Cour de cassation, arret, 1968-01-11, 66-20.170

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'allégation de fraude ne reposait que sur de simples hypothèses."

2. Conditions de l'échange : La cour a précisé que l'échange avait été réalisé dans le cadre légal prévu par la loi du 17 décembre 1960, qui permet d'assurer le relogement d'une personne par le biais de la bourse d'échange, indépendamment des conditions de l'article 79 de la loi du 1er septembre 1948.

> "L'échange n'était pas entaché de fraude et était licite, ce texte autorisant... à assurer avec le concours de la bourse d'échange le logement d'une personne."

3. Absence de collusion : La cour a également souligné que la simple amitié entre Demoiselle Z... et Brain, ainsi que le fait qu'elle ait été hébergée par lui dans le logement échangé, ne suffisaient pas à établir une collusion frauduleuse.

> "Le seul fait... ne suffit pas à établir l'existence d'une collusion frauduleuse."

Interprétations et citations légales

- Loi du 17 décembre 1960 : Cette loi permet d'organiser des échanges de logements, facilitant ainsi le relogement des personnes. La cour a appliqué cette loi pour justifier la légalité de l'échange entre Demoiselle Z... et Brain.

> "Il était licite, ce texte autorisant... à assurer avec le concours de la bourse d'échange le logement d'une personne."

- Loi du 1er septembre 1948 - Article 79 : Cet article régule les conditions de cession des droits au bail. La cour a noté que les conditions de cet article n'étaient pas applicables dans le cadre de l'échange effectué sous l'égide de la bourse d'échange.

> "En dehors des conditions exigées par l'article 79 de la loi du 1er septembre 1948."

En conclusion, la cour d'appel a jugé que les éléments présentés par les copropriétaires ne constituaient pas une preuve suffisante de fraude, et que l'échange était conforme aux dispositions légales en vigueur, ce qui a conduit au rejet de leur pourvoi.

