Cour de cassation, arret, 1968-01-26, 66-10.103

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Inapplicabilité des règles de report : La Cour a également souligné que les règles relatives au report des baux ne s'appliquaient pas aux immeubles construits en vertu de l'ordonnance du 8 septembre 1945. Par conséquent, l'offre des propriétaires de consentir au report des baux sur les nouveaux locaux nécessitait le libre accord des parties, ce qui a été refusé par la Cour.

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 8 septembre 1945 : La Cour a fait référence à l'ordonnance qui régit la reconstruction des immeubles sinistrés, précisant que "les règles du report n'étant pas applicables aux immeubles construits en application de l'ordonnance du 8 septembre 1945", cela justifiait le refus de la demande de report.

3. Droit de report et libre accord : La Cour a également noté que l'exercice du droit de report ne pouvait se faire que par libre accord des parties, en précisant que "l'allocation de dommages-intérêts en réparation du dommage causé par l'inexécution d'une obligation ne peut avoir lieu que quand cette exécution est impossible".

Conclusion

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 19 OCTOBRE 1965), LES CONSORTS Y... AUX DROITS D'UN AUTEUR COMMUN, ETAIENT PROPRIETAIRES A ..., D'UN IMMEUBLE OCCUPE PAR TROIS LOCATAIRES DE LOCAUX COMMERCIAUX : LA VEUVE Y... NEE VIDAL, LE SIEUR Z... ET AUGUSTE Y... ;\n\n\n\n QUE L'IMMEUBLE AYANT ETE SINISTRE PAR FAITS DE GUERRE, LES CONSORTS Y... OBTINRENT, EN PAYEMENT DE LEURS DOMMAGES DE GUERRE, DES LOCAUX FAISANT PARTIE D'UN IMMEUBLE PREFINANCE PAR L'ETAT SELON L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, DONT DEUX ETAIENT A DESTINATION COMMERCIALE ;\n\n\n\n QUE LES CONSORTS Y..., PARMI LESQUELS LA VEUVE Y... NEE VIDAL, ASSIGNERENT Z... ET AUGUSTE Y... POUR LES FAIRE DECLARER SANS DROIT AU REPORT AUXQUELS ILS PRETENDAIENT, LE TRESOR PUBLIC ETANT MIS EN CAUSE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT AU CONTRAIRE DECIDE QUE LES DEFENDEURS DEVAIENT ETRE INDEMNISES, LES CONSORTS Y... LUI REPROCHENT D'AVOIR STATUE AINSI AU MOTIF QU'ILS AVAIENT EU LA POSSIBILITE DE CHOISIR UNE AUTRE SOLUTION QUE LA RECONSTRUCTION PREFINANCEE ET QUE L'EVICTION PROVENAIT DONC D'UN ACTE VOLONTAIRE DE LEUR PART ;\n\n\n\n ALORS QUE C'EST L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR L'URBANISME ET LE REMEMBREMENT QUI A FAIT OBSTACLE AU REPORT DU BAIL ET QU'ILS N'ETAIENT PAS TENUS, POUR SAUVEGARDER LE DROIT DE REPORT DES LOCATAIRES, DE RENONCER A LA RECONSTRUCTION PREFINANCEE ET DE SUPPORTER LES DEPENSES ET LES RETARDS QU'AURAIENT ENTRAINES LE TRANSFERT DE L'INDEMNITE ET LA RECONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE SUR UN AUTRE EMPLACEMENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE SI LA DEMANDE DE TRANSFERT DE DOMMAGES DE GUERRE DES CONSORTS Y... A ETE DEPOSEE A L'ASSOCIATION SYNDICALE A LA SUITE D'UNE LETTRE DU COMMISSAIRE AU REMEMBREMENT DU 10 OCTOBRE 1953, CELLE-CI LES INFORMANT QU'ILS NE POUVAIENT ETRE AUTORISES A RECONSTRUIRE LEUR IMMEUBLE