Cour de cassation, arret, 1967-12-12, 67-91.174

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application des peines : Concernant Y..., la Cour a noté que les peines cumulées ne dépassaient pas le maximum prévu par la loi, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi. En revanche, pour X..., la Cour a constaté que les peines prononcées dépassaient le maximum légal, ce qui justifiait la confusion des peines.

3. Interprétation de l'article 58 : La Cour a précisé que, selon l'article 58, alinéa 2 du Code pénal, lorsque la condamnation antérieure n'excède pas un an, la peine doit être au moins doublée. La Cour a conclu que les peines infligées à X... dépassaient le maximum légal lorsqu'elles étaient cumulées, ce qui nécessitait leur confusion.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 401 : Cet article fixe le maximum de peine pour le délit de vol. La Cour a constaté que les peines infligées à X... et Y... dépassaient ce maximum lorsqu'elles étaient cumulées, ce qui a conduit à la nécessité de confondre les peines.

3. Code de procédure pénale - Articles 485, 512 et 593 : Ces articles régissent les procédures relatives à la confusion de peines et les conditions dans lesquelles celle-ci peut être accordée. La Cour a souligné que le jugement de la Cour d'appel de Lyon avait faussement interprété ces dispositions en refusant la confusion des peines pour X..., ce qui a entraîné la cassation partielle de l'arrêt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de l'interprétation correcte des dispositions légales relatives à la récidive et à la confusion de peines, en veillant à ce que les droits des prévenus soient respectés dans le cadre des procédures pénales.

REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (GUY);\n\n\n\n2° Y... (ROBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 11 MAI 1967 QUI A CONDAMNE X... A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET Y... A VINGT MOIS D'EMPRISONNEMENT POUR RECEL ET REJETE LEUR DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES LA COUR, JOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE;\n\n\n\n VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5, 56, 57, 58 DU CODE PENAL, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LES PEINES PRONONCEES PAR LA COUR DE LYON NE SE CONFONDRAIENT PAS AVEC LES PEINES ANTERIEUREMENT PRONONCEES PAR LA COUR DE DIJON, EN RAISON DE L'ETAT DE RECIDIVE LEGALE DANS LEQUEL SE TROUVENT LES PREVENUS;\n\n\n\n "ALORS QUE, L'ARRET ATTAQUE N'ETABLIT PAS LEGALEMENT L'EXISTENCE DE L'ETAT DE RECIDIVE SUR LEQUEL SE FONDE LA COUR POUR REFUSER LA CONFUSION SOLLICITEE, AYANT OMIS D'INDIQUER QUE LES CONDAMNATIONS ANTERIEURES ETAIENT DEFINITIVES AU MOMENT DE L'INFRACTION REPROCHEE AUX DEMANDEURS ET FAISANT L'OBJET DE L'ARRET ATTAQUE";\n\n\n\n ATTENDU QUE LES DEMANDEURS ONT ETE CONDAMNES : 1° LE 18 AOUT 1966, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DEVENU DEFINITIF LE 12 AVRIL 1967, X... A 5 ANS DE PRISON ET Y... A 30 MOIS DE LA MEME PEINE POUR VOL;\n\n\n\n 2° LE 11 MAI 1967, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON, LE PREMIER A 3 ANS ET LE DEUXIEME A 20 MOIS D'EMPRISONNEMENT, RESPECTIVEMENT POUR VOL ET RECEL COMMIS EN NOVEMBRE ET DECEMBRE 1965;\n\n\n\n QUE CES PREVENUS ETAIENT ALORS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT ETE CONDAMNES DEFINITIVEMENT, ANTERIEUREMENT AUX FAITS OBJETS DE LA POURSUITE, AINSI QU'IL RESULTE DU BULLETIN 1 DE LEUR CASIER JUDICIAIRE, X..., PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE CHALON-SUR-SAONE DU 16 JUILLET 1965, A UN AN DE PRISON AVEC SURSIS AVEC MISE A L'EPREUVE DES CHEFS DE VOL ET RECEL PERPETRES LE 24 JANVIER 1965 ET DE 1964 A JUILLET 1965, ET Y..., PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON DU 5 FEVRIER 1963, A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT A LA SUITE D'UN VOL QU'IL COMMIT EN 1962;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR REFUSER DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES FORMEE PAR LES PREVENUS, ENONCE QUE CEUX-CI SONT EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE ET QUE LE DELIT RETENU A LEUR CHARGE REVET UN CARACTERE DE GRAVITE CERTAIN;\n\n\n\nI SUR LE POURVOI DE Y... : ATTENDU QUE LES PEINES DE 30 MOIS ET DE 20 MOIS DE PRISON PRONONCEES PAR LES COURS D'APPEL DE DIJON ET DE LYON CONTRE Y..., DES CHEFS DE VOL ET RECEL, NE DEPASSENT PAS PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM DE LA PEINE EDICTEE PAR L'ARTICLE 401 DE CE CODE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... : VU L'ARTICLE 58, ALINEA 2 DU CODE PENAL;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUX TERMES DE CETTE DISPOSITION, LORSQUE LA CONDAMNATION RETENUE COMME CONSTITUANT LE PREMIER TERME DE LA RECIDIVE N'EST PAS SUPERIEURE A UN AN D'EMPRISONNEMENT, C'EST SUR LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE ET QUI DOIT ETRE AU MOINS DOUBLEE QU'EST CALCULEE L'AGGRAVATION EDICTEE PAR LA LOI;\n\n\n\n QU'EN AJOUTANT QUE LE DOUBLE DU MAXIMUM NE POURRA ETRE DEPASSE, LE LEGISLATEUR N'A FAIT QUE FIXER UNE LIMITE A CETTE AGGRAVATION POUR LE CAS OU LA PEINE PRECEDENTE AURAIT ETE SUPERIEURE AU MAXIMUM;\n\n\n\n QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LE JUGE N'EST AUTORISE A EXCEDER LE MAXIMUM LEGAL QUE, QUAND CE MAXIMUM SE TROUVE INFERIEUR AU DOUBLE DE LA PEINE ANTERIEUREMENT PRONONCEE;\n\n\n\nATTENDU QUE LES DEUX PEINES PRONONCEES SUCCESSIVEMENT CONTRE LE PREVENU PAR LES COURS DE DIJON ET DE LYON, L'UNE A 5 ANS, L'AUTRE A 3 ANS DE PRISON POUR VOL ET CE X... ETANT ALORS EN ETAT DE RECIDIVE LEGALE COMME AYANT SUBI UNE CONDAMNATION A UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS DE MISE A L'EPREUVE DES CHEFS DE VOL ET RECEL, DEPASSENT PAR LEUR REUNION LE MAXIMUM PREVU PAR L'ARTICLE 401 DU CODE PENAL;\n\n\n\n QUE DES LORS, ELLES DEVAIENT ETRE CONFONDUES;\n\n\n\n QU'EN DECIDANT LE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A FAUSSEMENT INTERPRETE ET PAR LA MEME, VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 ALINEA 2 PRECITE;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE Y...;\n\n\n\n CASSE ET ANNULE, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 11 MAI 1967 EN CE QU'IL A REJETE LA DEMANDE EN CONFUSION DE PEINES FORMEE PAR X... ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE;\n\n\n\n RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CALENGE - AVOCAT GENERAL : M BARE - AVOCAT : M NICOLAY.