Cour de cassation, arret, 1968-01-12, 65-12.044

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-paiement des loyers : La Cour a constaté que le non-paiement des loyers n'était pas contesté, ce qui permettait aux bailleurs de revendiquer le bénéfice de la clause résolutoire pour non-paiement. Cela a été souligné par la Cour qui a noté que "le non-paiement des loyers n'est pas discuté".

3. Force majeure : Concernant l'argument de force majeure invoqué par Takelalet, la Cour a statué qu'il ne pouvait pas se prévaloir de cette notion, car son co-locataire, Beldjebel, était toujours en France et responsable de la gestion de l'établissement. La Cour a conclu que "les deux conditions d'imprévisibilité et d'insurmontabilité qui caractérisent le cas de force majeure n'étaient pas remplies en l'espèce".

Interprétations et citations légales

2. Clause résolutoire pour non-paiement : La décision fait référence à la clause résolutoire qui permet aux bailleurs de résilier le bail en cas de non-paiement des loyers. Cela est en conformité avec le Code civil - Article 1225, qui prévoit que "la résolution peut être demandée en justice lorsque l’une des parties n’exécute pas son obligation".

3. Force majeure : La notion de force majeure est définie par le Code civil - Article 1218, qui stipule que "il y a force majeure en cas d'événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat". Dans cette affaire, la Cour a estimé que Takelalet ne pouvait pas invoquer la force majeure, car son co-locataire était toujours en mesure de gérer l'établissement.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Lyon repose sur une analyse rigoureuse des faits et des dispositions légales applicables, confirmant ainsi la résiliation du bail pour non-paiement et écartant les arguments de Takelalet concernant la nullité des actes et la force majeure.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (LYON, 31 MARS 1965) QUE LES AUTEURS DES CONSORTS X...\nY... D'UN IMMEUBLE A GIVORS, L'ONT DONNE A BAIL A BELDJEBEL ET A TAKELALET, A USAGE DE CAFE-BAR-HOTEL-RESTAURANT POUR TROIS ANS SUIVANT BAIL NOTARIE DU 5 AOUT 1957 ;\n\n\n\n QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 3 FEVRIER 1960, LES BAILLEURS ET BELDJEBEL AGISSANT POUR SON COMPTE ET CELUI DE TAKELALET, CONVINRENT DE RENOUVELER CE BAIL PAR ACTE AUTHENTIQUE A INTERVENIR ;\n\n\n\n QU'EFFECTIVEMENT, UN ACTE NOTARIE A ETE SIGNE LE 8 NOVEMBRE 1960, MAIS PAR BELDJEBEL SEULEMENT, QUI N'A PU JUSTIFIER AVOIR RECU MANDAT DE REPRESENTER TAKELALET ;\n\n\n\n QUE L'IMMEUBLE CONTINUA A ETRE OCCUPE COMME PRECEDEMMENT, MAIS QUE BELDJEBEL ET TAKELALET N'EXPLOITAIENT PAS, ET QUE LE FONDS ETAIT AUX MAINS D'UN CERTAIN BOULEBRINA ;\n\n\n\n QUE, PAR JUGEMENT DU 8 MARS 1962, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LYON ORDONNAIT LA FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT POUR TROIS MOIS ET LE RETRAIT DE LA LICENCE, A RAISON DE FAITS DE PROXENETISME ;\n\n\n\n QUE, SUIVANT EXPLOITS DES 18 ET 20 JUIN 1963, LES CONSORTS X... ONT ASSIGNE TAKELALET ET CHAROUSSET, ES QUALITES DE SYNDIC DE LA FAILLITE DE BELDJEBEL, EN NULLITE POUR CAUSE D'IMPERFECTION DES ACTES DES 3 FEVRIER ET 8 NOVEMBRE 1960, ET, EN TANT QUE DE BESOIN, LES VOIR DIRE RESILIES AINSI QUE LE BAIL DU 5 AOUT 1957, A RAISON DES FAITS CI-DESSUS RAPPORTES ET DU NON-PAYEMENT DES LOYERS, LE TOUT AVEC EXPULSION DES DEFENDEURS ET DE TOUS OCCUPANTS DE LEUR CHEF, ET PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'OCCUPATION A COMPTER DU 8 AOUT 1960 ;\n\n\n\n QUE, PAR JUGEMENT DU 21 JANVIER 1964, REPUTE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE TAKELALET, LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL DE LYON A CONFIRME CE JUGEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR AINSI STATUE EN RETENANT, POUR