Cour de cassation, arret, 1968-01-11, 66-20.204

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le congé comportant renonciation expresse au maintien dans les lieux donné par les A... le jour même où le bail leur avait été consenti devait être déclaré nul comme résultant manifestement de l'intention de tourner les dispositions de l'article 16 de la loi du 1er septembre 1948."

2. Nature du nouveau bail : La cour d'appel a jugé que l'intention des parties était de conclure un nouveau bail, remplaçant la convention verbale antérieure, ce qui a été corroboré par les documents échangés le 9 juillet 1962.

> "Il était dans la commune intention des parties de conclure un nouveau bail commun aux époux Y... jusqu'au 1er juillet 1964."

3. Reconductibilité du bail : Rochelaud a également soutenu que la reconduction tacite du bail ne pouvait s'opérer, car il avait manifesté son opposition au maintien des époux Y... dans les lieux. La cour a considéré que la lettre de Rochelaud du 28 mars 1964 ne constituait qu'une demande de mise en exécution d'un accord irrégulier et non un congé.

> "La lettre du 28 mars 1964 de Rochelaud ne fait que rappeler des engagements pris par les époux Y... le 9 juillet 1962."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1738 : Cet article stipule que le bail se reconduit tacitement en l'absence de congé. La cour a jugé que la lettre de Rochelaud ne pouvait pas être considérée comme un congé mettant fin au bail, car elle ne faisait que rappeler des engagements antérieurs.

> "Il ne peut s'opérer une tacite reconduction au sens de l'article 1738 lorsque le Z... se maintient dans les lieux contre le gré du bailleur."

