Cour de cassation, arret, 1968-01-10, 67-91.638

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le moyen unique de cassation de Z... :
- Z... a soutenu que son conseil n'était pas présent lors de la chambre d'accusation, ce qui aurait violé ses droits de défense. La Cour a jugé que ce moyen était irrecevable car il se référait à une procédure antérieure à l'arrêt de renvoi devenu définitif.
- Citation pertinente : "QU'IL EST, DES LORS, NON RECEVABLE."

3. Sur les moyens de cassation de Y... et A... :
- Les deux accusés ont contesté l'absence d'un nouvel interrogatoire après le renvoi de l'affaire à une autre session. La Cour a précisé qu'aucune disposition légale n'exigeait un nouvel interrogatoire et que le président avait la latitude d'apprécier la nécessité d'un tel acte.
- Citation pertinente : "AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'OBLIGEAIT LE PRESIDENT DES ASSISES... A PROCEDER A NOUVEAU A LEUR INTERROGATOIRE."

Interprétations et citations légales

2. Article 330 du Code de procédure pénale : Cet article permet à l'accusé de s'opposer à l'audition de témoins non dénoncés. La Cour a souligné que l'absence de signification ne confère qu'un droit d'opposition, sans affecter la validité de la procédure.

3. Article 199 du Code de procédure pénale : Cet article traite des droits de la défense. La Cour a noté que les droits de Z... n'avaient pas été violés, car le moyen soulevé était irrecevable.

4. Article 272 du Code de procédure pénale : Cet article impose un nouvel interrogatoire en cas de renvoi d'une session à une autre. La Cour a interprété que cette obligation n'était pas absolue et dépendait de l'appréciation du président de la cour.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure et la légalité des peines prononcées, en écartant les moyens de cassation des accusés sur des bases juridiques solides.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (FRANCIS), 2° Y... (JEAN-MICHEL), 3° Z... (MAURICE), 4° A... (JEAN-FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 25 AVRIL 1967, LES CONDAMNANT POUR VOLS QUALIFIES, LES TROIS PREMIERS CHACUN A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE QUATRIEME A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET SUR LE POURVOI DE X... (FRANCIS), CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR, EN DATE DU MEME JOUR, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS;\n\n\n\n VU LES MEMOIRES PRODUITS;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE X..., PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 281 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MODIFIE PAR LA LOI DU 4 JUIN 1960, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE L'EXPLOIT DU 23 JANVIER 1967, SIGNIFIANT LA LISTE DES TEMOINS, PORTE LA MENTION " NON DELIVRE " AU DEMANDEUR;\n\n\n\n " ALORS QUE CETTE FORMALITE PRESCRITE PAR LA LOI DANS DES TERMES IMPERATIFS A UN CARACTERE SUBSTANTIEL, ET QUE L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE VICIE PAR SON ABSENCE ";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS L'ONT ETE SANS OPPOSITION DE LA PART DE X...;\n\n\n\nQUE, DES LORS, LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LES NOMS DESDITS TEMOINS NE LUI AURAIENT PAS ETE SIGNIFIES, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE CONFERANT SEULEMENT LE DROIT A L'ACCUSE DE S'OPPOSER A L'AUDITION DES TEMOINS NON DENONCES AINSI QUE LE PREVOIT L'ARTICLE 330 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Z... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 199 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, ALORS QUE LA PROCEDURE ETAIT IRREGULIERE, LE CONSEIL DU DEMANDEUR N'AYANT ETE NI PRESENT NI ENTENDU DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION;\n\n\n\n QUE LES DROITS DE LA DEFENSE ONT DONC ETE VIOLES ";\n\n\n\n ATTENDU QUE LE MOYEN SE REFERE A LA PROCEDURE ANTERIEURE A L'ARRET DE RENVOI DEVENU DEFINITIF;\n\n\n\nQU'IL EST, DES LORS, NON RECEVABLE;\n\n\n\nEN CE QUI CONCERNE Y... ET A...;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE Y... ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PROPOSE EN FAVEUR DE A... PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 272 DU CODE PENAL, 236, 245, 287 DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, " EN CE QUE LES DEMANDEURS AYANT ETE INTERROGES PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES POUR LE PREMIER TRIMESTRE 1967, LE 23 JANVIER 1967, EN VUE D'UNE COMPARUTION AU COURS DE LA SESSION, ET LE RENVOI DE L'AFFAIRE AYANT ETE ORDONNE A UNE SESSION ULTERIEURE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1967, IL N'A ETE PROCEDE A AUCUN NOUVEL INTERROGATOIRE DES DEMANDEURS PAR LE PRESIDENT, EN VUE DE LEUR COMPARUTION;\n\n\n\n" ALORS QUE, LORSQU'UNE AFFAIRE EST RENVOYEE D'UNE SESSION A UNE AUTRE, IL DOIT ETRE PROCEDE A UN NOUVEL INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE ";\n\n\n\nLES MOYENS ETANT REUNIS;\n\n\n\n ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION DE LOI N'OBLIGEAIT LE PRESIDENT DES ASSISES DEVANT LESQUELLES Y... ET A... ONT COMPARU, APRES RENVOI DE L'AFFAIRE FIXEE A UNE PRECEDENTE SESSION, A PROCEDER A NOUVEAU A LEUR INTERROGATOIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;\n\n\n\n QU'IL APPARTENAIT AU PRESIDENT D'APPRECIER SI UN NOUVEL INTERROGATOIRE ETAIT NECESSAIRE POUR ASSURER LA DEFENSE DES ACCUSES;\n\n\n\nQU'IL CONVIENT DE CONSTATER QUE LES ACCUSES Y... ET A... ONT ETE ASSISTES D'UN DEFENSEUR SANS QU'AUCUNE RECLAMATION AIT ETE ELEVEE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LEUR DEFENSE A ETE ASSUREE;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, IL N'Y A AUCUNE VIOLATION DES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE, QUE LES PEINES PRONONCEES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY, QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES;\n\n\n\n REJETTE LES POURVOIS PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M LEGRIS AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM COLAS DE LA NOUE, MARTIN-MARTINIERE ET RYZIGER