Cour de cassation, arret, 1968-01-18, 65-12.358

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inscription au registre des métiers : La Cour a relevé que, selon les dispositions du décret du 30 septembre 1953, l'application de ce texte est subordonnée à l'inscription régulière de l'artisan au registre des métiers. Dame Y... avait été radiée de ce registre en 1951 et n'y avait plus été inscrite depuis. La Cour a donc conclu que « cette locataire ne remplit pas les conditions pour que le décret du 30 septembre 1953 soit applicable au bail dont elle est titulaire ».

Interprétations et citations légales

2. Radiation du registre des métiers : La Cour a noté que la radiation de Dame Y... pour cessation d'activité n'était pas justifiée par un motif légitime et que cette radiation avait pour effet d'exclure l'application des dispositions du décret. Cela souligne l'importance de l'inscription au registre des métiers pour bénéficier des protections offertes par le décret.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des conditions d'application du décret, soulignant l'importance de l'inscription au registre des métiers pour les locataires artisanaux, ainsi que la nature du bail qui, dans ce cas, ne correspondait pas à un bail artisanal.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 10 DECEMBRE 1935, DAME Y..., COUTURIERE POUR ENFANTS ET FOURREUR, A PRIS EN LOCATION UN APPARTEMENT DE TROIS PIECES ET DEPENDANCES DANS L'IMMEUBLE SIS... A PARIS, DONT X... EST DEVENU PROPRIETAIRE ; \n\n\nQUE, CE DERNIER, PRETENDANT QUE LES LIEUX ETAIENT LOUES A USAGE ARTISANAL, A, PAR EXPLOIT DU 19 OCTOBRE 1961, DONNE CONGE A LA LOCATAIRE POUR LE 1ER JUILLET 1962, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT ET OFFRE DE PAYEMENT DE L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, PUIS, LE 23 MAI 1962, L'A ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE JUGER QUE LE BAIL ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DUDIT DECRET, MAIS QUE, N'ETANT PAS INSCRITE AU REGISTRE DES METIERS, ELLE DEVAIT ETRE EXPULSEE SANS INDEMNITE D'EVICTION ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 13 JANVIER 1965, DE DEBOUTER LE BAILLEUR DE SON ACTION EN DECLARANT INAPPLICABLE AU BAIL CONSENTI A DAME Y... LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AU MOTIF QUE, LORS DE LA MISE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, QUI A SUBORDONNE L'APPLICATION DE CE TEXTE A L'INSCRIPTION REGULIERE DE L'ARTISAN LOCATAIRE AU REGISTRE DES METIERS, LADITE DAME N'Y ETAIT PLUS INSCRITE ET NE L'A PLUS ETE DEPUIS LORS ; \n\n\nQUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE PROPRIETAIRE FAISAIT VALOIR QUE, LE BAIL AYANT ETE ARTISANAL DES L'ORIGINE, LA RADIATION DU REGISTRE DES METIERS, EFFECTUEE VOLONTAIREMENT, SANS MOTIF LEGITIME ET SANS LE CONCOURS DU BAILLEUR, N'AVAIT PU AVOIR POUR EFFET D'EXCLURE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUXQUELLES LES LOCATIONS ARTISANALES SE SONT TROUVEES SOUMISES DE PLEIN DROIT PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE, CONTRAIREMENT, A L'ALLEGATION DU DEMANDEUR EN CASSATION, LE CONTRAT DU 10 DECEMBRE 1935 N'ETAIT PAS UN BAIL ARTISANAL, L'APPARTEMENT AYANT ETE, AUX TERMES DE CET ACTE, DONNE EN LOCATION A DAME Y... A TITRE D'HABITATION BOURGEOISE ET A USAGE PROFESSIONNEL ; \n\n\nQUE, SI LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SONT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE CE TEXTE, APPLICABLE EN L'ESPECE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ETENDUES AU LOCATAIRE ARTISAN, C'EST A LA CONDITION QUE CELUI-CI SOIT REGULIEREMENT INSCRIT AU REGISTRE DES METIERS ; \n\n\nQU'AYANT CONSTATE QUE DAME Y..., QUI S'ETAIT FAIT INSCRIRE A CE REGISTRE LE 20 FEVRIER 1942, AVAIT OBTENU SA RADIATION POUR CESSATION LE 1ER OCTOBRE 1951, ET QU'ELLE N'Y A PLUS JAMAIS ETE INSCRITE, LA COUR D'APPEL, REPONDANT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE CETTE LOCATAIRE NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS POUR QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 SOIT APPLICABLE AU BAIL DONT ELLE EST TITULAIRE ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POUVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12358 X... C / DAME Y... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM CALON ET PRADON