Cour de cassation, arret, 1968-01-17, 66-93.786

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Détournement de fonds : La Cour a constaté que X... avait détourné une somme d'argent au préjudice de Y..., ce qui constitue un abus de confiance. Elle a noté que "X... s'est refusé à remettre à Y... la somme de 3175 francs qu'il détient pour son compte".

3. Inexistence de preuve de la connaissance du trésor : La Cour a également souligné que X... n'avait pas prouvé qu'il avait informé Y... de l'existence du trésor, ce qui était essentiel pour sa défense. Elle a précisé que "X... n'avait nullement rapporté la preuve qu'il eût avisé Y... de l'existence du trésor".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 716 : Cet article traite des droits liés à la découverte d'un trésor. La Cour a interprété cet article en indiquant que X... n'avait pas prouvé qu'il avait informé Y... de l'existence du trésor, ce qui aurait pu modifier la nature de leur accord. La Cour a conclu que "l'arrêt attaqué, loin d'avoir violé les dispositions de l'article 716 du Code civil, en a, au contraire, fait une exacte application".

3. Contrat de mandat : La Cour a affirmé que le contrat de mandat était établi par les circonstances et les déclarations des parties. Elle a noté que "les déclarations faites au juge d'instruction par X... et signées par lui" constituaient un commencement de preuve par écrit, permettant de recourir à la preuve testimoniale.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant la condamnation de X... pour abus de confiance en raison de son comportement déloyal envers Y....

REJET DU POURVOI DE X... (DESIRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1966 QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE CONFIANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL;\n\n\n\nJOINT AU TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA CONTRADICTION DES MOTIFS DE L'ARRET ET DE LA DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., EMPLOYE PAR X... A LA DEMOLITION D'UN VIEIL IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER, A, AU COURS DE SON TRAVAIL, DECOUVERT UN TRESOR CACHE DONT L'EXISTENCE ETAIT IGNOREE DE X..., ET QUI, CONTENU DANS DEUX SABOTS DE BOIS, ETAIT COMPOSE DE 70 A 80 PIECES D'OR FRANCAISES PORTANT L'EFFIGIE DE LOUIS XV ET LA DATE DE 1726, ET DE 30 A 40 PIECES D'ARGENT;\n\n\n\nQUE Y... FIT PART A X... DE SA TROUVAILLE ET LUI REMIT LE TRESOR;\n\n\n\nQUE, DE SON COTE, X... S'ENGAGEA A PARTAGER PAR MOITIE AVEC Y... LA SOMME A PROVENIR DE LA VENTE DES PIECES;\n\n\n\nQUE Y... ACCEPTA DE DONNER A X... MANDAT DE VENDRE LES PIECES D'OR POUR LEUR COMPTE COMMUN;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE, PAR LA SUITE, X... A VENDU LES PIECES D'OR SANS EN AVISER Y... ET A RETIRE DE CETTE VENTE UNE SOMME DE 6970 FRANCS;\n\n\n\nQUE Y... S'ETANT ETONNE DE SON SILENCE, X... LUI A REPONDU D'ABORD QUE LES PIECES N'ETAIENT PAS VENDUES, PUIS, QUELQUES JOURS PLUS TARD, QU'IL VENAIT DE LES VENDRE POUR 820 FRANCS;\n\n\n\nQUE X... A OFFERT ALORS LA MOITIE DE CETTE SOMME SOIT 410 FRANCS MAIS N'A REMIS, EN FAIT, QUE 310 FRANCS A Y..., AU PRETEXTE QU'IL SERAIT CONVENABLE QUE CELUI-CI FASSE UN CADEAU DE 100 FRANCS AU JEUNE X...;\n\n\n\nQUE, DEPUIS, X... S'EST REFUSE A REMETTRE A Y... LA SOMME DE 3175 FRANCS QU'IL DETIENT POUR SON COMPTE;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE REVISER LES ENONCIATIONS DE PUR FAIT AU VU DESQUELLES LES JUGES D'APPEL FONDENT LEUR DECISION;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET POUVAIT, SANS VIOLER AUCUN DES ARTICLES VISES AUX MOYENS, RETENIR COMME COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT PERMETTANT DE RECOURIR A LA PREUVE TESTIMONIALE OU PAR PRESOMPTIONS LES DECLARATIONS FAITES AU JUGE D'INSTRUCTION PAR X... ET SIGNEES PAR LUI;\n\n\n\n QU'AINSI, EN L'ETAT DES FAITS CONSTATES PAR ELLE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT, SANS SE CONTREDIRE, RELEVE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE MANDAT LIANT LES PARTIES, LA QUALITE DE PROPRIETAIRE DE Y... ET LE DETOURNEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT AU PREJUDICE DE Y... PAR X..., A DECLARE CELUI-CI COUPABLE D'ABUS DE CONFIANCE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LES MOYENS DOIVENT ETRE REJETES;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 716 DU CODE CIVIL;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE S'IL EST EXACT QUE X... AIT PRETENDU, AU COURS DE L'INSTRUCTION, QUE L'EXISTENCE DU TRESOR DANS LA MAISON DEMOLIE ETAIT CONNUE DE SA FAMILLE ET DE LUI-MEME, L'ENQUETE TRES COMPLETE A LAQUELLE AVAIT FAIT, ENSUITE, PROCEDER LE JUGE D'INSTRUCTION AVAIT DEMONTRE L'INANITE DES ALLEGATIONS DE X... A CE SUJET, ET QUE LES TRAVAUX DE DEMOLITION DE LA VIEILLE MAISON LUI APPARTENANT N'AVAIENT POINT ETE ORDONNES PAR LUI POUR RECHERCHER UN TRESOR, MAIS POUR CONSTRUIRE UNE MAISON NEUVE;\n\n\n\nQUE, DE MEME, LA COUR D'APPEL A PRECISE QUE X... N'AVAIT NULLEMENT RAPPORTE LA PREUVE QU'IL EUT AVISE Y... DE L'EXISTENCE DU TRESOR ET QU'IL L'EUT INVITE A PROCEDER AUX TRAVAUX DE DEMOLITION AVEC DES PRECAUTIONS PARTICULIERES;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DE FAIT QUI ECHAPPENT AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, L'ARRET ATTAQUE, LOIN D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 716 DU CODE CIVIL, EN A, AU CONTRAIRE, FAIT UNE EXACTE APPLICATION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M BARC