Cour de cassation, arret, 1968-01-19, 65-13.660

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application du coefficient : La Cour d'appel a appliqué un coefficient de 70 % au chiffre d'affaires, justifiant cette décision par l'emplacement avantageux des locaux. Cela souligne l'importance de l'emplacement dans l'évaluation des commerces, en particulier pour les commerces de bazar.

3. Considération de la valeur marchande : La décision souligne que la valeur du droit au bail a été intégrée comme un élément de la valeur marchande du fonds, conformément à l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, ce qui est essentiel pour justifier le montant de l'indemnité d'éviction.

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 8 : Cet article précise que l'indemnité d'éviction doit être calculée en fonction de la valeur du fonds, ce qui implique une évaluation qui prend en compte divers éléments, y compris les résultats d'exploitation et l'emplacement.

La Cour d'appel a donc correctement interprété cet article en intégrant des éléments variés dans son évaluation, notamment la situation géographique et les contraintes imposées par le bail, ce qui a conduit à une évaluation juste et équilibrée de l'indemnité d'éviction.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation de rejeter le pourvoi repose sur une appréciation rigoureuse et conforme aux dispositions légales en vigueur, confirmant la validité de l'évaluation faite par la Cour d'appel.

Sur le moyen unique :\n\n Attendu que l'arrêt attaqué fixe à 122300 francs l'indemnité d'éviction due à la société "L'Union commerciale" à la suite du refus de renouvellement de bail opposé à la demande de cette dernière, par Lefebvre, propriétaire de la boutique dont elle était locataire à Versailles ;\n\n Attendu que ladite société reproche à la Cour d'appel d'avoir pour apprécier, en application de l'article 8 du décret du 30 septembre 1953, le préjudice résultant du refus de renouvellement et pour considérer que la somme fixée correspondait à la valeur du fonds déterminée suivant les usages de la profession, un coefficient étant appliqué au chiffre d'affaires des trois dernières années, d'une part, proportionné la valeur du droit au bail aux résultats de l'exploitation, d'autre part, omis de déterminer la valeur intrinsèque du droit au bail ;\n\n Mais attendu qu'il résulte des énonciations et appréciations de l'arrêt que les juges du second degré ont d'abord tenu compte pour l'appréciation de la valeur du droit au bail, non seulement des résultats de l'exploitation, mais encore de la superficie des locaux, de l'absence de dépendances, de clauses du bail limitant l'utilisation des lieux à un commerce de bazar, de certaines interdictions formelles de vente inscrites au contrat ainsi que du défaut de rentabilité de l'acquisition d'un même fonds à un prix supérieur ; qu'ils ont également retenu les avantages de l'emplacement des locaux et l'excellence de leur situation motivant l'application du coefficient le plus élevé (70 %) admis pour les commerces de bazar ; qu'ainsi la Cour d'appel a fait entrer en ligne de compte la valeur du droit au bail, appréciée à bon droit comme élément de la valeur marchande du fonds, déterminée conformément à l'article 8 précité ;\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 9 juin 1965 par la Cour d'appel d'Orléans.