Cour de cassation, arret, 1968-01-26, 65-11.629

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « Ainsi le moyen pris en sa première branche est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il ne peut être présenté pour la première fois devant la Cour de cassation et est, dès lors, irrecevable. »

2. Faute grave de A... : La Cour a constaté que A... avait ignoré l'avis formel de Y..., qui refusait l'autorisation de céder le bail. En vertu des clauses du contrat, l'autorisation du bailleur était nécessaire pour la cession, et l'absence de cette autorisation a été qualifiée de faute grave.

> « En présence de ladite clause, l'autorisation de vente donnée par le juge-commissaire au règlement judiciaire aurait dû être accompagnée de celle du propriétaire. »

3. Motif de résiliation : La Cour a conclu que l'acquisition du droit au bail par A..., malgré l'opposition de Y..., constituait un motif grave et légitime susceptible d'entraîner la résiliation du bail.

> « Dans ces circonstances, A... a commis une faute grave justifiant la sanction de la résiliation du bail prévue par le contrat et en conséquence son expulsion. »

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1716 : Cet article stipule que le contrat de bail est soumis aux obligations des parties, y compris le respect des clauses spécifiques concernant la cession et la mise en gérance.

- Code de commerce - Article L145-16 : Cet article précise que toute cession de bail doit être autorisée par le bailleur, renforçant ainsi l'importance de l'accord préalable du propriétaire.

