Cour de cassation, arret, 1968-01-19, 66-11.096

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Point de départ du nouveau loyer : La cour d'appel a condamné la dame X... à payer le nouveau loyer à partir de la date de son entrée dans les nouveaux locaux, soit le 6 février 1958. Cependant, la Cour de cassation a jugé que la demande de révision du loyer, qui devait être le point de départ pour le nouveau loyer, n'avait été formée que le 15 décembre 1960. Cela constitue une méconnaissance de la portée de l'article 1er de la loi du 2 août 1949.

Interprétations et citations légales

2. État des lieux et travaux : La cour d'appel a correctement appliqué le principe selon lequel le loyer doit être fixé en tenant compte de l'état réel des lieux après reconstruction, en précisant que "la cour d'appel, qui n'était pas tenue de se référer expressément au montant de l'ancien loyer, loin de méconnaître le texte visé au moyen, en a fait une exacte application". Cela montre que l'évaluation du loyer doit se baser sur des critères objectifs liés à l'immeuble et non sur des éléments subjectifs ou historiques.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de respecter les dispositions légales concernant le point de départ des demandes de révision de loyer, tout en confirmant que l'appréciation du loyer doit se faire sur des bases objectives liées à l'état des lieux.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA DAME X... A ACQUIS LE 5 OCTOBRE 1953 UN FONDS DE SALON DE COIFFURE EXPLOITE EN VERTU D'UN BAIL DONT ELLE EST DEVENUE CESSIONNAIRE, DANS UN IMMEUBLE SIS A SAUMUR, QUI AVAIT ETE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 8 JUIN 1944 ;\n\n\n\n QUE CE BAIL AYANT ETE REPORTE SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT DANS LEQUEL LA DAME X... S'EST INSTALLEE LE 6 FEVRIER 1958, LES EPOUX LE MENACH, DEVENUS PROPRIETAIRES DUDIT IMMEUBLE L'ONT ASSIGNEE LE 15 DECEMBRE 1960 EN REVISION DU LOYER, SELON L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, AYANT INFIRME LE JUGEMENT QUI AVAIT REJETE LA DEMANDE, AYANT FIXE LE NOUVEAU LOYER A 1350 FRANCS POUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 6 FEVRIER 1958 ET LE 12 DECEMBRE 1961, DATE A PARTIR DE LAQUELLE PRENAIT COURS UN LOYER DETERMINE SUR UNE DEMANDE DE REVISION FORMEE PARALLELEMENT EN VERTU DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR STATUE AINSI COMPTE TENU DE LA CONSISTANCE, DE LA DISPOSITION DE L'ETAT DES LIEUX, DE L'EMPLACEMENT DU COMMERCE, DU DEPASSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE, DES TRAVAUX, AUX MOTIFS QUE LE LOYER EST A APPRECIER D'APRES LA VALEUR LOCATIVE REELLE, SANS EGARD A L'EVOLUTION DES CONDITIONS ECONOMIQUES, ALORS QU'AINSI LA COUR D'APPEL A FIXE LEDIT LOYER EN CONSIDERATION D'ELEMENTS DEPENDANT D'UN AUTRE TEXTE LEGISLATIF ET DONT LA LOI SUSVISEE NE PERMET PAS DE TENIR COMPTE, ET SANS SE PREOCCUPER D'AUTRES ELEMENTS TELS QUE L'ANCIEN LOYER ET L'ANCIEN IMMEUBLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LE NOUVEAU LOYER DEVAIT ETRE APPRECIE SANS EGARD A L'EVOLUTION DES CONDITIONS ECONOMIQUES, MAIS COMPTE TENU DE L'ETAT REEL DES LIEUX APRES RECONSTRUCTION ET, LE CAS ECHEANT, DE L'EXCEDENT DES DEPENSES DE RECONSTRUCTION SUR L'INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTE A L'IMMEUBLE CONSIDERE, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SE REFERER EXPRESSEMENT AU MONTANT DE L'ANCIEN LOYER, LOIN DE MECONNAITRE LE TEXTE VISE AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN EN CETTE PREMIERE BRANCHE NE SURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nMAIS SUR LE MEME MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LA DAME X... A PAYER LE LOYER QU'ELLE FIXAIT, A PARTIR DU 6 FEVRIER 1958, DATE DE SON ENTREE DANS LES NOUVEAUX LOCAUX ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA DEMANDE EN REVISION QUI DEVAIT SEULE ETRE PRISE EN CONSIDERATION COMME POINT DE DEPART DU NOUVEAU LOYER, N'AVAIT ETE FORMEE QUE LE 15 DECEMBRE 1960, L'ARRET A MECONNU LA PORTEE DU TEXTE SUSVISE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 6 DECEMBRE 1965 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. N° 66-11096 DAME X... C/ EPOUX LE MENACH PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LANDOUSY ET FORTUNET A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 27 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N° 37, P 32 9 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 365, P 308