Cour de cassation, arret, 1968-01-11, 66-93.771

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Premier moyen de cassation : Jacques X... a soutenu que la Cour d'Appel avait excédé ses pouvoirs en confirmant un jugement qui incluait une condamnation pénale, alors qu'elle n'était saisie que des intérêts civils suite à une cassation. La Cour a répondu que, bien que l'arrêt ait déclaré confirmer le jugement, il était précisé que la Cour d'Appel n'était saisie que des intérêts civils, ce qui signifie que la confirmation ne portait que sur ces dispositions. La Cour a donc conclu que ce moyen ne pouvait être accueilli.

> "LA COUR D'APPEL AVAIT, DANS LA PHRASE PRECEDENTE, RAPPELE QU'ELLE N'ETAIT SAISIE PAR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION QU'EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS."

3. Second moyen de cassation : Jacques X... a également argué que la Cour d'Appel avait constaté des contradictions dans ses motifs en déclarant le prévenu coupable d'abus de biens sociaux tout en ordonnant une expertise pour déterminer le montant des sommes dues. La Cour a rejeté cet argument en affirmant qu'il n'y avait pas de contradiction, car le prélèvement par les promoteurs constituait un abus de biens sociaux, même si le montant exact devait être déterminé par des experts.

> "LA LOI REPRIME NON SEULEMENT L'APPROPRIATION DES BIENS SOCIAUX PAR LES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES ANONYMES, MAIS AUSSI LEUR SIMPLE USAGE ABUSIF."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article évoque les limites de la juridiction de renvoi. La Cour a souligné que la confirmation du jugement ne pouvait excéder les limites fixées par la cassation, ce qui a été respecté dans le cas présent.

3. Loi du 24 juillet 1867 - Articles 15 et 45 : Ces articles traitent des abus de biens sociaux. La Cour a affirmé que le prélèvement de la marge brute par les promoteurs était un abus, indépendamment du montant exact à restituer, ce qui est conforme à la législation en vigueur.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur une interprétation stricte des textes de loi, affirmant que la confirmation des dispositions civiles ne saurait inclure des éléments pénaux lorsque la juridiction de renvoi est limitée à ces derniers. Les arguments de Jacques X... ont été jugés infondés, et la décision de la Cour d'Appel a été validée.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JACQUES), 2° FEMME Y... (LYDIE), EPOUSE Z..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 17 NOVEMBRE 1966 QUI A CONFIRME DANS SES DISPOSITIONS CIVILES UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE DU 28 MARS 1963 LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE LA DAME Y... (LYDIE) EPOUSE Z... : ATTENDU QUE LA DAME Y..., EPOUSE Z..., NE FOURNIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... (JACQUES) : VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRET DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1965, DES ARTICLES 593 ET 609 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION LIMITEE AUX SEULS INTERETS CIVILS, LA COUR D'APPEL A CONFIRME PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE QUI AVAIT PRONONCE UNE CONDAMNATION PENALE ASSORTIE D'UNE PEINE D'UNE ANNEE D'EMPRISONNEMENT ET UNE CONDAMNATION CIVILE, ALORS QUE LA JURIDICTION DE RENVOI N'EST SAISIE QUE DANS LES LIMITES DE LA CASSATION INTERVENUE ET QU'ELLE NE SAURAIT EN CONSEQUENCE STATUER AU-DELA DE CETTE LIMITE SANS EXCEDER SES POUVOIRS ";\n\n\n\n ATTENDU QUE S'IL EST EXACT QUE DANS SON DISPOSITIF, L'ARRET ATTAQUE AIT DECLARE CONFIRMER PUREMENT ET SIMPLEMENT LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE (5E CHAMBRE CORRECTIONNELLE), LA COUR D'APPEL AVAIT, DANS LA PHRASE PRECEDENTE, RAPPELE QU'ELLE N'ETAIT SAISIE PAR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION QU'EN CE QUI CONCERNE LES INTERETS CIVILS;\n\n\n\n D'OU IL SUIT NECESSAIREMENT QUE LA CONFIRMATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE MARSEILLE NE PORTE QUE SUR LES DISPOSITIONS CIVILES DE CE JUGEMENT;\n\n\n\n QUE LE MOYEN, DES LORS, NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 15 ET 45 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABUS DES BIENS SOCIAUX EN CE QUI CONCERNE LA MARGE DES PROMOTEURS ET L'A CONDAMNE A RESTITUER LADITE MARGE A LA SOCIETE PARTIE CIVILE, ALORS QU'IL CONSTATE LUI-MEME QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE PROMOTEUR AIT PERCU PLUS QUE CE A QUOI IL POUVAIT PRETENDRE ET ORDONNE UNE EXPERTISE POUR LE DETERMINER, ALORS QUE CES MOTIFS CONTRADICTOIRES PRIVENT LA CONDAMNATION DE TOUT FONDEMENT LEGAL";\n\n\n\n ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL NE S'EST EN RIEN CONTREDITE EN CONSTATANT, D'UNE PART, QU'A L'EPOQUE OU IL FUT OPERE, LE PRELEVEMENT PAR LES PROMOTEURS DE LA MARGE BRUTE BENEFICIAIRE CONSTITUAIT UN ABUS DE BIENS SOCIAUX, LES PROMOTEURS N'AYANT DROIT QU'A LA MARGE NETTE BENEFICIAIRE QUI ETAIT ALORS INEXISTANTE, ET, D'AUTRE PART, EN DECIDANT DE CONFIER A DES EXPERTS LE SOIN DE RECHERCHER LE MONTANT DES RESTITUTIONS DEJA OPEREES PAR LES PREVENUS ET DE FAIRE LE COMPTE DEFINITIF DES SOMMES DONT ILS PEUVENT ENCORE ETRE REDEVABLES A LA PARTIE CIVILE AU TITRE DE LA MARGE DES PROMOTEURS INDUMENT PERCUE;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LA LOI REPRIME NON SEULEMENT L'APPROPRIATION DES BIENS SOCIAUX PAR LES ADMINISTRATEURS DE SOCIETES ANONYMES, MAIS AUSSI LEUR SIMPLE USAGE ABUSIF;\n\n\n\n QU'EN OUTRE, LA RESTITUTION DES BIENS DETOURNES N'EFFACE PAS L'INFRACTION;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ADMIS ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M GAGNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM CALON ET COLAS DE LA NOUE