Cour de cassation, arret, 1967-12-14, 65-91.729

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des dispositions légales : La Cour a également noté que l'arrêt de la Cour d'appel avait violé l'article 408 du Code pénal en refusant d'appliquer les dispositions relatives à l'abus de confiance. La Cour a précisé que pour justifier une décision de relaxe, il fallait que les faits constatés soient correctement interprétés et appliqués selon la loi.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 406 : Cet article stipule que l'abus de confiance est constitué lorsque quelqu'un détourne à son profit des biens qui lui ont été confiés. La Cour a noté que les constatations de l'arrêt montraient qu'A... avait effectivement détourné des biens (documents et sommes) qui lui avaient été confiés dans le cadre de son mandat.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision. La Cour de cassation a rappelé que l'absence de motifs clairs et la contradiction des motifs constituaient une violation de ce principe fondamental.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en lumière l'importance de la cohérence entre les motifs d'une décision judiciaire et les faits constatés, ainsi que l'application correcte des dispositions légales en matière d'abus de confiance. La Cour a renvoyé l'affaire devant la Cour d'appel d'Amiens pour qu'il soit statué à nouveau, en tenant compte de la cassation prononcée.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA FEMME X... (MEKLOUF), NEE Y...\nZ..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 31 MARS 1965 QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LADITE DAME X..., PARTIE CIVILE, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE A..., PREVENU D'ABUS DE CONFIANCE ET D'ABUS DE BLANC SEING LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 406, 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE;\n\n\n\n"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE A... DES POURSUITES EN ABUS DE CONFIANCE POUR LE MOTIF QUE S'IL N'A PAS RESTITUE IMMEDIATEMENT LES PIECES QUI LUI AVAIENT ETE REMISES ET LES SOMMES DONT IL ETAIT COMPTABLE IL A AGI DANS LE BUT LEGITIME D'ABOUTIR A LA LIQUIDATION ET REGLEMENT D'UNE SOMME QUI LUI ETAIT DUE ET DONT UNE CONVENTION PERMETTAIT DE FIXER LE QUANTUM ET QU'AINSI L'INTENTION FRAUDULEUSE N'ETAIT PAS ETABLIE;\n\n\n\n "ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE A..., SOMME DE RESTITUER LE DOSSIER ET DE FOURNIR SON COMPTE D'HONORAIRES, ETAIT EN MESURE DE FOURNIR CE COMPTE IMMEDIATEMENT PUISQU'IL S'AGISSAIT D'UN POURCENTAGE SUR LES SOMMES RECOUVREES PAR LUI, QU'IL N'AVAIT AUCUNE RAISON VALABLE DE RETENIR LES PIECES ET LES SOMMES DONT IL ETAIT COMPTABLE ET QU'IL A USE DE PRETEXTES FALLACIEUX, FEIGNANT DE N'AVOIR PAS COMPRIS QUE SON MANDAT ETAIT REVOQUE ET INVOQUANT UN DROIT DE RETENTION INEXISTANT;\n\n\n\n QU'AINSI L'AFFIRMATION DE L'ARRET EST EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES";\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES;\n\n\n\n ATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER LA DECISION;\n\n\n\n QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE A..., AGENT D'AFFAIRES, A RECU MANDAT DE LA DAME X... DE RECOUVRER LE MONTANT DE BILLETS DE FONDS, ACCEPTES PAR L'ACQUEREUR D'UN FONDS DE COMMERCE AYANT APPARTENU A LA MANDANTE, AINSI QUE DE REGLER DIVERSES DETTES FISCALES OU PARAFISCALES EN RELATION AVEC LA GESTION DE CE FONDS DE COMMERCE;\n\n\n\nQU'IL AVAIT ETE CONVENU ENTRE LA DAME X... ET A... QUE CELUI-CI PRENDRAIT A SA CHARGE TOUS LES FRAIS NECESSITES PAR L'EXECUTION DE SON MANDAT, MAIS, EN CONTREPARTIE RETIENDRAIT, A TITRE D'HONORAIRES 30% DES SOMMES QU'IL POURRAIT ENCAISSER;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET INDIQUE QUE LA DAME X... A, LE 21 OCTOBRE 1960, FAIT SOMMATION A A... DE LUI RESTITUER LES PIECES DE SON DOSSIER;\n\n\n\nQUE A... A REPONDU PAR ACTE EXTRAJUDICIAIRE DU 25 OCTOBRE 1960 QU'IL TENAIT LES PIECES A SA DISPOSITION CONTRE PAYEMENT DES SOMMES A LUI DUES;\n\n\n\nQUE PAR SOMMATION DU 25 JANVIER 1961 LA DAME X... A REVOQUE FORMELLEMENT LE MANDAT DONNE A A..., ET L'A MIS, DE NOUVEAU, EN DEMEURE DE LUI RESTITUER SON DOSSIER;\n\n\n\nQUE A... A REPONDU LE 30 JANVIER 1961 QU'IL PRENAIT BONNE NOTE DE LA REVOCATION INTERVENUE ET TENAIT LE DOSSIER A LA DISPOSITION DE SA MANDANTE;\n\n\n\nQUE L'ARRET PRECISE QUE DANS LE COURANT DU MOIS SUIVANT A... A ETABLI LE COMPTE DE CE QU'IL DEVAIT ET DE CE QUI LUI ETAIT DU, MAIS QU'IL N'A TOUTEFOIS TRANSMIS A LA DAME X... SON DOSSIER ET UN CHEQUE DE 5743 FRANCS REPRESENTANT LA SOMME QU'IL RECONNAISSAIT DEVOIR A LA DAME X..., DEDUCTION FAITE DE SES HONORAIRES, QUE LE 28 FEVRIER 1963, SOIT DEUX ANS PLUS TARD, A LA SUITE D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DEPOSEE PAR LA DAME X...;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DE CES CONSTATATIONS QUE A..., QUI ETAIT EN POSSESSION DES SOMMES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES, AURAIT CONSERVE PENDANT DEUX ANNEES, SANS MOTIF LEGITIME, ET MALGRE LES MISES EN DEMEURE DE SON ANCIENNE MANDANTE, DES DOCUMENTS QU'IL NE DETENAIT PLUS QU'EN VERTU D'UN MANDAT REVOQUE;\n\n\n\n QUE, POUR JUSTIFIER UNE DECISION DE RELAXE, L'ARRET ENONCE QUE A... N'AVAIT PAS AGI DANS L'INTENTION D'EXERCER SUR SA CLIENTE UNE CONTRAINTE MORALE, PAR LE MOYEN D'UNE RETENTION INJUSTE CONSTITUANT UN DETOURNEMENT;\n\n\n\n QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION CE SIMPLE MOBILE L'ARRET SE TROUVE EN CONTRADICTION AVEC LES FAITS CONSTATES PAR LUI ET LE CARACTERE LEGAL QUI APPARTIENT A CES FAITS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A VIOLE, EN REFUSANT DE LES APPLIQUER, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 31 MARS 1965, MAIS EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ET DE TOUT MOYEN FAISANT GRIEF A L'ACQUITTEMENT DE A... DU CHEF D'ABUS DE BLANC-SEING, DANS SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES RELATIVES AU DELIT D'ABUS DE CONFIANCE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M GOUTET.