La décision de la Cour d'appel illustre l'importance de respecter les clauses contractuelles dans les baux commerciaux et souligne que l'absence d'autorisation du bailleur pour des actions telles que la mise en gérance peut entraîner des conséquences juridiques significatives, y compris la résiliation du bail.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (AIX, 27 NOVEMBRE 1964) QUE DAME Z... A LAQUELLE Y... AVAIT DONNE A VAIL EN 1956 UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, A ETE DECLAREE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 19 FEVRIER 1960 ; \n\n\nQUE Y... FUT AVISE, PAR EXPLOIT DU 19 MARS 1960, QUE LE BAIL SERAIT POURSUIVI EN VERTU D'UNE ORDONNANCE RENDUE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE ; \n\n\nQUE DAME Z..., ASSISTEE DE PIN ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT, A DONNE SON FONDS DE COMMERCE EN GERANCE A DAME X..., AVEC EFFET A DATER DU 5 MAI 1960 ; \n\n\nQUE, SUIVANT EXPLOIT DU 24 MAI 1961 DAME Z... ET PIN ONT AVISE Y... QUE LE 2 JUIN SUIVANT IL SERAIT PROCEDE A L'ADJUDICATION DUDIT FONDS DE COMMERCE ; \n\n\nQUE, PAR EXPLOIT DU 30 MAI 1961, Y... A FAIT CONNAITRE A DAME Z..., A PIN ET AU NOTAIRE CHARGE DE L'ADJUDICATION QU'IL S'OPPOSAIT A CE QUE LE DROIT AU BAIL FUT COMPRIS DANS LES ELEMENTS DUDIT FONDS DE COMMERCE, EN DECLARANT QU'IL CONSIDERAIT LE BAIL COMME RESILIE DE PLEIN DROIT POUR INFRACTION A L'UNE DE SES CLAUSES INTERDISANT LA MISE DU FONDS EN GERANCE, EN RAPPELANT QUE LE CONTRAT INTERDISAIT EGALEMENT LA CESSION SANS L'AUTORISATION PREALABLE ET ECRITE DU PROPRIETAIRE ET EN NOTIFIANT SON REFUS D'UNE TELLE AUTORISATION PARCE QUE, SELON LUI, IL N'EXISTAIT PLUS DE BAIL ; \n\n\nQU'EN DEPIT DE CETTE SIGNIFICATION, MENTIONNEE AU CAHIER DES CHARGES, LE FONDS DE COMMERCE A ETE ADJUGE, AVEC LE DROIT AU BAIL, A A... ; \n\n\nQUE Y... A DEMANDE LA RESILATION DU BAIL ET L'EXPULSION DE A... ; \n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CES DEMANDES, ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS PU PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL SANS CONSTATER QUE Y... AVAIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960 QUI OBLIGE LE BAILLEUR A METTRE LE PRENEUR EN DEMEURE DE FAIRE CESSER L'INFRACTION AUX CLAUSES DU BAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE REFUS DE Y..., MOTIVE PAR LE FAIT QU'IL N'EXISTAIT PLUS DE BAIL, AURAIT ETE DOUBLEMENT INOPERANT PARCE QUE LA RESOLUTION DU BAIL N'AURAIT PAS ETE PRONONCEE A L'EPOQUE DE LA CESSION, ET N'AURAIT MEME PAS ETE ENCOURUE, ET QU'EN CONSEQUENCE A... N'AURAIT PAS PU ETRE DECLARE EN FAUTE POUR AVOIR PASSE OUTRE A CE REFUS, ET ALORS, ENFIN QU'IL AURAIT ETE SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS QUI AURAIENT ETE LAISSEES SANS REPONSE QUE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE N'AURAIT PAS PU, SANS RISQUER DE PERDRE LE FONDS DE COMMERCE, DEMANDER EN JUSTICE L'AUTORISATION DE CEDER ET QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER, COMME ELLE EN AURAIT ETE SOLLICITEE, SI DANS CES CONDITIONS L'ACQUISITION DU FONDS ET DU DROIT AU BAIL PAR A... MALGRE L'OPPOSITION DE Y... AURAIT CONSTITUE UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA RESILIATION DU BAIL ; \n\n\nMAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE NI DE L'ARRET ATTAQUE, NI DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, QUE A... AIT FAIT VALOIR DEVANT LES JUGES DU FOND LE PREMIER GRIEF FORMULE PAR LE POURVOI ; \n\n\nQU'AINSI LE MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE PEUT ETRE PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ET EST, DES LORS, IRRECEVABLE ; \n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DIT IRRECEVABLE, EN L'ABSENCE DE DAME Z... DANS LA PROCEDURE EN COURS, L'ALLEGATION DE Y..., SELON LAQUELLE LE BAIL AURAIT ETE RESILIE DE PLEIN DROIT DU FAIT DE LA MISE EN GERANCE DU FONDS DE COMMERCE PAR DAME Z..., CONSTATE QUE A... A PASSE OUTRE A L'AVIS FORMEL DE Y..., MENTIONNE AU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION LITIGIEUX QU'IL REFUSAIT L'AUTORISATION DE CEDER LE BAIL EN INVOQUANT LA CLAUSE DU CONTRAT LUI DONNANT CE DROIT ; \n\n\nQU'IL ENONCE QU'EN PRESENCE DE LADITE CLAUSE L'AUTORISATION DE VENTE DONNEE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE AURAIT DU ETRE ACCOMPAGNEE DE CELLE DU PROPRIETAIRE OU TOUT AU MOINS D'UNE DECISION SPECIALE DE JUSTICE SUR LA VALEUR DU REFUS OPPOSE PAR LE PROPRIETAIRE ; \n\n\nQU'IL DECLARE QUE DANS CES CIRCONSTANCES A... A COMMIS UNE FAUTE GRAVE JUSTIFIANT LA SANCTION DE LA RESILIATION DU BAIL PREVUE PAR LE CONTRAT ET EN CONSEQUENCE SON EXPULSION ; \n\n\nQUE, PAR CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET FAIT RESSORTIR COMMENT, DANS CES CONDITIONS, L'ACQUISITION DU DROIT AU BAIL PAR A... MALGRE L'OPPOSITION DE Y... AVAIT CONSTITUE UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME SUSCEPTIBLE DE METTRE FIN AU BAIL ; \n\n\nQUE LE MOYEN PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES N'EST PAS FONDE ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 65-11629 A... C / Y... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS MM DE CHAISEMARTIN ET FORTUNET. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 20 DECEMBRE 1962, BULL 1962, III, N° 528, P 436 ; \n\n\n8 JUILLET 1963, BULL 1963, III, N° 360 (1°), P 304 ; \n\n\n27 AVRIL 1966, BULL 1966, III, N° 202, P 181. SUR LE N° 2 : 14 OCTOBRE 1963, BULL 1963, III, N° 407, P 344.