Cour de cassation, arret, 1968-01-12, 66-14.179

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effets de la clause résolutoire : La Cour a rappelé que l'article 25 du décret du 30 septembre 1953 ne permet pas au juge de suspendre les effets de la clause résolutoire en cas de défaut de paiement des charges accessoires, ce qui a été un point central dans le rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

2. Preuve du paiement : La Cour a également mis en avant le principe selon lequel le débiteur doit prouver le paiement. En l'espèce, les époux Y... n'ont pas pu établir que le paiement avait été effectué, car leur compte n'avait pas été débité à la date du chèque. Cela renforce l'idée que le créancier (X...) a le droit de contester le paiement tant qu'il n'a pas reçu de fonds.

Ces éléments montrent que la décision de la Cour d'appel repose sur une interprétation stricte des obligations contractuelles et des règles de preuve en matière de paiement, soulignant l'importance de la clarté et de la rigueur dans les relations locatives.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (DOUAI, 2 JUILLET 1966), X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DONNE EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL ET D'HABITATION AUX EPOUX Y... A, LE 18 MARS 1965, FAIT COMMANDEMENT A SES LOCATAIRES DE LUI PAYER LES LOYERS ECHUS ET, EN OUTRE, LE MONTANT DES IMPOTS ET ASSURANCES ; \n\n\nQUE SEULS LES LOYERS ONT ETE PAYES ; \n\n\nQUE LE COMMANDEMENT FAISANT ETAT DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE FIGURANT AU BAIL, X... A, LE 22 JUIN 1965, DEMANDE AU JUGE DES REFERES DE LILLE DE CONSTATER LA RESILIATION DU BAIL ET D'ORDONNER L'EXPULSION DES LOCATAIRES, FAUTE PAR EUX DE LIBERER LES LIEUX ; \n\n\nQUE LA COUR D'APPEL LUI A DONNE SATISFACTION ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MAINTENU LE JEU DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, TOUT EN CONSTATANT QUE LE COMMANDEMENT PRECEDEMMENT SIGNIFIE PAR LE BAILLEUR N'AVAIT PLUS DE VALEUR QU'EN TANT QU'IL VISAIT LES CHARGES ACCESSOIRES DU BAIL ET QUE LES LOCATAIRES S'ETAIENT ACQUITTES DU MONTANT DE CES CHARGES EN ADRESSANT AU BAILLEUR UN CHEQUE CORRESPONDANT A LEUR MONTANT, ALORS QUE CETTE REMISE AVAIT NECESSAIREMENT PRODUIT UN EFFET LIBERATOIRE PAR APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LE CHEQUE, ASSIMILANT CE DERNIER A UNE MONNAIE, ET QUE LE FAIT QUE CE REGLEMENT FUT INTERVENU POSTERIEUREMENT AU DELAI VISE AU COMMANDEMENT N'EMPECHAIT PAS LE JUGE D'EN TENIR COMPTE, L'ARTICLE 25 SUSVISE LUI DONNANT LE POUVOIR DE SUSPENDRE LA REALISATION ET LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, CE QUI SE JUSTIFIAIT D'AUTANT PLUS EN L'ESPECE QUE LE BAIL ETAIT TERMINE ET QUE LES PARTIES ETAIENT EN INSTANCE SUR LES CONDITIONS DU NOUVEAU BAIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ENONCE QUE, COMME PREUVE DU PAYEMENT INVOQUE, LES EPOUX Y... PRODUISENT LE TALON DE CHEQUE ET LA COPIE DE LA LETTRE QUI, SELON EUX, AVAIT ACCOMPAGNE LE REGLEMENT, AJOUTE QU'ILS RECONNAISSENT TOUTEFOIS QUE LEUR COMPTE EN BANQUE N'ETAIT PAS DEBITE A LA DATE DU 27 JUIN 1966 DU MONTANT DU CHEQUE ; \n\n\nQU'ELLE RAPPELLE A BON DROIT QUE LES DEBITEURS NE PEUVENT SE CREER UN TITRE A EUX-MEMES ET DECIDE SOUVERAINEMENT QUE LES DOCUMENTS PRODUITS NE PEUVENT ETABLIR LEUR LIBERATION EN PRESENCE DES DENEGATIONS DU CREANCIER QUI PRETEND NE PAS AVOIR RECU PAYEMENT ; \n\n\nQUE L'ARTICLE 25 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 VISE AU POURVOI NE DONNE PAS AU JUGE LE POUVOIR DE SUSPENDRE LES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE DANS LE BAIL ET PREVOYANT LA RESILIATION DE PLEIN DROIT A DEFAUT DE PAYEMENT, AUX ECHEANCES CONVENUES, DES CHARGES ACCESSOIRES AU LOYER ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 JUILLET 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI. N° 66-14179 EPOUX Y... C / X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M GUILLOT-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TALAMON ET DE SEGOGNE DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : 1ER FEVRIER 1956, BULL 1956, III, N° 49, P 41 A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 16 JUILLET 1965, BULL 1965, III, N° 442, P 402