ADMETTRE A L'ENCONTRE DE TAKELALET L'EXERCICE, NON PAS D'UN REFUS DE RENOUVELLEMENT, MAIS D'UNE ACTION RESOLUTOIRE FONDEE SUR LES DISPOSITIONS D'UN BAIL EN COURS, QUE TAKELALET, QUI N'A PAS RATIFIE LES ACTES DES 3 FEVRIER ET 9 NOVEMBRE 1960 RESTE ETRANGER A L'ACCORD DES AUTRES PARTIES SUR LE PRINCIPE DE L'ETABLISSEMENT D'UN NOUVEAU CONTRAT, CE QUI LUI INTERDIT DE SE PREVALOIR DESDITS ACTES POUR INVOQUER L'EXPIRATION DE L'ANCIEN BAIL ET DE LES MECONNAITRE EN CE QU'ILS ADMETTENT LE RENOUVELLEMENT, ET CE DANS LE BUT D'ECHAPPER AUX CLAUSES IMPOSANT DES OBLIGATIONS AU PRENEUR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE ECARTER EN L'ESPECE A L'EGARD DE TAKELALET LES ACTES DONT S'AGIT ET OBLIGER CELUI-CI DE LEUR RECONNAITRE UNE CERTAINE PORTEE ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN CONSTATANT QU'AUCUNE SITUATION JURIDIQUE NOUVELLE NE S'ETAIT CREEE A L'EGARD DE TAKELALET, L'ARRET ATTAQUE RECONNAIT PAR LA MEME QUE LES GRIEFS INVOQUES A L'ENCONTRE DE CELUI-CI S'APPLIQUENT NECESSAIREMENT A UN REFUS DE RENOUVELLEMENT LEQUEL ETAIT ALORS IRRECEVABLE DANS LES FORMES OU LESDITS GRIEFS ETAIENT INVOQUES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'A FAIT QUE REPONDRE A L'ARGUMENTATION DE TAKELALET, ENONCE SANS SE CONTREDIRE, QUE LES ACTES DES 3 FEVRIER ET 8 NOVEMBRE 1960 NE PRODUISENT AUCUN EFFET A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES, QUI RESTENT SOUMISES AUX CLAUSES DU BAIL RECONDUIT DE 1957 ;\n\n\n\n QUE, STATUANT DANS LES LIMITES DE LA DEMANDE QUI TENDAIT NOTAMMENT A LA RESILIATION DE CE BAIL, ELLE CONSTATE QUE LE NON-PAYEMENT DES LOYERS N'EST PAS DISCUTE ET QUE LES BAILLEURS PEUVENT DONC REVENDIQUER LE BENEFICE DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE POUR NON-PAYEMENT DES LOYERS ET INEXECUTION DES CLAUSES DU BAIL ;\n\n\n\n QU'AINSI, LE MOYEN, QUI MANQUE EN FAIT DANS SA PREMIERE BRANCHE, N'EST PAS FONDE DANS LA SECONDE ET DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE DE FAIRE JOUER A L'ENCONTRE DE TAKELALET UNE PRETENDUE CLAUSE RESOLUTOIRE ET ECARTE LE MOYEN PAR LEQUEL CELUI-CI INVOQUAIT UNE SITUATION DE FORCE MAJEURE LIEE A SON INTERNEMENT HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN, AU MOTIF QU'IL N'Y AURAIT PAS FORCE MAJEURE DES LORS QUE LE CO-LOCATAIRE DUDIT TAKELALET HABITAIT TOUJOURS EN FRANCE ET DEMEURAIT RESPONSABLE DE LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT ALORS QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE N'ETAIT AUCUNEMENT DE NATURE A ECARTER LA NOTION DE FORCE MAJEURE A L'EGARD DE TAKELALET DONT SEULS LES DROITS ETAIENT EN CAUSE DANS L'INSTANCE ;\n\n\n\n QU'IL Y AVAIT, AU CONTRAIRE A CET EGARD, FORCE MAJEURE DES LORS QU'IL SE TROUVAIT MANIFESTEMENT DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRENDRE LUI-MEME LES MESURES QUI ETAIENT PROPRES A EVITER LES GRIEFS INVOQUES ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ACTION N'ETAIT PAS DIRIGEE CONTRE LE SEUL TAKELALET MAIS AUSSI CONTRE BELDJEBEL, SON CO-LOCATAIRE ET CO-PROPRIETAIRE DU FONDS DE COMMERCE ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL A DECIDE A BON DROIT QUE MEME SI TAKELALET S'EST TROUVE DANS L'OBLIGATION DE REGAGNER L'ALGERIE, IL NE PEUT ALLEGUER UN CAS DE FORCE MAJEURE PUISQUE SON CO-LOCATAIRE SOLIDAIREMENT TENU ENVERS LE BAILLEUR HABITAIT TOUJOURS EN FRANCE ET DEMEURAIT RESPONSABLE DE LA GESTION DE L'ETABLISSEMENT ;\n\n\n\n QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LES DEUX CONDITIONS D'IMPREVISIBILITE ET D'INSURMONTABILITE QUI CARACTERISENT LE CAS DE FORCE MAJEURE N'ETAIENT PAS REMPLIES EN L'ESPECE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON. N° 65-12044 TAKELALET C/ VEUVE VIGOUROUX ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DECAUDIN - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM RICHE ET GALLAND