Cour de cassation, arret, 1968-02-01, 66-90.044

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA NULLITE REPRISE AU MOYEN A ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS AUX JUGES D'APPEL ALORS QUE LA PREVENUE ETAIT FORCLOSE POUR CE FAIRE."

2. Rejet du deuxième moyen : La Cour a rejeté l'argument selon lequel l'action engagée par citation directe était irrecevable, en précisant que la production à la faillite ne constitue pas un exercice d'une action en justice. L'URSSAF a le droit de poursuivre le recouvrement des cotisations impayées, même si la partie lésée a précédemment choisi la voie civile.

> "L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PRODUCTION A LA FAILLITE N'EST QU'UNE MESURE CONSERVATOIRE, ET NON L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE."

3. Rejet du troisième moyen : La Cour a affirmé que le gérant minoritaire de la SARL pouvait être tenu responsable des cotisations de sécurité sociale dues par la société, indépendamment de son statut de salarié. Elle a précisé que les fonctions de gérant confèrent des obligations, y compris le paiement des cotisations.

> "LA PREVENUE A COMMIS PERSONNELLEMENT LES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES."

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article L 151 : Cet article établit la responsabilité pénale et civile des gérants pour le non-versement des cotisations. La Cour a interprété cet article comme justifiant la condamnation de Dame X, en raison de ses fonctions de gérante, même si elle était également salariée.

> "LA PREVENUE A COMMIS PERSONNELLEMENT LES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES."

3. Loi du 7 mars 1925 - Article 25 : Cet article précise les conditions dans lesquelles les gérants peuvent être tenus responsables. La Cour a conclu que cet article ne s'appliquait pas dans le cas présent, car il ne soustrait pas les gérants de leur responsabilité pour des infractions pénales commises dans l'exercice de leurs fonctions.

> "LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 INVOQUEES SONT INAPPLICABLES EN LA MATIERE."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des délais procéduraux et des responsabilités des gérants de sociétés, confirmant ainsi la légitimité des poursuites engagées par l'URSSAF contre Dame X.

