Cour de cassation, arret, 1967-12-15, 67-70.043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "EN STATUANT CONTRADICTOIREMENT DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959."

2. Sur l'évaluation du terrain :
La Cour a constaté que le terrain exproprié était en nature de pré et exploité comme tel, justifiant ainsi son évaluation en tant que terrain agricole. Elle a écarté les comparaisons avec des terrains à bâtir, se basant sur un terrain voisin de nature identique pour établir l'indemnité.

> "LA COUR D'APPEL... A CONSTATE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT EN NATURE DE PRE, EXPLOITE COMME TEL ET QUE SES POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE... ETAIENT CELLES D'UN TERRAIN AGRICOLE."

Interprétations et citations légales

> "SI LE DEFENDEUR N'A PAS NOTIFIE SON MEMOIRE EN REPONSE AU DEMANDEUR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL EST REPUTE S'EN TENIR A SES OFFRES S'IL S'AGIT DE L'EXPROPRIANT."

2. Évaluation des terrains :
La Cour a également fait référence à la nécessité d'évaluer le terrain en fonction de son état et de son usage au moment de l'expropriation. Cela implique que les juges ont une certaine latitude pour déterminer la valeur d'un bien en tenant compte de sa nature et de son exploitation réelle.

> "LA COUR D'APPEL... A JUSTIFIE SON EVALUATION EN ECARTANT LES TERMES DE COMPARAISON PROPOSES QUI NE CONCERNAIENT PAS DES TERRAINS A UTILISATION AGRICOLE."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel d'Angers repose sur une application rigoureuse des règles de procédure et une évaluation fondée sur des critères objectifs relatifs à l'usage du terrain au moment de l'expropriation.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (ANGERS, 17 DECEMBRE 1965), QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A COUDRAY A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CONNERRE, D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT DANS CETTE LOCALITE, D'AVOIR ETE RENDU AU VU DU SEUL MEMOIRE DE L'EXPROPRIE ET D'ENONCER CEPENDANT QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE ETAIT REPUTEE S'EN TENIR AUX OFFRES PRECEDEMMENT FAITES PAR ELLE, ALORS QUE LA PRODUCTION DES MEMOIRES EST UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE DE LA PROCEDURE ECRITE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN STATUANT CONTRADICTOIREMENT DANS CES CONDITIONS, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, ETENDU A LA PROCEDURE D'APPEL PAR L'ARTICLE 60 DU MEME DECRET ET AUX TERMES DUQUEL SI LE DEFENDEUR N'A PAS NOTIFIE SON MEMOIRE EN REPONSE AU DEMANDEUR, DANS LE DELAI D'UN MOIS, IL EST REPUTE S'EN TENIR A SES OFFRES S'IL S'AGIT DE L'EXPROPRIANT, ET A SA REPONSE AUX OFFRES S'IL S'AGIT DE L'EXPROPRIE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE RETENU ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONSIDERE LE TERRAIN LITIGIEUX COMME UN TERRAIN AGRICOLE POUR EVALUER LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL RESULTAIT DES DOCUMENTS PRODUITS PAR L'EXPROPRIE ET DES CONCLUSIONS DE CELUI-CI, LAISSEES SANS REPONSE, QUE LES POSSIBILITES IMMEDIATES DU TERRAIN ETAIENT CELLES D'UN TERRAIN A BATIR ET QUE LA COUR NE PRECISE PAS LES ELEMENTS D'APPRECIATION PRIS POUR BASE DE SON EVALUATION, SANS MEME FAIRE LA MOINDRE ALLUSION A LA PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE ET D'ACHAT ACCEPTEE PAR LA COMMUNE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI N'AVAIT PAS A TENIR COMPTE DU RAPPORT D'UN EXPERT X..., NI D'UN PRECEDENT ACCORD AMIABLE ENTRE LES PARTIES, LEQUEL N'AVAIT PAS EU DE SUITE, A CONSTATE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE ETAIT EN NATURE DE PRE, EXPLOITE COMME TEL ET QUE SES POSSIBILITES D'UTILISATION IMMEDIATE A LA DATE DE REFERENCE ETAIENT CELLES D'UN TERRAIN AGRICOLE, QU'ELLE A JUSTIFIE SON EVALUATION EN ECARTANT LES TERMES DE COMPARAISON PROPOSES QUI NE CONCERNAIENT PAS DES TERRAINS A UTILISATION AGRICOLE ET EN RETENANT COMME ELEMENT DE COMPARAISON UN TERRAIN VOISIN DE NATURE IDENTIQUE ;\n\n\n\nQUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\nQUE LE SECOND MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 DECEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 67-70 043. COUDRAY C/ COMMUNE DE CONNERRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL :\n\n M Y... - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET COUTARD.