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS 66-20 170 ET 67-20 012 ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X... ET GEORGES X... SON FRERE, COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS ... A PARIS, FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DE LES AVOIR DEBOUTES DE L'OPPOSITION FORMEE PAR EUX A UN ECHANGE REALISE ENTRE DEMOISELLE Z..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT DEPENDANT DE L'IMMEUBLE, ET UN TIERS, BRAIN, QUI S'EST BORNE A OFFRIR UN APPARTEMENT APPARTENANT A UN AMI DE CETTE LOCATAIRE OU CELLE-CI AVAIT DEJA HABITE, ET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'ECHANGE INTERVENU DANS CES CONDITIONS CONSTITUAIT UNE CESSION PROHIBEE DU DROIT AU BAIL AU MOTIF QUE L'ALLEGATION DE FRAUDE NE REPOSAIT QUE SUR DE SIMPLES HYPOTHESES, QU'EN ADMETTANT LA THESE DES PROPRIETAIRES, L'ECHANGE AVAIT DE TOUTE FACON PROCURE UN LOGEMENT AU LOCATAIRE ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE LA BOURSE D'ECHANGE AURAIT PU TROUVER UN SUCCESSEUR AU LOCATAIRE, - ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR S'EST BORNEE A ENONCER QUE LES PROPRIETAIRES SE FONDAIENT SUR DES HYPOTHESES ;\n\n\n\n QU'ELLE S'EST ABSTENUE DE RECHERCHER, AVANT DE DECLARER L'ECHANGE REGULIER SI, COMME LE SOUTENAIENT LES CONSORTS X..., LES ELEMENTS PAR EUX INVOQUES ETAIENT PROPRES A DEMONTRER L'EXISTENCE D'UNE CESSION FRAUDULEUSE DU BAIL D'HABITATION, - ALORS, D'AUTRE PART, QUE SI, COMME L'A SUPPOSE LA COUR, L'OPERATION REPOSAIT SUR UNE FRAUDE TENDANT A MASQUER UNE CESSION PROHIBEE, L'OPERATION DEVAIT ETRE ANNULEE, QUAND BIEN MEME ELLE AURAIT PERMIS AU LOCATAIRE D'OBTENIR UN AUTRE LOGEMENT, - ALORS, ENFIN, QUE LA COUR, QUI ETAIT CHARGEE D'APPRECIER LA VALIDITE D'UN ECHANGE ARGUE DE FRAUDE, NE POUVAIT POUR REJETER L'OPPOSITION DES PROPRIETAIRES FAIRE SIMPLEMENT ETAT DE LA FACULTE QUI AURAIT APPARTENU DANS L'AVENIR AU LOCATAIRE DE REALISER UN ECHANGE REGULIER SANS VERIFIER SI L'OPERATION LITIGIEUSE DEVAIT OU NON ETRE ANNULEE EN RAISON DE LA FRAUDE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE DEMOISELLE Z..., SANS PROFESSION NI AUCUNE ACTIVITE EXIGEANT UNE HABITATION A PARIS ET QUI, AGEE DE 80 ANS, OCCUPAIT SEULE L'APPARTEMENT LITIGIEUX COMPORTANT TROIS PIECES ET LEURS DEPENDANCES, S'EST INSCRITE EN SEPTEMBRE 1965 A LA BOURSE D'ECHANGE DE PARIS EN VUE DE SON RELOGEMENT EN PROVINCE ;\n\n\n\n QU'A LA MEME EPOQUE, BRAIN, QUI LOGEAIT ALORS CHEZ SES PARENTS A DIJON, MAIS ALLAIT SE MARIER, A PROCEDE DE MEME EN VUE DE SON RELOGEMENT A PARIS, OU IL ENTENDAIT S'ETABLIR POUR PREPARER L'ECOLE NATIONALE D'ADMINISTRATION ;\n\n\n\n QU'IL MIT A CET EFFET A LA DISPOSITION DE LA BOURSE D'ECHANGE UN APPARTEMENT DE DEUX PIECES PRINCIPALES A CEBAZAT (PUY-DE-DOME), AVEC L'ACCORD EXPRES DU PROPRIETAIRE MONTGROUX ;\n\n\n\n QU'ILS RELEVENT ENCORE QUE LE SEUL FAIT, ALLEGUE, QUE DEMOISELLE Z... AIT ETE EN RELATIONS ANCIENNES D'AMITIE AVEC CE DERNIER ET AIT ETE, A L'OCCASION, ANTERIEUREMENT HEBERGEE PAR LUI DANS LE LOGEMENT DE CEBAZAT MIS A SA DISPOSITION NE SUFFIT PAS A ETABLIR L'EXISTENCE D'UNE COLLUSION FRAUDULEUSE ENTRE LES CO-ECHANGISTES, N'ETANT PAS DOUTEUX QUE DEMOISELLE Z... AIT TROUVE UN AVANTAGE PERSONNEL DANS L'ATTRIBUTION, GRACE A L'INTERMEDIAIRE DE LA BOURSE, DE DROITS LOCATIFS QU'ELLE N'AVAIT PAS JUSQU'ALORS SUR LE LOGEMENT DE CEBAZAT ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ABSTRACTIONS FAITES DE MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE L'ECHANGE N'ETAIT PAS ENTACHE DE FRAUDE ET DECIDER QUE, REALISE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960, IL ETAIT LICITE, CE TEXTE AUTORISANT EN DEHORS DES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A ASSURER AVEC LE CONCOURS DE LA BOURSE D'ECHANGE LE LOGEMENT D'UNE PERSONNE QUI OFFRE OU FAIT OFFRIR COMME EN L'ESPECE UN LOGEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE DONNE EN LOCATION A UN USAGER DE CET ORGANISME ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;\n\n\n\nN° 66-20 170 DEMOISELLE X... C/ DEMOISELLE Y... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHOUCROY, LE GRIEL ET LEMAITRE.