REJET DU POURVOI DE DAME X... (SIMONE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNEE, POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, A DOUZE FOIS DIX AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 531 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE "NUL NE PLAIDE PAR PROCUREUR" ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE REGULIERE UNE CITATION DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE POUR LE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES PAR UNE SARL, BIEN QUE CETTE CITATION N'INDIQUAT PAS QUE LA PERSONNE A LAQUELLE ELLE ETAIT DELIVREE ETAIT PRISE EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE, PAR LE MOTIF QUE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DE L'ACTE NE LAISSAIT AUCUN DOUTE SUR L'OBJET DE LA CITATION;\n\n\n\n "ALORS QUE LA QUALITE DE REDEVABLE DES COTISATIONS DONT LE NON-ACQUITTEMENT CONSTITUE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE EST UN ELEMENT ESSENTIEL DE LA CAUSE QUI DOIT RESSORTIR DE LA CITATION";\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 522 ET 385 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE, LES EXCEPTIONS TIREES DE LA NULLITE DE LA CITATION DOIVENT, A PEINE DE FORCLUSION, ETRE PRESENTEES AVANT TOUTE DEFENSE AU FOND;\n\n\n\nQU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA NULLITE REPRISE AU MOYEN A ETE PRESENTEE POUR LA PREMIERE FOIS AUX JUGES D'APPEL ALORS QUE LA PREVENUE ETAIT FORCLOSE POUR CE FAIRE;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST IRRECEVABLE;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE SOUTENANT QUE L'ACTION ENGAGEE PAR CITATION DIRECTE A LA PARTIE CIVILE ETAIT IRRECEVABLE, LADITE PARTIE CIVILE AYANT PRECEDEMMENT CHOISI LA VOIE CIVILE EN PRODUISANT A LA FAILLITE;\n\n\n\n"ALORS QUE LA PARTIE QUI A EXERCE SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION CIVILE COMPETENTE NE PEUT LA PORTER DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE";\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA PREVENUE, SELON LESQUELLES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE PROCEDURE PENALE INTERDISAIENT A LA PARTIE LESEE, QUI AVAIT ANTERIEUREMENT PRODUIT A LA FAILLITE DE LA SOCIETE, DE PORTER SON ACTION DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA PRODUCTION A LA FAILLITE N'EST QU'UNE MESURE CONSERVATOIRE, ET NON L'EXERCICE D'UNE ACTION EN JUSTICE, ET NE SAURAIT METTRE OBSTACLE AU DROIT DE L'URSSAF DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS IMPAYEES DEVANT LA JURIDICTION PENALE EN DIRIGEANT SON ACTION CONTRE LA PREVENUE, CELLE-CI ETANT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PENALEMENT ET CIVILEMENT RESPONSABLE DU NON-VERSEMENT DES COTISATIONS ECHUES ANTERIEUREMENT A LA FAILLITE, ALORS QU'ELLE ASSURAIT LES FONCTIONS DE GERANT;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA PREVENUE ET FONT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI;\n\n\n\n SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 151, L 242, L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, DU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PERSONNES MORALES, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE GERANT MINORITAIRE D'UNE SARL POUR DEFAUT DE PAYEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE;\n\n\n\n "ALORS, D'UNE PART, QUE LE GERANT MINORITAIRE EST UN SALARIE DE LA SOCIETE ET, ETANT LUI-MEME ASSUJETTI A LA SECURITE SOCIALE, NE LA REPRESENTE PAS LEGALEMENT LORSQU'IL S'AGIT DU VERSEMENT DES COTISATIONS;\n\n\n\n "ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INFRACTION N'EXISTE QU'A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR ET QUE L'EMPLOYEUR EST LA SOCIETE, PERSONNE MORALE DISTINCTE DE SON GERANT, LEQUEL N'EST QU'UN SIMPLE MANDATAIRE SOCIAL;\n\n\n\n "ALORS ENFIN, QUE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 NE REND LES GERANTS PERSONNELLEMENT RESPONSABLES ENVERS LA SOCIETE ET LES TIERS QUE DANS DES CAS DETERMINES DONT, L'ARRET ATTAQUE LE RECONNAIT, AUCUN N'EST REALISE EN L'ESPECE";\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA PREVENUE, L'ARRET ENONCE QU'IL N'IMPORTE QUE LES FONCTIONS DE GERANTE QUE LA DAME X... RECONNAIT AVOIR EXERCEES DANS LA SOCIETE PENDANT LA PERIODE INCRIMINEE, AIENT ETE RETRIBUEES PAR LE VERSEMENT D'UN SALAIRE, CETTE SEULE CIRCONSTANCE NE MODIFIANT, AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 7 MARS 1925, NI LA NATURE DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT LEGAL DE LA SOCIETE, NI L'ETENDUE A L'EGARD DES TIERS DES OBLIGATIONS QUI Y SONT ATTACHEES ET QUI COMPRENNENT NOTAMMENT LE PAYEMENT A LEUR ECHEANCE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE;\n\n\n\n QU'EN OMETTANT D'ACQUITTER EN TEMPS VOULU CES COTISATIONS, ALORS QUE LES FONCTIONS QU'ELLE ASSURAIT LUI CONFERAIENT, BIEN QUE SALARIEE, LA QUALITE D'EMPLOYEUR AU SENS DE L'ARTICLE L 151 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA PREVENUE A COMMIS PERSONNELLEMENT LES INFRACTIONS QUI LUI SONT REPROCHEES;\n\n\n\n QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 7 MARS 1925 INVOQUEES SONT INAPPLICABLES EN LA MATIERE ET N'ONT NI POUR OBJET NI POUR EFFET DE SOUSTRAIRE LES GERANTS D'UNE SOCIETE A LA RESPONSABILITE CIVILE RESULTANT POUR EUX, EN VERTU DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES INFRACTIONS PENALES COMMISES DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS;\n\n\n\n ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI FONT UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET REPONDENT AUX CONCLUSIONS DE LA PREVENUE, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE TROISIEME MOYEN DOIT AUSSI ETRE ECARTE;\n\n\n\n ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CALON.