Cour de cassation, arret, 1968-02-01, 66-11.659

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité d'éviction : Concernant l'indemnité d'éviction, la cour a statué que les nouveaux propriétaires avaient le droit de rétracter l'offre d'indemnité faite par les anciens propriétaires, car ils avaient démontré que la locataire ne remplissait pas les conditions requises pour en bénéficier. La cour a précisé que « [...] les nouveaux propriétaires pouvaient, en assignant dame X..., rétracter cette offre. »

Interprétations et citations légales

2. Indemnité d'éviction : L'article 8 du décret du 30 septembre 1953 prévoit le droit à une indemnité d'éviction pour le locataire en cas de non-renouvellement du bail. Toutefois, la cour a jugé que l'offre d'indemnité pouvait être rétractée par les nouveaux propriétaires, car ils avaient prouvé que la locataire ne remplissait pas les conditions pour en bénéficier. La cour a affirmé : « [...] les bailleurs originaires ayant offert l'indemnité d'éviction [...] la cour d'appel a, à bon droit, estimé que les nouveaux propriétaires pouvaient, en assignant dame X..., rétracter cette offre. »

Cette décision illustre l'importance de la durée d'occupation et des conditions stipulées dans les baux pour le renouvellement et l'indemnité d'éviction, en s'appuyant sur les textes légaux pertinents.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 25 NOVEMBRE 1965) QUE LA DAME X..., NEE Y..., A RECU LE 28 OCTOBRE 1963 CONGE DES LIEUX OCCUPES PAR ELLE EN VERTU D'UN BAIL D'UNE DUREE D'UN AN, CONCLU PAR ACTE DU 13 FEVRIER 1962 AVEC EFFET A PARTIR DU 1ER JANVIER 1962 ; \n\nQUE LES PROPRIETAIRES, LES CONSORTS Z...- A..., LUI CONTESTERENT ENSUITE TOUT DROIT A RENOUVELLEMENT DE BAIL ET A INDEMNITE D'EVICTION ; \n\nQUE LES JUGES DU FOND FIRENT DROIT A LA DEMANDE DES BAILLEURS EN DECLARANT QUE LADITE DAME N'AVAIT PAS LA DUREE D'EXPLOITATION EXIGEE PAR LE DECRET DU 30 IX 1953 (LOI DU 31 DECEMBRE 1953) ; \n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA LOCATAIRE N'AVAIT OCCUPE LES LIEUX QUE DURANT UNE ANNEE EN VERTU D'UN BAIL ECRIT, ALORS QUE, SI CE BAIL, N'AVAIT ETE CONSENTI QUE POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, IL ETAIT STIPULE RENOUVELABLE A DEFAUT DE CONGE DONNE PAR LES BAILLEURS TROIS MOIS AVANT SON EXPIRATION, ET QU'EN FAIT LA DAME X... AVAIT EFFECTIVEMENT OCCUPE LES LIEUX PENDANT DEUX ANS EN VERTU DE CE BAIL RENOUVELE, N'AVAIT RECU CONGE AVEC OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION QU'A LA FIN DE LA DEUXIEME ANNEE, ET QU'EN CONSEQUENCE ELLE AVAIT OCCUPE LES LOCAUX PENDANT DEUX ANS EN VERTU D'UN BAIL ECRIT ET AVAIT DROIT AU BENEFICE DU RENOUVELLEMENT DU BAIL ; \n\nMAIS ATTENDU QUE DAME X... SOUTENANT AVOIR OCCUPE LES LIEUX PENDANT DEUX ANNEES EN VERTU DE DEUX BAUX ECRITS SUCCESSIFS ET AVOIR, PAR CONSEQUENT, ACQUIS LE DROIT A RENOUVELLEMENT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'A L'EXPIRATION DE L'ANNEE POUR LAQUELLE LE BAIL DU 13 FEVRIER 1962 AVAIT ETE CONCLU, IL S'ETAIT SUBSTITUE, A DEFAUT DE CONGE, UNE LOCATION VERBALE A DUREE INDETERMINEE EN VERTU DE L'ARTICLE 1738 DU CODE CIVIL, AUQUEL LES PARTIES AVAIENT, D'AILLEURS, ENTENDU SE REFERER EN MENTIONNANT DANS LA CONVENTION L'EVENTUALITE DE LA RECONDUCTION TACITE, DE TELLE SORTE QU'A LA DATE D'EFFET DU CONGE 31 JANVIER 1964, CETTE LOCATAIRE NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS DE DUREE EXIGEE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 POUR OBTENIR LE RENOUVELLEMENT DU BAIL, C'EST-A-DIRE SOIT DEUX ANNEES EN VERTU D'UN OU PLUSIEURS BAUX ECRITS SUCCESSIFS, SOIT QUATRE ANNEES EN VERTU DE BAUX VERBAUX OU ECRITS SUCCESSIFS ; \n\nQUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE CONGE DONNE LE 28 OCTOBRE 1963 CONTENAIT OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION, DECLARE QUE CETTE OFFRE NE LIAIT PAS LES PROPRIETAIRES PARCE QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE ACCEPTEE PAR LA LOCATAIRE, ALORS QUE CELLE-CI N'AVAIT CESSE DEPUIS LE DEBUT DE LA PROCEDURE DE RECLAMER CETTE INDEMNITE ET ALORS QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX CONSORTS Z..., ACQUEREURS DE L'IMMEUBLE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU CONGE, DE RETRACTER L'OFFRE FAITE PAR LES PRECEDENTS PROPRIETAIRES ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES BAILLEURS ORIGINAIRES AYANT OFFERT L'INDEMNITE D'EVICTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QUE LES NOUVEAUX PROPRIETAIRES POUVAIENT, EN ASSIGNANT DAME X..., RETRACTER CETTE OFFRE, PUISQU'ILS SOUTENAIENT ET QU'ILS ONT DEMONTRE QUE CETTE LOCATAIRE NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR LE SUSDIT DECRET POUR OBTENIR UNE TELLE INDEMNITE ; \n\nQU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE QUI EST SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ET QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 NOVEMBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES. N° 66-11659 EPOUX X... C / CONSORTS Z... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEGOUY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM COUTARD ET CALON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 FEVRIER 1962, BULL 1962, III, N° 109, P 88 ET LES ARRETS CITES SUR LE N° 2 : 26 AVRIL 1966, BULL 1966, III, N° 197, P 175