Cour de cassation, arret, 1968-01-12, 67-20.021

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sanctions prévues par la loi : La Cour a appliqué les sanctions de l'article 60 de la loi du 1er septembre 1948, qui stipule que la reprise d'un logement doit être suivie d'une occupation effective par le bénéficiaire pendant une durée minimale de trois ans. La Cour a constaté que Dame X... n'avait pas occupé le logement pendant cette durée, ce qui a entraîné des conséquences juridiques pour Demoiselle X.... La décision a affirmé que "la bénéficiaire de la reprise n'avait pas occupé le logement objet de la reprise pendant la durée minimum prévue par la loi".

Interprétations et citations légales

- Loi du 1er septembre 1948 - Article 60 : "Le propriétaire qui reprend un logement doit l'occuper effectivement pendant une durée de trois ans à compter de l'évacuation du locataire."

Dans cette affaire, la Cour a interprété cet article en considérant que le délai de trois ans commence à courir à partir de l'évacuation du locataire, et non de la remise des clés. Cela a été crucial pour établir que Dame X... n'avait pas respecté cette condition, entraînant ainsi des sanctions pour Demoiselle X....

En conclusion, la décision de la Cour d'appel a été justifiée par des constatations factuelles et une application rigoureuse des dispositions légales, ce qui a conduit à un rejet du pourvoi de Demoiselle X....

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT, SIS... A RENNES, QU'ELLE HABITAIT AVEC DAME X..., SA MERE, A DONNE CONGE, LE 12 MARS 1961, A Y..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE DANS LA MEME VILLE, 22, PLACE SAINTE-ANNE, EN VUE D'EN OBTENIR LA REPRISE AU PROFIT DE DAME X... PRETENDUMENTLOGEE PAR ELLE A TITRE PROVISOIRE ET GRACIEUX ; \n\n\nQUE DEMOISELLE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR DECIDE QUE LE CONGE FONDE SUR LA NECESSITE DE PROCURER A SA MERE UN LOGEMENT SEPARE ETAIT MANIFESTEMENT FRAUDULEUX ET AVAIT PAR SUITE CREE AU PROFIT DE Y..., LOCATAIRE EVINCE, UN DROIT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI, AU MOTIF QUE LEDIT CONGE NE CORRESPONDAIT PAS AUX VERITABLES INTENTIONS DES PARTIES QUI AVAIENT CONTINUE DE VIVRE ENSEMBLE DANS LE LOCAL OBJET DE LA REPRISE, ALORS QUE LE JUGEMENT DEFINITIF, QUI AVAIT VALIDE LE CONGE ET AUTORISE LA REPRISE, N'IMPOSAIT NULLEMENT A LA BENEFICIAIRE DU DROIT DE REPRISE ET A SA FILLE DE VIVRE DANS DES LOCAUX DIFFERENTS, ET, D'AUTRE PART, D'AVOIR DECIDE QU'ELLE ENCOURAIT LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AU MOTIF QUE LE DELAI DE GRACE ACCORDE A Y... EXPIRAIT LE 24 DECEMBRE 1962 ET QUE DAME X..., BENEFICIAIRE DE LA REPRISE, QUI AVAIT QUITTE L'APPARTEMENT REPRIS EN NOVEMBRE 1965 AU PLUS TARD, N'AVAIT PAS OCCUPE LES LIEUX PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE TROIS ANS, ALORS QUE LE DELAI DE TROIS ANS COURT DE L'EVACUATION DES LIEUX OU DE LA REMISE DES CLEFS ET QUE LES PARTIES ETAIENT D'ACCORD POUR RECONNAITRE QUE CETTE REMISE AVAIT EU LIEU AU DEBUT D'OCTOBRE 1962 ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE, POUR OBTENIR LA REPRISE DE L'APPARTEMENT LITIGIEUX AU BENEFICE DE SA MERE, DEMOISELLE X... AVAIT FAIT VALOIR, DANS LE CONGE-PREAVIS DELIVRE A Y..., QU'ELLE NE LOGEAIT SA MERE QU'A TITRE PROVISOIRE ET GRACIEUX ; \n\n\nQU'ELLE-MEME ET CELLE-CI DESIRAIENT VIVRE SEPAREMENT ET QU'AINSI IL LUI ETAIT INDISPENSABLE DE REPRENDRE LE LOCAL OCCUPE PAR Y... POUR ASSURER A DAME X... UN LOGEMENT INDEPENDANT MAIS QU'IL S'ETAIT AVERE QUE CE MOTIF ETAIT FALLACIEUX ; \n\n\nQU'EN REALITE, DEMOISELLE X... ET DAME X..., QUI EXERCAIENT LA PROFESSION DE LOGEURS EN MEUBLE DANS L'APPARTEMENT DE LA RUE DE PARIS, AVAIENT EGALEMENT TRANSFORME PARTIELLEMENT EN GARNIS L'APPARTEMENT EVACUE PAR Y... ET S'Y ETAIENT INSTALLEES ENSEMBLE AUSSITOT APRES L'EVICTION DE Y... SURVENUE LE 24 DECEMBRE 1962 ; \n\n\nENFIN, QUE DAME X..., QUI AVAIT COMMENCE A DEMENAGER AU DEBUT DU MOIS DE SEPTEMBRE 1965 POUR S'INSTALLER DANS UN NOUVEL APPARTEMENT QU'ELLE VENAIT D'ACQUERIR... DANS LA MEME VILLE, AVAIT QUITTE DEFINITIVEMENT LES LIEUX LITIGIEUX LE 15 NOVEMBRE 1965 ; \n\n\nQU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ILS ONT PU ESTIMER, LE DELAI DE TROIS ANS SE CALCULANT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A DATER DU DEPART DU LOCATAIRE OU DE L'OCCUPANT, QUE LA BENEFICIAIRE DE LA REPRISE N'AVAIT PAS OCCUPE LE LOGEMENT OBJET DE LA REPRISE PENDANT LA DUREE MINIMUM PREVUE PAR LA LOI ET DECIDER EN CONSEQUENCE QUE DEMOISELLE X... ENCOURAIT LES SANCTIONS DE L'ARTICLE 60 SUSVISE ET QUE REPARATION ETAIT DUE A Y... POUR LE PREJUDICE QUE LUI CAUSAIT SON EVICTION ; \n\n\nQUE L'ARRET SE TROUVE AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES. N° 67-20021 DEMOISELLE X... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT