Cour de cassation, arret, 1968-01-25, 66-20.217

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juges d'appel, qui n'étaient pas tenus de se prononcer d'office sur la prétendue incompétence du juge des loyers, lequel s'était déclaré régulièrement saisi d'un litige relevant de la loi du 1er septembre 1948..."

2. Nature de la location : Concernant la demande de constatation du droit au maintien dans les lieux, la Cour a estimé que la société propriétaire n'avait pas prouvé que le local était affecté à un usage artisanal. Les juges de fond ont interprété la convention des parties et ont conclu que le local était régi par la loi du 1er septembre 1948.

> "Il n'est nullement établi que le local litigieux ait été affecté par la convention des parties à un usage artisanal."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure civile - Article 169 : "La contestation de la compétence d'un juge doit être soulevée par voie de contredit."

2. Régime juridique de la location : La loi du 1er septembre 1948 régit les baux d'habitation et protège les locataires contre les expulsions abusives. La Cour a interprété que, malgré la radiation du registre des métiers par le locataire, cela ne modifiait pas la nature de la location, qui était déjà régie par cette loi.

> Loi du 1er septembre 1948 : Elle établit des protections pour les locataires, notamment en matière de maintien dans les lieux, et impose des conditions strictes pour la résiliation des baux.

En somme, la décision de la Cour de cassation a confirmé la position des juges d'appel sur la compétence et la nature de la location, en se fondant sur une interprétation stricte des textes législatifs et des procédures applicables.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA TRINITE, AYANT DELIVRE CONGE POUR LE 1ER OCTOBRE 1964 AUX EPOUX X..., LOCATAIRES D'UN LOGEMENT SITUE DANS L'IMMEUBLE DONT ELLE EST PROPRIETAIRE... A PARIS, LES A ASSIGNES DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT COMME JUGE DES LOYERS, EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LA BASE DES ARTICLES 10, PARAGRAPHE 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MAIS QU'AUX RESULTATS D'UN CONSTAT ORDONNE AVANT DIRE DROIT PAR UN PREMIER JUGEMENT, ELLE FIT REVENIR L'AFFAIRE DEVANT LE MEME TRIBUNAL EN DEMANDANT AU JUGE DE SE DECLARER D'OFFICE INCOMPETENT, AU PRETEXTE QUE LA LOCATION DEVAIT ETRE CONSIDEREE COMME AYANT UNE DESTINATION MIXTE ET ARTISANALE REGIE PAR LES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC SUR LA PROPRIETE COMMERCIALE ET NON PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; \n\nQUE LA SOCIETE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE CET APPEL IRRECEVABLE EN TANT QU'IL ETAIT DIRIGE CONTRE LE CHEF DE LA DECISION ENTREPRISE RELATIF A LA COMPETENCE, AU MOTIF QUE L'APPELANT N'AVAIT PAS USE DE LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE PAR L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INCOMPETENCE ALLEGUEE ETANT D'ORDRE PUBLIC, LA COUR EUT ETE TENUE DE LA CONSTATER AU BESOIN D'OFFICE, QUE, PAR SUITE, ELLE NE POUVAIT DECLARER IRRECEVABLE ET REFUSER D'EXAMINER LE MOYEN FORMULE DE CE CHEF PAR L'APPELANTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE PREMIER JUGE AYANT, PAR LA MEME DECISION, STATUE SUR LA COMPETENCE ET SUR LE FOND, L'APPEL ETAIT RECEVABLE POUR LE TOUT, SANS QU'IL FUT NECESSAIRE A L'APPELANT DE FORMULER UN CONTREDIT DANS LES TERMES DE L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'IL NE POUVAIT AU SURPLUS RESPECTER LE MOTIF D'INCOMPETENCE ETANT APPARU SEULEMENT