En conclusion, la décision de la cour d'appel a été confirmée, rejetant le pourvoi de Rochelaud, en affirmant que les documents échangés et l'intention des parties justifiaient la conclusion d'un nouveau bail et la nullité du congé.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE ROCHELAUD PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT SIS A ... EN LOCATION AUX EPOUX Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN NOUVEAU BAIL REMPLACANT LA LOCATION DONT BENEFICIAIT DEPUIS 1937 Y... AURAIT ETE CONSENTI A CEUX-CI LE 9 JUILLET 1962 ET QUE LE CONGE ASSORTI D'UNE RENONCIATION AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR LE 1ER JUILLET 1964 SIGNE LE MEME JOUR PAR LES A... ETAIT ENTACHE DE NULLITE ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONGE ACCOMPAGNE D'UNE RENONCIATION FORMELLE AU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DONNE PAR LES EPOUX Y...\nX...\nA... AYANT RECU PLUSIEURS CONGES ET OCCUPANT LES LIEUX DEPUIS DE NOMBREUSES ANNEES ETAIT PLEINEMENT VALABLE ET DEVAIT PRODUIRE TOUS SES EFFETS ALORS QUE D'AUTRE PART LA COUR SE CONTREDIT EN DECIDANT QUE L'ECRIT DU 9 JUILLET 1962 REMIS PAR LE PROPRIETAIRE CONSTITUAIT UNE LOCATION NOUVELLE REMPLACANT LA LOCATION VERBALE PASSEE PRECEDEMMENT AVEC Y... TOUT EN CONSTATANT QUE DANS LE MEME ECRIT LE PROPRIETAIRE DECLARAIT RETIRER SON CONGE CONCERNANT LADITE LOCATION CE QUI IMPLIQUAIT BIEN UNE PROROGATION DE LA LOCATION ORIGINAIRE ET ALORS QU'ENFIN IL APPARTENAIT A LA COUR DE RECHERCHER QUELLE ETAIT LA VERITABLE NATURE DES ECRITS PASSES LE 9 JUILLET 1962 D'APRES L'INTENTION DES PARTIES CONTRACTANTES QU'ELLE DEVAIT NOTAMMENT REFUTER LES MOTIFS DU PREMIER JUGE REPRIS DANS LE TEXTE DES CONCLUSIONS DE L'INTERESSE QUI CONSTATAIENT QUE LES ECRITS SIGNES PAR LES PARTIES LE 9 JUILLET 1962 FORMAIENT UN TOUT ;\n\n\n\n QU'ILS AVAIENT POUR BUT DE LEUR COMMUNE VOLONTE D'EVITER LES ALEAS D'UNE ACTION EN JUSTICE ET D'OBTENIR GARANTIE POUR LE PROPRIETAIRE DU DEPART DES A... A UNE DATE DETERMINEE ET QUE A DATER DU 1ER OCTOBRE 1962 LES QUITTANCES DELIVREES AU GENERAL DRESSLER NE PORTAIENT PLUS LA DENOMINATION DE QUITTANCES DE LOYER MAIS DE QUITTANCES DE REDEVANCES D'OCCUPATION CE QUI DEMENTAIT LA CONCLUSION D'UNE LOCATION NOUVELLE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES DOCUMENTS DE LA CAUSE QUE Y...\nZ... A TITRE PERSONNEL DEPUIS 25 ANS D'UN APPARTEMENT APPARTENANT A ROCHELAUD A RECU PAR LETTRE RECOMMANDEE CONGE DE DROIT COMMUN LE 9 JUILLET 1962 POUR LE 29 SEPTEMBRE 1963 ;\n\n\n\n QUE CEPENDANT A CETTE MEME DATE DU 9 JUILLET 1962 ROCHELAUD REMETTAIT UN ECRIT A Y... AINSI LIBELLE JE RETIRE MON CONGE ET VOUS ACCORDE UNE LOCATION DE VOTRE LOGEMENT DE L'AVENUE GLORIA JUSQU'AU 1ER JANVIER 1964 TANDIS QU'IL SE FAISAIT REMETTRE PAR LES EPOUX Y... UN DOCUMENT AINSI CONCU LES SOUSSIGNES DONNENT PAR LES PRESENTES CONGE A ROCHELAUD DU LOGEMENT SITUE AVENUE GLORIA A NICE ET CE POUR LE 1ER JUILLET 1964 ;\n\n\n\n ILS S'ENGAGENT A LIBERER LES LIEUX A CETTE DATE EN RENONCANT EXPRESSEMENT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ;\n\n\n\nATTENDU QU'USANT DE LEUR POUVOIR D'INTERPRETATION DE CLAUSES AMBIGUES ET APPRECIANT SOUVERAINEMENT LA VALEUR PROBANTE ET LA PORTEE DES DOCUMENTS PRODUITS LES JUGES D'APPEL ONT EXACTEMENT ESTIME QU'IL ETAIT DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES DE CONCLURE UN NOUVEAU BAIL COMMUN AUX EPOUX Y... JUSQU'AU 1ER JUILLET 1964 REMPLACANT LA CONVENTION VERBALE PRECEDEMMENT PASSEE ENTRE Y... SEUL ET ROCHELAUD ET DECIDE EN CONSEQUENCE QUE LE CONGE COMPORTANT RENONCIATION EXPRESSE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DONNE PAR LES A... LE JOUR MEME OU LE BAIL LEUR AVAIT ETE CONSENTI DEVAIT ETRE DECLARE NUL COMME RESULTANT MANIFESTEMENT DE L'INTENTION DE TOURNER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PORTANT INTERDICTION DE RENONCER AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AVANT L'EXPIRATION DU BAIL ;\n\n\n\n QUE L'ARRET SE TROUVE DE CE CHEF LEGALEMENT JUSTIFIE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE ROCHELAUD PROPRIETAIRE A CONSENTI LE 9 JUILLET 1962 AUX EPOUX Y... UN NOUVEAU BAIL QUI A DEFAUT DE CONGE S'EST RECONDUIT EN VERTU DE L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL ;\n\n\n\n ALORS QUE D'UNE PART IL NE PEUT S'OPERER UNE TACITE RECONDUCTION AU SENS DE L'ARTICLE 1738 SUSVISE LORSQUE LE Z... SE MAINTIENT DANS LES LIEUX CONTRE LE GRE DU BAILLEUR ET QU'EN L'ESPECE LA COUR CONSTATE QUE PAR LETTRE DU 28 MARS 1964 LE PROPRIETAIRE AVAIT ENJOINT AUX OCCUPANTS DE RESPECTER LEURS ENGAGEMENTS ET DE LIBERER LES LIEUX A LA DATE FIXEE SOIT AU 1ER JUILLET 1964 MANIFESTANT AINSI SON OPPOSITION FORMELLE AU MAINTIEN DANS LES LIEUX DES A... ET ALORS D'AUTRE PART QUE LE CONGE DESTINE A METTRE FIN A UNE LOCATION N'EST SOUMIS A AUCUNE FORME ET QUE LA LETTRE SUSVISEE DU 28 MARS 1964 SUFFISAIT A METTRE FIN AU PRETENDU BAIL ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL QUI CONSTATENT QUE LA LETTRE DU 28 MARS 1964 DE ROCHELAUD NE FAIT QUE RAPPELER DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LES EPOUX Y... LE 9 JUILLET 1962 ONT PU ESTIMER QU'ELLE CONSTITUAIT SEULEMENT UNE DEMANDE DE MISE A EXECUTION D'UN ACCORD IRREGULIER ET COMME TEL NUL ET NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME UN CONGE METTANT FIN AU BAIL ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT NON PLUS ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE N° 66-20 204 ROCHELAUD C/ CONSORTS DRESSLER PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M LECHARNY - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM BORE ET CALON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 14 MARS 1962 BULL 1962 IV N° 274 P 206.