SUR SON ANCIEN EMPLACEMENT ET QUE TOUTE AUTRE RECONSTRUCTION PRESENTERAIT DES DIFFICULTES ET NE SERAIT PAS EN TOUS CAS PRIORITAIRE, ON NE SAURAIT VOIR DANS LES INDICATIONS AINSI DONNEES UNE CONTRAINTE QUELCONQUE ;\n\n\n\nQUE LES JUGES D'APPEL ONT AINSI SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LES PROPRIETAIRES ONT, EN TOUTE LIBERTE, CHOISI VOLONTAIREMENT LA SOLUTION QUI LEUR A PARU LA PLUS AVANTAGEUSE ;\n\n\n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT REJETE L'OFFRE FAITE A TITRE SUBSIDIAIRE PAR LES PROPRIETAIRES DE CONSENTIR AU REPORT DES BAUX SUR LES LOCAUX COMMERCIAUX DEPENDANT DE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT, LES CONSORTS Y... LUI REPROCHENT D'EN AVOIR DECIDE AINSI AU MOTIF QUE CETTE OFFRE NE POUVAIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION QUAND LE REPORT A ETE RENDU IMPOSSIBLE PAR UN ACTE VOLONTAIRE DES PROPRIETAIRES, LE RELOGEMENT DES LOCATAIRES DANS LES LOCAUX ATTRIBUES AUX PROPRIETAIRES NE POUVANT ALORS S'OPERER QUE PAR LE LIBRE ACCORD DES PARTIES SANS QUE PUISSENT JOUER LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE REPORT ET AU RANG DES AYANTS DROIT, ALORS QUE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'INEXECUTION D'UNE OBLIGATION NE PEUT AVOIR LIEU QUE QUAND CETTE EXECUTION EST IMPOSSIBLE, QU'EN OFFRANT LE REPORT SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT LES PROPRIETAIRES LEVAIENT L'OBSTACLE QUI S'OPPOSAIT AU REPORT, ET ALORS QUE, D'AILLEURS, AUGUSTE Y... ET LOUIS Z... AVAIENT CONCLU DEVANT LES PREMIERS JUGES AU REPORT DE LEUR BAIL SUR L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR PREFINANCEMENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'OFFRE FAITE EN L'ESPECE AUX LOCATAIRES D'EXERCER LEUR DROIT DE REPORT ETAIT ASSORTIE D'UNE DISCUSSION TENDANT A DEMONTRER QUE VEUVE Y... EN SA QUALITE DE PROPRIETAIRE DEVAIT ETRE PREFEREE AUX AUTRES AYANTS DROIT ET AUSSI QUE Z... ET LA VEUVE Y... DEVAIENT ETRE PREFERES A AUGUSTE Y... ;\n\n\n\n QUE LES REGLES DU REPORT N'ETANT PAS APPLICABLES AUX IMMEUBLES CONSTRUITS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 8 SEPTEMBRE 1945, LA COUR D'APPEL A, EN DE TELLES CIRCONSTANCES, ESTIME A BON DROIT QUE L'OFFRE FAITE PAR LES PROPRIETAIRES SUR DES LOCAUX AINSI EDIFIES, NE POUVAIT ETRE ADMISE QU'AVEC LE LIBRE ACCORD DES PARTIES, SANS QUE PUISSENT JOUER LES DISPOSITIONS LEGALES RELATIVES A L'EXERCICE DU DROIT DE REPORT ET AU RANG DES AYANTS-DROIT ;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL AYANT JUSTIFIE SA DECISION, LE MOYEN SE TROUVE DEPOURVU DE FONDEMENT ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-10103 CONSORTS Y... C/ AUGUSTE Y... ET AUTRES PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS :\n\n MM X..., DE CHAISEMARTIN ET JOLLY. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 24 MAI 1960, BULL 1960, III, N° 195, P 179 ;\n\n4 JUILLET 1960, BULL 1960, III, N° 205, P 246 ;\n\n\n\n20 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 466, P 383 ;\n\n\n\n2 JANVIER 1963, BULL 1963, III, N° 1, P 1 ;\n\n\n\n4 JANVIER 1964, BULL 1964, III, N° 5, P 5.