Cour de cassation, arret, 1968-01-18, 66-93.990

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "X..., AVANT DE PERCEVOIR LA SOMME DE 10000 FRANCS, EUT COMMUNICATION PAR LE NOTAIRE [...] D'UN ETAT FAISANT RESSORTIR QU'AU MOMENT OU LE PRET AVAIT ETE CONSENTI, 83 PROTETS AVAIENT DEJA ETE DRESSES A L'ENCONTRE DE LA VEUVE Y..."

2. Sur la qualification des faits : Bien que les juges du fond aient retenu la complicité de banqueroute frauduleuse, la Cour de cassation a requalifié les faits en recel, en raison de la connaissance de l'origine frauduleuse des fonds.

> "LES FAITS RETENUS A SA CHARGE CONSTITUENT NON LE DELIT DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE [...] MAIS CELUI DE RECEL."

3. Sur la légitimité de la peine : La peine d'amende a été considérée comme justifiée, même si la qualification des faits a été modifiée, car elle entre dans les prévisions de l'article 460 du Code pénal.

> "LA PEINE DE 1000 FRANCS D'AMENDE PRONONCEE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL."

Interprétations et citations légales

2. Code de commerce - Article 614-II : Cet article traite des obligations des commerçants en matière de cessation de paiements. La Cour a utilisé cet article pour établir que Jean X... ne pouvait ignorer la situation de cessation de paiements de la veuve.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule les conditions dans lesquelles un acte peut être considéré comme frauduleux. La Cour a fait référence à cet article pour justifier la requalification des faits en recel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la connaissance des faits dans la qualification des délits et souligne que même si les circonstances peuvent justifier une rémunération, la connaissance de l'origine frauduleuse des fonds peut entraîner une requalification des faits.

