Cour de cassation, arret, 1968-01-25, 65-14.001

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La Cour d'appel a déclaré que, par cette décision, elle avait réparé le préjudice résultant de l'éviction du magasin où était exercé le commerce et ce préjudice seul."

2. Diligence du locataire : La Cour a également reconnu que la locataire avait fait toutes les diligences nécessaires pour libérer les lieux, ce qui a été pris en compte dans son appréciation. La locataire a notifié un congé à son sous-locataire et a agi pour obtenir son expulsion.

> "La locataire a fait toutes diligences après le congé à elle notifié pour parvenir elle-même à l'expulsion du sous-locataire."

3. Force majeure et droit au maintien : La Cour a noté que le sous-locataire pouvait opposer un droit au maintien dans les lieux, ce qui a compliqué la situation pour la locataire principale. Cela a été considéré comme une circonstance assimilable à la force majeure.

> "La locataire principale s'est heurtée à des circonstances assimilables à la force majeure."

Interprétations et citations légales

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 8 : Cet article stipule que l'indemnité d'éviction doit couvrir le préjudice causé par le défaut de renouvellement du bail, ce qui inclut l'ensemble des locaux occupés par le locataire.

- Décret du 30 septembre 1953 - Article 20 : Cet article précise les conséquences de la non-remise des clés, sans faire de distinction entre les locaux occupés par le locataire et ceux sous-loués.

La Cour a interprété ces articles en considérant que le préjudice à indemniser était limité au local commercial, en raison des circonstances spécifiques du cas, notamment la nature des sous-locations et la diligence de la locataire.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Toulouse est fondée sur une analyse précise des faits et des textes législatifs, affirmant que l'indemnité d'éviction ne couvre que le préjudice direct lié à l'évacuation du local commercial, tout en tenant compte des efforts du locataire pour libérer les lieux.

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE 12 JUILLET 1965) QUE LA SOCIETE CONCHON-QUINETTE ETAIT LOCATAIRE, DEPUIS 1945, D'UN IMMEUBLE SIS A ALBI, PROPRIETE DE DAME X..., ET COMPORTANT UN MAGASIN AU REZ-DE-CHAUSSEE ET DEUX ETAGES DONNES EN SOUS LOCATION EN 1948 A UN DENTISTE ;\n\n\n\n QU'APRES CONGE ET REFUS DE RENOUVELLEMENT SIGNIFIES EN 1960 A LA SOCIETE, CELLE-CI OBTINT PAR ARRET DU 26 FEVRIER 1963, UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 54000 FRANCS QUI FUT CONSIGNEE ENTRE LES MAINS D'UN SEQUESTRE ;\n\n\n\n QUE, LE LOCATAIRE N'AYANT PU REMETTRE A CELUI-CI QUE LES CLEFS DU MAGASIN, FAUTE DE LIBERATION EN TEMPS UTILE DES ETAGES PAR LE SOUS-LOCATAIRE, DAME X... ENTENDIT RETENIR LA PENALITE DE 1% PAR JOUR DE RETARD PREVUE A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET QU'AINSI L'INDEMNITE CONSIGNEE LUI FUT ENTIEREMENT RESTITUEE AU BOUT DE 160 JOURS ;\n\n\n\n QUE LA SOCIETE LOCATAIRE QUI, DES LE CONGE A ELLE SIGNIFIE, AVAIT ELLE-MEME NOTIFIE A SON SOUS-LOCATAIRE UN CONGE QUI DEVAIT ETRE VALIDE PAR ARRET DU 16 DECEMBRE 1963 ET EXECUTE EN 1965, ASSIGNA LA PROPRIETAIRE EN PAYEMENT DE L'INDEMNITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'INDEMNITE D'EVICTION FIXEE PAR L'ARRET DU 25 FEVRIER 1963 NE CONCERNAIT QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'EVACUATION DES LIEUX OU ETAIT EXPLOITE LE COMMERCE, ALORS SELON LE MOYEN QU'AUX TERMES DES ARTICLES 8 ET 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, L'INDEMNITE D'EVICTION REPRESENTE LE PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT, C'EST-A-DIRE PAR L'EVICTION DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX ;\n\n\n\n QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE TITULAIRE D'UN BAIL NON RENOUVELE SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 20 PRECITE EN RESTITUANT L'IMMEUBLE VIDE MATERIELLEMENT POUR CE QUI ETAIT DE SON FAIT ET EN AYANT FAIT TOUTES DILIGENCES POUR LIBERER LE SURPLUS DES OCCUPANTS DE SON CHEF, ALORS, D'APRES LES DEMANDEURS EN CASSATION, QUE CE TEXTE, DANS SON 6E ALINEA, PREVOIT LES CONSEQUENCES DE LA NON REMISE DES CLEFS SANS FAIRE DE DISTINCTION ENTRE LES LOCAUX OCCUPES PAR LE LOCATAIRE ET CEUX QUI ONT ETE SOUS-LOUES ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU D'UNE PART, QUE C'EST SANS MECONNAITRE LES TERMES DE SON PRECEDENT ARRET DU 26 FEVRIER 1963, PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE, PAR CETTE DECISION, ELLE AVAIT REPARE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'EVICTION DU MAGASIN OU ETAIT EXERCE LE COMMERCE ET CE PREJUDICE SEUL ;\n\n\n\n ATTENDU D'AUTRE PART QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR ADOPTION DE MOTIFS L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LES SOUS-LOCATIONS DES 1ER ET 2E ETAGES REMONTANT A 1948 ET FAISANT SUITE A UNE PRECEDENTE SOUS-LOCATION, AVAIENT ETE CONSENTIES EXCLUSIVEMENT A USAGE D'HABITATION AU SU ET AU VU DE LA PROPRIETAIRE, ET QU'IL EN AVAIT ETE TENU COMPTE DANS LE PRIX REVISE DU LOYER PRINCIPAL ET QUE LA LOCATAIRE A FAIT TOUTES DILIGENCES APRES LE CONGE A ELLE NOTIFIE POUR PARVENIR ELLE-MEME A L'EXPULSION DU SOUS-LOCATAIRE ;\n\n\n\n QU'IL RELEVE ENSUITE QUE LE SOUS-LOCATAIRE POUVAIT OPPOSER A LA SOCIETE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX TIRE DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET PRECISE EN UN MOTIF NON CRITIQUE PAR LE POURVOI QUE LA LOCATAIRE PRINCIPALE S'EST HEURTEE A DES CIRCONSTANCES ASSIMILABLES A LA FORCE MAJEURE, LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA LOCATAIRE QUI AVAIT OFFERT SANS RETARD LES CLEFS DES LOCAUX COMMERCIAUX OCCUPES PAR ELLE, N'AVAIT PAS ENCOURU LA SANCTION DE L'ARTICLE 20 PRECITE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE. N° 65-14001 EPOUX X... C/ SOCIETE VETEMENTS CONCHON-QUINETTE PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAY ET GOUTET. A RAPPROCHER : 6 NOVEMBRE 1967, BULL 1967, III, N° 353, P 334 ET L'ARRET CITE.