Cour de cassation, arret, 1968-02-01, 65-13.855

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La privation du local litigieux n'empêchera aucunement la continuation du commerce et cette suppression est plutôt de nature à réaliser pour la société locataire une économie par baisse de ses frais généraux."

2. Appréciation de l'expert : La cour a également pris en compte les conclusions de l'expert, qui a constaté que les capacités de stockage de la société Douillet dans ses autres entrepôts étaient suffisantes. Les quantités stockées n'avaient jamais dépassé la capacité des deux plus grands entrepôts, ce qui a renforcé l'idée que le local litigieux n'était pas indispensable.

> "Le contrôle des stocks a révélé que les quantités stockées n'avaient jamais dépassé la capacité des deux plus grands magasins."

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 1er : Cet article précise les conditions dans lesquelles un locataire peut prétendre à une indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement de bail. Il est essentiel de noter que la nécessité du local accessoire est au cœur de cette évaluation.

La cour d'appel a interprété cet article en considérant que la nécessité doit être appréciée non seulement sur la base de la qualification du local comme accessoire, mais aussi sur son impact réel sur l'exploitation du fonds de commerce. En d'autres termes, même un local accessoire peut ne pas donner droit à une indemnité si son absence ne nuit pas à l'activité.

> "Il apparaît qu'une réduction de la surface de stockage soit possible, sans apporter un trouble mettant en cause l'exploitation elle-même."

Ainsi, la cour a conclu que la société Douillet ne remplissait pas les conditions requises pour obtenir l'indemnité d'éviction, ce qui a conduit au rejet de son pourvoi.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE PROCEDES STURGE, PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE DOUILLET, AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE LA LOCATAIRE D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITE D'EVICTION ;\n\n\n\n QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN AVOIR AINSI DECIDE, APRES EXPERTISE ORDONNEE AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, AU MOTIF QUE LEDIT LOCAL, ACCESSOIRE, N'ETAIT PAS INDISPENSABLE A L'EXPLOITATION DU FONDS DE COMMERCE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, IL SUFFIT QU'UN LOCAL ACCESSOIRE SOIT NECESSAIRE A L'EXPLOITATION POUR QUE LE PRENEUR AIT DROIT, EN CAS DE REFUS DE RENOUVELLEMENT A L'INDEMNITE PREVUE A L'ARTICLE 8 DUDIT DECRET ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LA PRIVATION DU LOCAL LITIGIEUX N'EMPECHERA AUCUNEMENT LA CONTINUATION DU COMMERCE ET QUE CETTE SUPPRESSION EST PLUTOT DE NATURE A REALISER POUR LA SOCIETE LOCATAIRE UNE ECONOMIE PAR BAISSE DE SES FRAIS GENERAUX, SANS DIMINUTION DE SES CHIFFRES D'AFFAIRE, L'ARRET ATTAQUE EXPRIME QUE LEDIT LOCAL N'EST PAS NECESSAIRE A L'EXPLOITATION AU SENS DE L'ARTICLE 1ER PRECITE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET DE DENATURER LE RAPPORT D'EXPERTISE, EN RETENANT QUE, LA SOCIETE DOUILLET SPECIALISEE DANS LE STOCKAGE DES MARCHANDISES DISPOSANT DE TROIS ENTREPOTS, LE CONTROLE, PAR L'EXPERT, DES QUANTITES STOCKEES A REVELE QUE CELLES-CI N'AVAIENT JAMAIS DEPASSE LA CAPACITE DES DEUX PLUS GRANDS MAGASINS ET MEME LUI AVAIENT TOUJOURS ETE INFERIEURES ;\n\n\n\n QUE, SELON LE MOYEN, IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'EXPERT QU'AU COURS DE L'ANNEE 1962 LE STOCKAGE AVAIT PENDANT PLUSIEURS MOIS DEPASSE LA CAPACITE DE 85000 QUINTAUX REPRESENTES PAR LES DEUX ENTREPOTS AUTRES QUE L'ENTREPOT LITIGIEUX ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LE CONGE AYANT ETE DONNE LE 31 OCTOBRE 1961 POUR LE 31 MAI 1962, ET LE CONTROLE DES STOCKS AYANT PORTE SUR LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 28 JUILLET 1961 ET LA FIN DE L'ANNEE 1963, L'ARRET RELEVE, CONFORMEMENT AUX ENONCIATIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE LE STOCKAGE MENSUEL MOYEN ETAIT DE 76662 QUINTAUX EN 1962, D'APRES LES DECLARATIONS D'EXISTENCE FOURNIES POUR CETTE ANNEE A L'ASSUREUR CONTRE L'INCENDIE, MAIS QUE LE TONNAGE TOTAL DES MARCHANDISES ENTREPOSEES DANS LES TROIS MAGASINS ETAIT DE 67300 QUINTAUX LORS DE LA VISITE DES LIEUX PAR L'EXPERT LE 9 DECEMBRE 1963, CES MARCHANDISES ETANT ALORS REPARTIES DANS LES TROIS MAGASINS ET DES GRANDS ESPACES DISPONIBLES DEMEURANT DANS CHACUN D'EUX ;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET FAIT SIENNES LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE AUX TERMES DESQUELLES LES DECLARATIONS DE STOCKS, FAITES MENSUELLEMENT AUX COMPAGNIES D'ASSURANCES REVELENT UNE DIMINUTION EN POIDS ET EN VALEUR DES MARCHANDISES STOCKEES, QUI, AU COURS DE LA VISITE DES LIEUX, DU 9 DECEMBRE 1963, N'OCCUPAIENT PAS, ET DE LOIN, LA SURFACE DE CHACUN DES MAGASINS, ET IL APPARAIT QU'UNE REDUCTION DE LA SURFACE DE STOCKAGE SOIT POSSIBLE, SANS APPORTER UN TROUBLE METTANT EN CAUSE L'EXPLOITATION ELLE-MEME ;\n\n\n\n QUE, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT ENFIN DECLARE QUE L'EXPERT N'AVAIT PAS SEULEMENT CONSTATE L'IMPORTANCE DE LA PLACE PERDUE DANS LES TROIS MAGASINS, MAIS AUSSI LES POSSIBILITES DE COMPRESSION DANS LES DEUX PLUS GRANDS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LE LOCAL ACCESSOIRE DONT LA SOCIETE DOUILLET SE TROUVAIT PRIVEE NE REMPLISSAIT PAS TOUTES LES CONDITIONS IMPOSEES PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 JUILLET 1960, POUR QUE LA LOCATAIRE AIT DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION DEMANDEE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF, SURABONDANT, QUI EST LE SIEGE DE LA DENATURATION ALLEGUEE, QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 65-13855 SOCIETE DOUILLET FILS C/ SOCIETE D'EXPLOITATION ET DE PROCEDES STURGE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM RYZIGER ET RAVEL