REJET DU POURVOI DE X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 15 DECEMBRE 1966 QUI L'A CONDAMNE A 1000 FRANCS D'AMENDE POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 59-60, 402 DU CODE PENAL, 614-II DU CODE DE COMMERCE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE POUR AVOIR PENDANT LA PERIODE SUSPECTE RECU DU FAILLI UNE COMMISSION DE 10000 FRANCS APRES L'AVOIR MIS EN RELATION AVEC DES TIERS QUI AVAIENT PRETE A CE FAILLI UNE SOMME TOTALE DE 200000 NF;\n\n\n\n "AU MOTIF QUE SI LE DEMANDEUR A EFFECTIVEMENT MIS EN RAPPORT LE FAILLI AVEC LE NOTAIRE DES PRETEURS APRES AVOIR VISITE LES IMMEUBLES ET CONTROLE LEUR ETAT HYPOTHECAIRE, IL AURAIT AINSI RECU UNE REMUNERATION EXCESSIVE A UN MOMENT OU IL APPRENAIT QUE LA SITUATION N'ETAIT PAS BRILLANTE;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QUE LE FAIT PAR LE FAILLI DE REMUNERER UN SERVICE QUI LUI A ETE EFFECTIVEMENT ET REGULIEREMENT RENDU, NE PEUT PAS CONSTITUER UN DETOURNEMENT D'ACTIF ET QUE LE VERSEMENT EFFECTUE ENTRE LES MAINS DU DEMANDEUR A POUR CONTREPARTIE LE SERVICE QU'IL A RENDU;\n\n\n\n"ET ALORS QUE LE FAIT PAR LUI D'ACCEPTER UNE REMUNERATION (DE 5 %) QUI LUI ETAIT OFFERTE DANS CES CONDITIONS EST EXCLUSIVE DE L'INTENTION FRAUDULEUSE ET DE TOUTE COMPLICITE, ET ALORS QUE, REQUIS DE RECHERCHER UN PRET HYPOTHECAIRE LE DEMANDEUR AVAIT REMPLI TOUTE SA MISSION EN CONTROLANT ET L'EXISTENCE DES IMMEUBLES OFFERTS EN GARANTIE ET LEUR VALEUR SANS AVOIR A SE PREOCCUPER DE LA SITUATION COMMERCIALE DE VEUVE Y..., ETANT DONNE QUE LE COMMERCE DE CELLE-CI N'ETAIT QUE LE PRETEXTE DONNE A L'EMPRUNT QU'ELLE DESIRAIT CONTRACTER, ET QUE, DES LORS, LE DEMANDEUR N'AVAIT NI LA POSSIBILITE NI L'OBLIGATION DE CONTROLER L'EMPLOI DES FONDS;\n\n\n\n "ET ALORS QUE L'ARRET SE FONDE EXCLUSIVEMENT SUR LE MONTANT DE LA REMUNERATION JUGEE PAR LUI EXCESSIVE, CE QUE LA COUR N'AVAIT NI COMPETENCE NI QUALITE POUR APPRECIER ET QUE MEME A LA CONSIDERER EXCESSIVE, LA REMUNERATION AINSI ACCORDEE ETAIT JUSTIFIEE ET NE CONSTITUAIT PAS UN DETOURNEMENT D'ACTIF;\n\n\n\n"ET ALORS ENFIN QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE LE DEMANDEUR AIT AGI EN VUE DE PERMETTRE OU DE FACILITER LA COMMISSION DU DELIT ET NE CONSTATE PAS QU'IL AIT EU CONNAISSANCE DE L'INTENTION COUPABLE DE L'AUTEUR PRINCIPAL";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ALORS QU'ELLE ETAIT EN ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS, LA FEMME Z..., VEUVE Y..., COMMERCANTE A TOULOUSE, A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN NANTISSEMENT ET A CONSENTI UNE HYPOTHEQUE SUR DIVERS IMMEUBLES LUI APPARTENANT POUR GARANTIR LE REMBOURSEMENT D'UN EMPRUNT DE 197000 FRANCS QU'ELLE CONTRACTAIT ET DONT UNE GRANDE PARTIE DEVAIT ETRE REMISE, ET A ETE REMISE, A SON FILS PIERRE POUR PERMETTRE A CELUI-CI DE MENER A LEUR TERME DES OPERATIONS PERSONNELLES, D'AILLEURS ILLICITES, ET DONT UNE AUTRE PARTIE, A CONCURRENCE DE 10000 FRANCS, A ETE DONNEE A L'AGENT D'AFFAIRES X... POUR LE REMERCIER DE DIVERSES DEMARCHES ET NOTAMMENT D'AVOIR PRESENTE LA VEUVE Y... ET SON FILS PIERRE AU NOTAIRE A... EN L'ETUDE DE QUI LE PRET AVAIT ETE CONTRACTE;\n\n\n\n QU'A BON DROIT LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE CES FAITS CONSTITUAIENT LE DETOURNEMENT PAR LA VEUVE Y... D'UNE PARTIE DE SON ACTIF;\n\n\n\n ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LES CIRCONSTANCES DE FAIT RELEVEES PAR L'ARRET N'ETABLISSENT PAS QUE X... AIT CONNU L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE LA VEUVE Y... LORSQU'IL LUI PRETA AIDE ET ASSISTANCE POUR REALISER L'OPERATION CRITIQUEE, IL RESSORT, EN REVANCHE, DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X..., AVANT DE PERCEVOIR LA SOMME DE 10000 FRANCS, EUT COMMUNICATION PAR LE NOTAIRE A... D'UN ETAT FAISANT RESSORTIR QU'AU MOMENT OU LE PRET AVAIT ETE CONSENTI, 83 PROTETS AVAIENT DEJA ETE DRESSES A L'ENCONTRE DE LA VEUVE Y...;\n\n\n\n QU'IL CONNUT AINSI L'ETAT DE CESSATION DE PAYEMENTS DE LA VEUVE Y..., ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, L'ORIGINE FRAUDULEUSE DE L'ARGENT QU'IL ALLAIT ACCEPTER DE RECEVOIR;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LES FAITS RETENUS A SA CHARGE CONSTITUENT NON LE DELIT DE COMPLICITE DE BANQUEROUTE FRAUDULEUSE AINSI QUE L'A DECIDE LA COUR D'APPEL, MAIS CELUI DE RECEL;\n\n\n\n QUE, CEPENDANT, LA PEINE DE 1000 FRANCS D'AMENDE PRONONCEE ENTRANT DANS LES PREVISIONS DE CELLE EDICTEE PAR L'ARTICLE 460 DU CODE PENAL, SE TROUVE JUSTIFIEE AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M ROUSSEAU