Cour de cassation, arret, 1968-01-04, 67-91.237

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la responsabilité civile : La Cour a également justifié la responsabilité de la société Lynx France en se basant sur le fait que X... avait agi dans l'exercice de ses fonctions. La Cour a précisé que la société avait le droit de donner des ordres à son préposé, ce qui établissait une relation de subordination. Elle a déclaré : « [...] la société avait le droit de donner à son préposé des ordres ou des instructions sur la manière de remplir les fonctions auxquelles elle l'employait. »

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1384, alinéa 5 : Cet article stipule que les employeurs sont responsables des actes de leurs préposés lorsqu'ils agissent dans l'exercice de leurs fonctions. La Cour a appliqué cet article en constatant que X... avait commis le délit dans le cadre de son emploi, ce qui engageait la responsabilité de Lynx France.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de la responsabilité pénale et civile. La Cour a rappelé que la responsabilité civile peut être engagée indépendamment de la responsabilité pénale, tant que les faits dommageables sont établis.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi, affirmant la responsabilité civile de l'employeur pour les actes de son préposé, même en cas de détournement temporaire de biens, tant que ces actes sont réalisés dans le cadre de l'exercice de ses fonctions.

REJET DU POURVOI DE LA SOCIETE LYNX FRANCE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 8 FEVRIER 1967, QUI L'A DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... (HENRI), CONDAMNE POUR RECEL AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 ET 460 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN RECELEUR, AU MOTIF QU'IL AURAIT DETENU MOMENTANEMENT DES FICHES PROVENANT D'UN ABUS DE CONFIANCE;\n\n\n\n "ALORS QUE L'EXISTENCE DE L'ABUS DE CONFIANCE N'EST PAS LEGALEMENT CARACTERISEE, QUE, D'UNE PART, LES FICHES ONT ETE RENDUES INTACTES A LEUR PROPRIETAIRE ET N'ONT DONC ETE NI DETOURNEES NI DISSIPEES, QUE, D'AUTRE PART, ELLES PORTAIENT SEULEMENT LES NOMS DES PERSONNES DEMANDANT UNE DOCUMENTATION, ET NE CONSTITUAIENT DONC PAS UN DES OBJETS LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, LA QUALIFICATION DE RECEL N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, CE QUI DOIT ENTRAINER LA CASSATION DU CHEF DE L'ARRET DECLARANT LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE FIDELIS, SPECIALISEE DANS LA VENTE DES REPRODUCTIONS DE TABLEAUX CELEBRES, A FAIT ETABLIR, A LA SUITE D'UNE CAMPAGNE DE PUBLICITE, DES FICHES SUR LESQUELLES ETAIENT PORTES LES NOMS ET ADRESSES DE PERSONNES AYANT MANIFESTE L'INTENTION DE SE RENDRE EVENTUELLEMENT ACQUEREURS D'UNE REPRODUCTION;\n\n\n\nQU'UNE PARTIE DE CES FICHES FUT DETOURNEE PAR LA FEMME Y..., EMPLOYEE DE LA SOCIETE FIDELIS, QUI CHARGEA Z..., AVERTI DE LEUR ORIGINE DELICTUEUSE, DE LES REMETTRE A X..., PREPOSE DE LA SOCIETE LYNX FRANCE, FIRME CONCURRENTE DE LA SOCIETE FIDELIS, POUR QU'IL PUISSE EN PRENDRE COPIE;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA FEMME Y... COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE, Z... DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET X... DE RECEL;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LORSQU'UN ECRIT, MEME NE CONTENANT, NI OPERANT, SOIT OBLIGATION, SOIT DECHARGE, A, EN LUI-MEME, UNE VALEUR APPRECIABLE, COMME EN L'ESPECE, IL CONSTITUE UNE MARCHANDISE AU SENS DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL;\n\n\n\n QUE LES FICHES AURAIENT-ELLES ETE RETROUVEES INTACTES LORS DE LA RESTITUTION QUI EN A ETE ULTERIEUREMENT FAITE A LA SOCIETE FIDELIS, FURENT CEPENDANT DETOURNEES DE LEUR DESTINATION;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69 ET 460 DU CODE PENAL, 1384 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UNE SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE D'UN REPRESENTANT, AU MOTIF QU'IL AVAIT COMMIS LES FAITS DOMMAGEABLES DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE SON EMPLOYEUR;\n\n\n\n"ALORS, D'UNE PART, QUE CES MOTIFS NE TROUVENT AUCUN SOUTIEN DANS LES FAITS CONSTATES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS L'EXISTENCE DE L'AUTORITE ET DE LA SUBORDINATION CORRELATIVES SANS LESQUELLES IL N'Y A NI COMMETTANT, NI PREPOSE AU SENS LEGAL, ALORS ENFIN QUE L'ARRET A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL SOUTENANT QUE L'ACTE DOMMAGEABLE ETAIT INDEPENDANT DU RAPPORT DE PREPOSITION";\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE X... ETAIT, AU MOMENT DES FAITS LITIGIEUX, AU SERVICE DE LA SOCIETE LYNX FRANCE EN QUALITE DE REPRESENTANT;\n\n\n\n QU'IL A COMMIS LE DELIT DE RECEL DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS POUR LE COMPTE ET DANS L'INTERET DE SON EMPLOYEUR;\n\n\n\n ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI IMPLIQUENT QUE LADITE SOCIETE AVAIT LE DROIT DE DONNER A SON PREPOSE DES ORDRES OU DES INSTRUCTIONS SUR LA MANIERE DE REMPLIR LES FONCTIONS AUXQUELLES ELLE L'EMPLOYAIT, AUTORITE ET SUBORDINATION CORRELATIVES, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DE LA DEMANDERESSE ET FAIT A CETTE DERNIERE UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CALENGE AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M CHOUCROY