGALEMENT ENCOURUE DE CE CHEF;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES LANDES DU 30 OCTOBRE 1967 QUI A CONDAMNE X... A LA PEINE DE MORT, ENSEMBLE LA DECLARATION DE LA COUR ET DU JURY ET LES DEBATS QUI L'ONT PRECEDE;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, CONDAMNANT X... A DES REPARATIONS CIVILES;\n\n\n\n ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM VIDART ET BORE.