Cour de cassation, arret, 1967-12-19, 67-92.449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Complexité de la question posée : Le deuxième moyen a également été rejeté, la Cour ayant jugé que la minorité de la victime était un élément constitutif de l'infraction d'attentat à la pudeur, et non une circonstance aggravante. La Cour a précisé que "c'est à bon droit, et sans qu'il en résulte aucune complexité, que cet élément constitutif a été compris dans la question visée au moyen."

3. Circonstance aggravante : Concernant le troisième moyen, la Cour a clarifié que l'autorité exercée par l'accusé sur la victime, en tant que beau-père, était pertinente pour la qualification de l'infraction. Elle a noté que "la question ayant été résolue affirmativement, il a été fait au demandeur une exacte application de l'article 333 précité."

Interprétations et citations légales

2. Article 331 du Code pénal : Cet article définit l'attentat à la pudeur sans violence. La Cour a précisé que la minorité de la victime est un élément constitutif de l'infraction, et non une circonstance aggravante, ce qui a permis de rejeter le moyen relatif à la complexité de la question posée.

3. Article 333 du Code pénal : Cet article traite des circonstances aggravantes, notamment l'autorité sur la victime. La Cour a affirmé que l'accusé, en tant que beau-père, exerçait une autorité sur la victime, ce qui justifie l'application de la circonstance aggravante. La Cour a déclaré que "la question ayant été résolue affirmativement, il a été fait au demandeur une exacte application de l'article 333 précité."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant la légalité de la procédure et de la peine infligée à l'accusé.

REJET DU POURVOI DE X... (FRANCOIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA GIRONDE, EN DATE DU 20 JUIN 1967, LE CONDAMNANT A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTAS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE PARMI LES JURES AYANT RENDU LA DECISION ATTAQUEE FIGURAIT UN ADJUDANT DE SAPEURS-POMPIERS ALORS QU'IL Y A INCOMPATIBILITE ENTRE CETTE FONCTION ET CELLE DE JURE";\n\n\n\nATTENDU QUE LE JURE TITULAIRE Y..., QUI A FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT, EST INDIQUE SUR LA LISTE SIGNIFIEE, COMME "ADJUDANT DE SAPEURS-POMPIERS A BELIN (GIRONDE)";\n\n\n\nATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE CETTE DENOMINATION QUE Y... EXERCAIT DES FONCTIONS RENTRANT DANS LA NOMENCLATURE, ESSENTIELLEMENT LIMITATIVE, DES INCOMPATIBILITES INSTITUEES PAR L'ARTICLE 257 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, COMPLEXITE DE LA QUESTION POSEE A LA COUR D'ASSISES, "EN CE QUE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE LE DEMANDEUR A FAIT L'OBJET DE LA PREMIERE QUESTION SUIVANTE : "EST-IL COUPABLE D'AVOIR DANS LE COURANT DES ANNEES 1964, 1965 ET JUSQU'AU 15 AOUT 1966, COMMIS PLUSIEURS ATTENTATS A LA PUDEUR CONSOMMES OU TENTES SANS VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE LA JEUNE Z... MARIE-FRANCE ENFANT AGEE DE MOINS DE 15 ANS";\n\n\n\n "ALORS QUE CETTE QUESTION EST ENTACHEE DE VICE DE COMPLEXITE COMME ENGLOBANT A LA FOIS LE FAIT D'ATTENTAT A LA PUDEUR CONSOMME OU TENTE SANS VIOLENCE ET LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE DE LA MINORITE DE LA VICTIME, LAQUELLE CIRCONSTANCE AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE QUESTION DISTINCTE PRECISANT NOTAMMENT LA DATE DE NAISSANCE DE LA VICTIME";\n\n\n\n ATTENDU QUE LA MINORITE DE 15 ANS DE LA VICTIME CONSTITUE UN ELEMENT ESSENTIEL DU CRIME D'ATTENTAT A LA PUDEUR SANS VIOLENCE PREVU PAR L'ARTICLE 331, ALINEA 1, DU CODE PENAL, ET NON PAS UNE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE C'EST A BON DROIT, ET SANS QU'IL EN RESULTE AUCUNE COMPLEXITE, QUE CET ELEMENT CONSTITUTIF A ETE COMPRIS DANS LA QUESTION VISEE AU MOYEN;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349, 356 ETSUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 331 ET 333 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR D'ASSISES A RETENU COMME CIRCONSTANCE AGGRAVANTE QUE LE DEMANDEUR ETAIT LE MARI DE LA MERE DE LA VICTIME ET PAR LA MEME UN ASCENDANT;\n\n\n\n "ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL NE SAURAIENT ETRE ETENDUES AUX ASCENDANTS PAR ALLIANCE, DE TELLE SORTE QUE LE DEMANDEUR NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ETANT L'ASCENDANT D'UNE FILLE ISSUE DU PREMIER MARIAGE DE SA FEMME";\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT ETE INTERROGES PAR UNE QUESTION N° 2 AINSI LIBELLEE : " A L'EPOQUE DES ATTENTATS, L'ACCUSE ETAIT-IL LE MARI DE LA MERE LEGITIME DE Z... MARIE-FRANCE, LAQUELLE, MINEURE, PARTAGEAIT SON HABITATION?";\n\n\n\n ATTENDU QUE CETTE QUESTION, POSEE CONFORMEMENT A L'ARRET DE RENVOI, RELATE DES FAITS ET CIRCONSTANCES DESQUELS POUVAIT RESULTER L'AUTORITE EXERCEE PAR L'ACCUSE SUR Z... MARIE-FRANCE;\n\n\n\n QU'ELLE CARACTERISE, NON PAS LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE D'ASCENDANT PREVUE PAR L'ARTICLE 333 DU CODE PENAL, MAIS CELLE, EGALEMENT PREVUE PAR CE TEXTE, DE PERSONNE AYANT AUTORITE SUR LA VICTIME;\n\n\n\n ATTENDU, DES LORS, LA QUESTION AYANT ETE RESOLUE AFFIRMATIVEMENT, QU'IL A ETE FAIT AU DEMANDEUR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 333 PRECITE, ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M RAVEL.