Cour de cassation, arret, 1968-01-05, 66-92.582

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Distinction entre préjudices : La Cour d'appel avait exclu le pretium doloris du montant sur lequel la SNCF pouvait exercer son recours, ce que la Cour de cassation a jugé inapproprié. Elle a souligné que le pretium doloris fait partie intégrante des préjudices réparables et que son exclusion était contraire à la loi.

3. Limites du recours subrogatoire : La Cour de cassation a également rejeté l'argument selon lequel l'ordonnance du 7 janvier 1959 limitait le recours de la caisse, affirmant que cette ordonnance ne pouvait pas être invoquée dans le cas présent, car la victime n'était pas un fonctionnaire de l'État.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 7 janvier 1959 : La Cour a précisé que cette ordonnance ne s'appliquait pas dans le cas de la SNCF, car la victime n'était pas un fonctionnaire de l'État. Cela a permis de renforcer l'idée que les limites du recours subrogatoire ne peuvent pas restreindre le droit de la caisse à obtenir le remboursement pour tous les préjudices, y compris le pretium doloris.

3. Principes de réparation intégrale : La décision s'inscrit dans le cadre du principe de réparation intégrale des préjudices, qui est un fondement du droit civil. La Cour a rappelé que la réparation doit couvrir l'ensemble des préjudices subis, sans distinction entre les préjudices matériels et moraux.

En conclusion, la Cour de cassation a affirmé que la SNCF avait le droit d'exercer son recours sur la somme allouée à titre de pretium doloris, en raison de l'absence de distinction entre les différents types de préjudices dans le cadre de l'article L 470 du Code de la sécurité sociale. La décision de la Cour d'appel a donc été partiellement annulée sur ce point, tout en maintenant les autres dispositions de l'arrêt.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 11 JUILLET 1966 QUI, DANS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A LIMITE L'ETENDUE DU RECOURS DE LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SNCF CONTRE LE TIERS RESPONSABLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DES ARTICLES 5 ET 6 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A LA CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE DE LA SNCF LE DROIT D'EXERCER SON RECOURS SUR LA TOTALITE DES CHEFS DU PREJUDICE REPARES PAR LE TIERS RESPONSABLE A SON AGENT VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL;\n\n\n\n SOUS PRETEXTE QUE N'AYANT REPARE NI LE PRETIUM DOLORIS, NI LES DEGATS MATERIELS, NI LE MONTANT DES PRIMES PERDUES, ELLE N'AVAIT PAS A REMBOURSER CE QU'ELLE N'AVAIT PAS DEBOURSE, ET QUE D'AUTRE PART, LES LIMITES DU RECOURS SUBROGATOIRE DES CAISSES ETAIENT FIXEES PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959;\n\n\n\n "ALORS D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES ELEMENTS MATERIELS ET MORAUX DU PREJUDICE QU'ELLE A POUR OBJET DE REPARER, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS DOIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES EN RAISON DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES;\n\n\n\n "ET ALORS D'AUTRE PART, QUE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 NE POUVAIT ETRE INVOQUEE DANS L'ESPECE, LA VICTIME N'ETANT PAS UN FONCTIONNAIRE DE L'ETAT ";\n\n\n\n ATTENDU QUE STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION AFFECTANT LE CARACTERE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A POINT, DONT X... A ETE RECONNU SEUL RESPONSABLE, LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR FIXE L'INDEMNITE GLOBALE DUE A LA VICTIME, DECIDE QUE LE DROIT A REMBOURSEMENT DE LA SNCF PRISE EN SA QUALITE DE CAISSE AUTONOME DE LA SECURITE SOCIALE NE S'EXERCERA PAS SUR LES CHEFS DE PREJUDICE NON REPARES PAR LADITE CAISSE, A SAVOIR LE PREJUDICE RESULTANT DES DEGATS MATERIELS, LE MONTANT DES PRIMES D'ASSIDUITE NON PERCUES, ET LE PRETIUM DOLORIS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE LA SNCF N'EXERCERAIT PAS SON RECOURS :\n\n 1° SUR LA SOMME DE 18 FRANCS ALLOUEE EN REPARATION DES DEGATS MATERIELS;\n\n 2° SUR CELLE DE 372,75 FRANCS ALLOUEE EN REPARATION DES DEGATS VESTIMENTAIRES, ET 3° SUR CELLE DE 526,68 FRANCS REPRESENTANT LES PRIMES D'ASSIDUITE NON PERCUES, LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE LA LOI;\n\n\n\n QU'EN EFFET, D'UNE PART, L'INDEMNITE SUR LAQUELLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L 470, ALINEA 3, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LEURS DEPENSES EST SEULEMENT CELLE QUI EST ATTRIBUEE A LA VICTIME EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A LA PERSONNE, ET QUE D'AUTRE PART, LES PRIMES D'ASSIDUITE OU DE RENDEMENT CONSTITUENT DES AVANTAGES STATUTAIRES EXCLUSIFS DE TOUT CARACTERE INDEMNITAIRE;\n\n\n\n MAIS EN CE QUI CONCERNE LE PRETIUM DOLORIS;\n\n\n\nVU LES ARTICLES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU PREJUDICE CORPOREL QU'ELLE A POUR OBJET DE REPARER, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE DOIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES PAR SUITE DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN DEDUISANT DE L'INDEMNITE SUR LAQUELLE LA SNCF POURRAIT EXERCER SON RECOURS LA SOMME DE 1000 FRANCS DESTINEE A REPARER LE PRETIUM DOLORIS, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION DE CE CHEF;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 11 JUILLET 1966, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A REFUSE A LA SNCF LE DROIT D'EXERCER SON RECOURS SUR LA SOMME DE 1000 FRANCS ALLOUEE A LA PARTIE CIVILE A TITRE DE PRETIUM DOLORIS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS NON CONTRAIRES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M BAURES AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCATS : MM CAIL ET ROUVIERE