AU COURS DE LA PROCEDURE ; \n\nMAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SE PRONONCER D'OFFICE SUR LA PRETENDUE INCOMPETENCE DU JUGE DES LOYERS, LEQUEL S'ETAIT DECLARE REGULIEREMENT SAISI D'UN LITIGE RELEVANT DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ONT A BON DROIT DECIDE QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA TRINITE NE POUVAIT ATTAQUER LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DEFERE RELATIVES A LA COMPETENCE AUTREMENT QU'EN USANT DE LA PROCEDURE DE CONTREDIT PREVUE A L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; \n\nQUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; \n\nSUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL ARTISANAL DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONSTATER QUE LE LOCATAIRE N'AVAIT AUCUN DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, AU MOTIF QU'AVANT LE CONGE, LE PRENEUR S'ETAIT FAIT RADIER DU REGISTRE DES METIERS, QU'AINSI LE LOCATAIRE AVAIT LOUE LES LIEUX A USAGE BOURGEOIS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA LOCATION ETANT A USAGE ARTISANAL EN VERTU DE LA CONVENTION DES PARTIES, ELLE SE TROUVAIT SOUMISE PAR SUITE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR L'EFFET DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 ET NE POUVAIT ETRE MODIFIEE PAR UN ACTE UNILATERAL EMANANT DU PRENEUR, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, ET A SUPPOSER QUE LE PRENEUR AIT PU RESTITUER UN CARACTERE BOURGEOIS A LA LOCATION, IL AVAIT ENCOURU LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PAR SUITE DE L'EXERCICE DANS LE LOCAL, POSTERIEUREMENT A LA RADIATION DU REGISTRE DES METIERS D'UNE PROFESSION ARTISANALE, COMME LE SOUTENAIT LA SOCIETE PROPRIETAIRE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE PAR LA COUR ; \n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DE FOND QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE LA SOCIETE PROPRIETAIRE, IL N'EST NULLEMENT ETABLI QUE LE LOCAL LITIGIEUX AIT ETE AFFECTE PAR LA CONVENTION DES PARTIES A USAGE ARTISANAL ; \n\nQUE L'ENGAGEMENT DE LOCATION CONSENTI EN 1932 A X... PAR LE PRECEDENT PROPRIETAIRE NE PREVOYAIT PAS UNE TELLE AFFECTATION ; \n\nQUE, D'AILLEURS, POSTERIEUREMENT A L'ENTEE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE LOYER AVAIT ETE CALCULE SUIVANT LA SURFACE CORRIGEE SANS MAJORATION PROFESSIONNELLE ET QUE SI X... AVAIT UTILISE LES LIEUX LOUES POUR L'EXERCICE DE SA PROFESSION DE TAILLEUR, IL AVAIT MIS FIN A CETTE ACTIVITE QU'IL NE LUI ETAIT D'AILLEURS PAS INTERDIT D'EXERCER ; \n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, ILS ONT PU, EN PRESENCE D'UNE CONVENTION AMBIGUE, ESTIMER, EN INTERPRETANT L'INTENTION DES PARTIES, QUE LE LOCAL LITIGIEUX SE TROUVAIT REGI PAR LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'A DEFAUT DE CLAUSES PROHIBITIVES LUI INTERDISANT D'EXERCER SA PROFESSION DANS LES LIEUX LOUES, X... NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UN LOCATAIRE DE MAUVAISE FOI ; \n\nQUE LE SECOND MOYEN N'EST PAS FONDE ; \n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-20217 SOCIETE IMMOBILIERE DE LA TRINITE C / EPOUX X... PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M LECHARNY-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM CHOUCROY ET LYON-CAEN. DANS LE MEME SENS : 21 AVRIL 1961, BULL 1961, IV, N° 438, P 353 ; 22 NOVEMBRE 1962, BULL 1962, II, N° 747, P 544 ; 13 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 249, P 203. A RAPPROCHER : 28 JANVIER 1965, BULL 1965, II, N° 87, P 61 ET LES ARRETS CITES.