Cour de cassation, arret, 1967-12-14, 67-91.601

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de procédure conforme pour les restrictions : La cour a noté qu'il n'était pas établi que les restrictions de fréquence inscrites sur la "carte verte" aient été décidées conformément à la procédure prévue par l'article 21. En conséquence, ces restrictions ne pouvaient être opposées à X... tant que le plan départemental n'était pas approuvé.

3. Condition d'approbation du plan départemental : La décision souligne que les restrictions ne seraient opposables à X... que si le plan départemental avait été approuvé par le ministre compétent à la date du procès-verbal.

Interprétations et citations légales

2. Articles 2 et 4 du décret du 14 août 1949 : Ces articles imposent des restrictions sur les services de transport. La cour a noté que ces restrictions ne pouvaient être appliquées à X... sans une procédure d'approbation adéquate, ce qui n'avait pas été démontré dans l'affaire.

3. Article 5 de l'arrêté du 31 janvier 1962 : Cet article, en lien avec les précédents, a également été mentionné pour justifier les restrictions, mais la cour a conclu qu'en l'absence d'un plan approuvé, ces restrictions n'étaient pas opposables.

En somme, la décision de la cour d'appel repose sur une interprétation des textes réglementaires qui favorise la protection des droits des exploitants de services de transport, tant que les conditions d'approbation des restrictions ne sont pas respectées.

REJET DU POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PAU, FORME CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 4 MAI 1967 QUI A RELAXE X... DU CHEF D'INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS LA COUR, VU LA REQUETE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 14 AOUT 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960 ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 31 JANVIER 1962;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EST POURSUIVI POUR AVOIR, UN MERCREDI, EXPLOITE UN SERVICE ROUTIER OCCASIONNEL DE VOYAGEURS ALORS QU'IL N'ETAIT TITULAIRE QUE D'UNE "CARTE VERTE" L'AUTORISANT SEULEMENT A EFFECTUER DE TELS TRANSPORTS LE DIMANCHE ET LE JEUDI, CONFORMEMENT AU PROJET DU PLAN DEPARTEMENTAL DES SERVICES OCCASIONNELS DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS NON ENCORE APPROUVE PAR LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS A LA DATE DU PROCES-VERBAL;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELAXE X... AU MOTIF QUE CELUI-CI EFFECTUANT DES TRANSPORTS OCCASIONNELS DE VOYAGEURS REGULIEREMENT DECLARES DEPUIS 1934 BENEFICIAIT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 ET QUE LES RESTRICTIONS PORTEES SUR SA CARTE VERTE PAR APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 4 DU DECRET DU 14 AOUT 1949 ET DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 31 JANVIER 1962 NE LUI ETAIENT PAS OPPOSABLES, EN L'ABSENCE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PLAN DEPARTEMENTAL DES SERVICES ROUTIERS OCCASIONNELS;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 SUSVISE S'APPLIQUENT A TOUTES ENTREPRISES DE TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS REMPLISSANT LES CONDITIONS DUDIT ARTICLE, QU'IL S'AGISSE DE SERVICES ROUTIERS REGULIERS OU DE SERVICES ROUTIERS OCCASIONNELS, CES DEUX CATEGORIES FAISANT L'OBJET L'UNE ET L'AUTRE D'UNE INSCRIPTION AU PLAN DE TRANSPORTS PUBLICS DE VOYAGEURS PREVU PAR L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 MAI 1960;\n\n\n\n QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES RESTRICTIONS DE FREQUENCE QUE L'ADMINISTRATION A INSCRITES SUR LA "CARTE VERTE" AIENT ETE DECIDEES CONFORMEMENT A LA PROCEDURE SPECIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 21;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE LESDITES RESTRICTIONS N'AURAIENT ETE OPPOSABLES A X... QUE SI LE PLAN DEPARTEMENTAL AVAIT ETE APPROUVE PAR LE MINISTRE COMPETENT, A LA DATE DU PROCES-VERBAL;\n\n\n\n QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BARC.