Cour de cassation, arret, 1968-01-31, 67-92.776

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Justification des dépenses : La Cour a précisé que les dépenses mentionnées par la Fédération étaient des coûts afférents à la répression du braconnage et non à un préjudice spécifique subi par la Fédération elle-même. Cela a été un élément clé dans le rejet de la demande de dommages-intérêts.

Citation pertinente : "Il ne s'agit là, en effet, que de dépenses afférentes à la répression du braconnage, et à l'obligation générale de repeuplement à laquelle doit satisfaire toute Fédération départementale de chasseurs."

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article traite de la responsabilité délictuelle et des conditions nécessaires pour obtenir réparation d'un préjudice. La Cour a appliqué cet article en soulignant que la Fédération devait prouver un préjudice direct résultant des actes de X..., ce qui n'a pas été fait.

3. Code rural - Articles 396 et 398 : Ces articles concernent la protection de la faune et les obligations des fédérations de chasseurs. La Cour a noté que les obligations de la Fédération en matière de repeuplement ne suffisent pas à établir un préjudice direct lié aux faits reprochés à X....

Citation pertinente : "La demanderesse ne justifiait en l'espèce d'aucun préjudice direct et personnel."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur l'absence de preuve d'un préjudice direct et personnel pour la Fédération, malgré ses obligations légales et son rôle dans la protection de la faune.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MARNE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 30 JUIN 1967, DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS QUI A DEBOUTE LADITE FEDERATION DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X..., DU CHEF DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 396 ET 398 DU CODE RURAL, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MARNE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE X..., AUTEUR DE DELITS DE CHASSE, PAR CE SEUL MOTIF QUE LA FEDERATION FAISAIT UNIQUEMENT ETAT DE CE QU'ELLE AVAIT REMPLI LES OBLIGATIONS LEGALES QUI LUI INCOMBENT DANS L'INTERET GENERAL DE LA CHASSE;\n\n\n\n "ALORS QUE, POUR STATUER AINSI, LA COUR D'APPEL A PROFONDEMENT DENATURE LES CONCLUSIONS AUXQUELLES ELLE SE DEVAIT DE REPONDRE ET DANS LESQUELLES LA FEDERATION, QUI N'A PAS SEULEMENT UNE MISSION D'INTERET GENERAL MAIS POSSEDE UN PATRIMOINE PROPRE, FAISAIT RESSORTIR, PAR DES CALCULS POUSSES AU CENTIME, LES ELEMENTS PRECIS DES DIVERS DOMMAGES QUE LES DELITS RETENUS A LA CHARGE DE X... LUI AVAIENT DIRECTEMENT CAUSE";\n\n\n\n ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE X... DU CHEF DE CHASSE EN TEMPS PROHIBE, LA COUR DE CASSATION A, PAR ARRET DU 14 FEVRIER 1967, DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE, ET CASSE UN ARRET DU 12 MARS 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN CE QUE CELUI-CI AVAIT ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS A LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MARNE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CIVILES DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES;\n\n\n\nQUE LE FAIT REPROCHE A X... A CONSISTE A TUER UNE BICHE QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE DE CHASSE DE CHATILLON-SUR-MARNE, LAQUELLE L'AVAIT ACQUISE EN VUE DU REPEUPLEMENT, ET A ETE INDEMNISEE DE CE CHEF PAR L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS;\n\n\n\n QUE LA COUR DE RENVOI, POUR DEBOUTER LA FEDERATION DEMANDERESSE DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, ENONCE QUE CELLE-CI DEMANDE LA CONDAMNATION DE X... A LUI PAYER UNE SOMME DE 200 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AU MOTIF QUE LES FAITS REPROCHES A CE DERNIER ONT NECESSITE UNE ENQUETE DE SES GARDES ET NUISENT A SON ACTION EN VUE DU REPEUPLEMENT DU GIBIER, MAIS QU'IL APPARAIT QUE LA FEDERATION FAIT UNIQUEMENT ETAT DE CE QU'ELLE A REMPLI LES OBLIGATIONS LEGALES QUI LUI INCOMBENT DANS L'INTERET GENERAL DE LA CHASSE;\n\n\n\n ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS D'APPEL DE LA DEMANDERESSE QUI NE FAISAIENT ETAT QUE DE DEPENSES OCCASIONNEES PAR L'ENQUETE DILIGENTEE PAR LES GARDES FEDERAUX ET PAR LE TRAVAIL QUI INCOMBE A CEUX-CI LORS DES LACHERS D'ANIMAUX, ET DE LA VALEUR DU TRAVAIL QU'ILS N'ONT PU EFFECTUER DU FAIT QU'ILS ETAIENT ACCAPARES PAR L'ENQUETE;\n\n\n\n QU'IL NE S'AGIT LA, EN EFFET, QUE DE DEPENSES AFFERENTES A LA REPRESSION DU BRACONNAGE, ET A L'OBLIGATION GENERALE DE REPEUPLEMENT A LAQUELLE DOIT SATISFAIRE TOUTE FEDERATION DEPARTEMENTALE DE CHASSEURS;\n\n\n\nQU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DIT, PAR DES MOTIFS SUFFISANTS ET NON CONTRADICTOIRES, QUE LA DEMANDERESSE NE JUSTIFIAIT EN L'ESPECE D'AUCUN PREJUDICE DIRECT ET PERSONNEL;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME;\n\n\n\n REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M COSTA AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M GIFFARD